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Fermé
Demande de réduction de l’impôt foncier (articles 357 et 358, Loi de 2001 sur les municipalités)
Réduction de l’impôt foncier pour certains cas prévus
Mis à jour : April 29, 2026
Financement disponible
$ 40
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Ontario, Canada
Aperçu
Ce programme permet une réduction, un remboursement ou une annulation de l’impôt foncier dans certains cas prévus par la loi. Il couvre notamment les changements à la propriété, les réparations majeures ou les erreurs importantes dans l’évaluation ou le calcul des taxes.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Assurer la pérennité financière
- Rénover ou adapter des installations
Financement admissible
- Montant maximum : 40 $
- Jusqu'à 40% du coût du projet
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Administrations publiques
Localisation
- Ontario
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Toutes industries
Groupes ciblés
- Tous les groupes
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Toutes les dimensions
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Réduction de taxes pour un bien devenu exempt ou admissible à un autre classement
- Réduction de taxes après démolition, incendie ou dommages importants
- Réduction de taxes après réparations ou rénovations majeures
- Correction d’une erreur manifeste dans l’évaluation ou le calcul des taxes
Documents Requis
- Formulaire de demande rempli
- Preuves à l’appui de l’admissibilité
- Numéro de rôle foncier et adresse du bien
- Déclaration du statut du demandeur
- Documents sur les changements, réparations ou erreurs allégués
Admissibilité
Qui est admissible?
- Propriétaires de biens imposés
- Locataires admissibles selon le motif invoqué
- Conjoints d’un demandeur admissible
- Autres demandeurs pouvant prouver leur admissibilité
Zone géographique admissible
- Ontario
- Municipalité d’Oro-Medonte
- Municipalité de Lakeshore
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande et des pièces justificatives
- Réévaluation ou vérification par la municipalité et MPAC, selon le cas
- Notification au propriétaire de la réduction calculée
- Soumission à l’approbation du conseil municipal
- Application du crédit, du remboursement ou de l’ajustement au compte
Informations supplémentaires
- Les demandes au titre des articles 357 et 358 peuvent mener à un remboursement, un crédit ou une annulation d’impôt.
- La réduction calculée après réévaluation est soumise à l’approbation du conseil municipal.
- Le propriétaire peut assister à la réunion du conseil pour commenter la révision.
- Une décision dépend de la documentation et des preuves fournies avec la demande.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Demande de réduction de l’impôt foncier (articles 357 et 358, Loi de 2001 sur les municipalités)
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Demande de réduction de l’impôt foncier (articles 357 et 358, Loi de 2001 sur les municipalités). Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Demande de réduction de l’impôt foncier (articles 357 et 358, Loi de 2001 sur les municipalités)?
Ce programme permet une réduction, un remboursement ou une annulation de l’impôt foncier dans certains cas prévus par la loi. Il couvre notamment les changements à la propriété, les réparations majeures ou les erreurs importantes dans l’évaluation ou le calcul des taxes.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Demande de réduction de l’impôt foncier (articles 357 et 358, Loi de 2001 sur les municipalités) Subventionne jusqu'à 40% des dépenses admissibles, jusqu'à 40 par projet.
Qui est admissible au programme Demande de réduction de l’impôt foncier (articles 357 et 358, Loi de 2001 sur les municipalités) ?
Pour être admissible au programme Demande de réduction de l’impôt foncier (articles 357 et 358, Loi de 2001 sur les municipalités), vous devez :
Demande liée au bien imposé
Preuve documentaire requise
Cas prévu par la loi
Quelles dépenses sont admissibles pour Demande de réduction de l’impôt foncier (articles 357 et 358, Loi de 2001 sur les municipalités)?
Réduction de taxes pour un bien devenu exempt ou admissible à un autre classement
Réduction de taxes après démolition, incendie ou dommages importants
Réduction de taxes après réparations ou rénovations majeures
Correction d’une erreur manifeste dans l’évaluation ou le calcul des taxes
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Demande de réduction de l’impôt foncier (articles 357 et 358, Loi de 2001 sur les municipalités)?
Vous pouvez contacter Canton d'Oro-Medonte par courriel à finance@oro-medonte.ca ou par téléphone au (705) 487-2171.
Où le programme Demande de réduction de l’impôt foncier (articles 357 et 358, Loi de 2001 sur les municipalités) est-il disponible ?
Le programme Demande de réduction de l’impôt foncier (articles 357 et 358, Loi de 2001 sur les municipalités) est disponible la province de Ontario.
Le Demande de réduction de l’impôt foncier (articles 357 et 358, Loi de 2001 sur les municipalités) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Demande de réduction de l’impôt foncier (articles 357 et 358, Loi de 2001 sur les municipalités) est Crédits d'impôt