Ouvert
Source vérifiée 5 août 2026
Déduction pour amortissement (DPA)
Réduction fiscale pour amortir des biens d’entreprise
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 4 août 2026Dernier changement: La page d’instructions sur la DPA distingue maintenant les règles pour les biens acquis avant 2025 et après 2024, et elle révise plusieurs étapes de calcul ainsi que des renvois de colonnes.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 4 août 2026
Dernier changement: La page d’instructions sur la DPA distingue maintenant les règles pour les biens acquis avant 2025 et après 2024, et elle révise plusieurs étapes de calcul ainsi que des renvois de colonnes.
Tableaux de la DPA mis à jour
La page d’instructions sur la DPA sépare maintenant plusieurs consignes de tableau entre les biens acquis avant 2025 et ceux acquis après 2024, et elle ajoute le nouveau cadre des BIIR en plus des références existantes aux BIIA et aux VZE. Les étapes de calcul, les numéros de colonnes et les règles d’imputation des produits de disposition ont aussi été révisés, y compris les indications mises à jour sur la règle de la demi-année et les exemples propres à 2025/2026. Ces changements modifient la façon de remplir les tableaux de calcul de la DPA ainsi que les entrées à inscrire dans les colonnes révisées pour les acquisitions de l’année courante, les dispositions et les montants rajustés de la FNACC.
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Les propriétaires uniques (entreprise non constituée en société ou travailleur indépendant) qui gagnent des revenus d’entreprise, de profession libérale, de commission, de garderie à la maison, d’agriculture ou de pêche.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
La déduction pour amortissement permet de répartir le coût de biens amortissables sur plusieurs années pour certains revenus d’entreprise, de profession libérale, d’agriculture et de pêche. Des règles particulières s’appliquent aux tenures à bail de la catégorie 13 et à certaines situations d’acquisition.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise individuelle
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Documents Requis
- Le formulaire T1175 rempli, à joindre au formulaire T1163, T1164, T1273 ou T1274.
Ressources officielles
Guide du programme
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les propriétaires uniques (entreprise non constituée en société ou travailleur indépendant) qui gagnent des revenus d’entreprise, de profession libérale, de commission, de garderie à la maison, d’agriculture ou de pêche.
- Les associés d’une société de personnes d’affaires, professionnelle, agricole ou de pêche.
Qui n'est pas admissible
- Les fiducies.
- Les sociétés.
Dépenses admissibles
- Le coût en capital d’une tenure à bail de la catégorie 13 de l’annexe II.
Coûts et activités non admissibles
- Le coût d’un terrain.
- Le montant non conforme de la DPA lié aux locations à court terme.
- La partie du remboursement du capital d’une hypothèque ou d’un autre prêt consenti sur le bien locatif.
- La taxe de transfert payée à l’achat d’un bien locatif.
Comment appliquer
- Utilisez la section A du formulaire applicable pour calculer la DPA de l’année courante ainsi que toute récupération de l’amortissement et toute perte finale.
- Pour le formulaire T1175, téléchargez le PDF remplissable sur votre ordinateur et ouvrez-le dans Acrobat Reader 10 ou version ultérieure.
- Joignez le formulaire T1175 à votre formulaire T1163, T1164, T1273 ou T1274.
- Pour les biens locatifs, remplissez les sections B, C, D, E et F du formulaire T776 selon les acquisitions, améliorations et dispositions de l’année.
Informations supplémentaires
- La page IT-464R est archivée et ne sera plus mise à jour.
Questions fréquentes sur le programme Déduction pour amortissement (DPA)
Qu'est que le Déduction pour amortissement (DPA)?
La déduction pour amortissement permet de répartir le coût de biens amortissables sur plusieurs années pour certains revenus d’entreprise, de profession libérale, d’agriculture et de pêche. Des règles particulières s’appliquent aux tenures à bail de la catégorie 13 et à certaines situations d’acquisition.
Qui est admissible au programme Déduction pour amortissement (DPA) ?
Pour être admissible au programme Déduction pour amortissement (DPA), vous devez :
Le bien doit être une tenure à bail de la catégorie 13.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Déduction pour amortissement (DPA)?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC).
Où le programme Déduction pour amortissement (DPA) est-il disponible ?
Le programme Déduction pour amortissement (DPA) est disponible partout au Canada.
Le Déduction pour amortissement (DPA) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Déduction pour amortissement (DPA) est undefined
Qui est sont les bailleurs de fonds du Déduction pour amortissement (DPA)?
Déduction pour amortissement (DPA) est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)