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Demande d’annulation ou de réduction d’impôts en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités
Aide fiscale pour réduire ou annuler certains impôts fonciers
Mis à jour : April 29, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Ontario, Canada
Aperçu
Ce programme permet une aide financière sous forme d’annulation, de réduction ou de remboursement d’impôts fonciers. Il s’applique aux demandes prévues aux articles 357 et 358 pour certains événements touchant un immeuble, une unité mobile ou une erreur d’évaluation.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Assurer la pérennité financière
- Rénover ou adapter des installations
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Construction
- Fabrication
- Commerce de gros
- Commerce de détail
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
- Administrations publiques
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Annulation d’impôts fonciers.
- Réduction d’impôts fonciers.
- Remboursement d’impôts fonciers.
Documents Requis
- Formulaire de demande rempli.
- Renseignements sur la propriété et le rôle foncier.
- Justificatifs liés au motif de la demande.
- Signature du demandeur.
Admissibilité
Qui est admissible?
- Propriétaires fonciers.
- Demandeurs liés à la propriété visée.
- Municipalités et commissions de révision pour le traitement.
Zone géographique admissible
- Ontario
- Municipalité de Cornwall
- Township of King
- Town of Marathon
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande par la municipalité.
- Évaluation par le conseil ou la commission de révision.
- Décision d’approbation, de modification ou de refus.
- Aucune garantie d’admissibilité ou de montant.
Informations supplémentaires
- La demande vise un ajustement d’impôts fonciers.
- Elle doit être déposée au conseil municipal ou à la commission de révision.
- La municipalité peut demander des renseignements additionnels.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Demande d’annulation ou de réduction d’impôts en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Demande d’annulation ou de réduction d’impôts en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Demande d’annulation ou de réduction d’impôts en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités?
Ce programme permet une aide financière sous forme d’annulation, de réduction ou de remboursement d’impôts fonciers. Il s’applique aux demandes prévues aux articles 357 et 358 pour certains événements touchant un immeuble, une unité mobile ou une erreur d’évaluation.
Qui est admissible au programme Demande d’annulation ou de réduction d’impôts en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités ?
Pour être admissible au programme Demande d’annulation ou de réduction d’impôts en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités, vous devez :
Motif admissible selon la loi.
Demande déposée à temps.
Demandeur autorisé pour le bien.
Quelles dépenses sont admissibles pour Demande d’annulation ou de réduction d’impôts en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités?
Annulation d’impôts fonciers.
Réduction d’impôts fonciers.
Remboursement d’impôts fonciers.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Demande d’annulation ou de réduction d’impôts en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités?
Vous pouvez contacter Township of King ou par téléphone au 613-930-2787 ext. 2317.
Où le programme Demande d’annulation ou de réduction d’impôts en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités est-il disponible ?
Le programme Demande d’annulation ou de réduction d’impôts en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités est disponible la province de Ontario.
Le Demande d’annulation ou de réduction d’impôts en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Demande d ’annulation ou de réduction d’impôts en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Demande d’annulation ou de réduction d’impôts en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités?
Demande d’annulation ou de réduction d’impôts en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités est financé par Township of King