Ouvert
Source vérifiée 17 septembre 2026
Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)
Allégement des surtaxes pour importations admissibles au Canada
Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
L’importateur, qu’il s’agisse d’une entité du secteur privé ou public.
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Aperçu
Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) soutient les importateurs au Canada en réduisant l’effet des surtaxes sur des marchandises admissibles. Il vise notamment des biens liés à la santé publique, aux soins de santé, à la fabrication, à la transformation et à l’emballage de produits alimentaires ou de boissons.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- Varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Institution publique ou parapublique
- Entreprise à but lucratif
- Entreprise individuelle
- OBNL
- Coopérative non financière
- Coopérative financière
- Entreprise d'économie sociale
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Toutes industries
Groupes ciblés
- Tous les groupes
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Toutes les dimensions
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Activités financées
- Utilisation des marchandises pour la santé publique, la défense nationale ou la sécurité nationale.
- Prestation de services de soins de santé médicalement nécessaires.
- Fabrication, transformation, production agricole ou emballage de produits alimentaires ou de boissons au Canada.
- Fabrication de véhicules automobiles, de châssis de véhicules automobiles, de parties ou d’accessoires, ainsi que d’aéronefs, d’appareils au sol d’entraînement au vol ou de véhicules spatiaux.
Documents Requis
- Déclaration en détail commerciale (DDC)
- Bon de commande, facture commerciale, facture des douanes canadiennes, connaissement ou lettre de transport
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- L’importateur, qu’il s’agisse d’une entité du secteur privé ou public.
- Les importateurs non-résidents.
- Pour le volet santé publique, sécurité publique et sécurité nationale, l’une des entités admissibles énumérées dans le décret.
- Pour le volet soins de santé, une entité fournissant des produits ou services liés au sang, aux cellules, aux tissus ou aux organes, ou une autorité sanitaire fédérale, provinciale, locale ou autochtone.
Qui n'est pas admissible
- Les entreprises ou importateurs commerciaux qui n’importent pas des marchandises pour l’usage d’une entité admissible énumérée à l’article 1 ne sont pas admissibles au volet santé publique, sécurité publique et sécurité nationale.
- Les importateurs qui n’importent pas des marchandises pour l’usage d’une entité énumérée à l’alinéa 2b) ne sont pas admissibles au volet soins de santé.
Dépenses admissibles
- Les surtaxes payées ou à payer en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) sur les marchandises admissibles.
Coûts et activités non admissibles
- La réparation n’est pas incluse dans la remise.
Zone géographique admissible
- Canada
Comment appliquer
- Pour les marchandises commerciales, inscrire le code d’autorisation spéciale applicable dans le champ Autorisation spéciale du décret sur la DDC.
- Utiliser le code 25-0466A pour les marchandises importées à des fins de santé publique, de sécurité publique et de sécurité nationale.
- Utiliser le code 25-0466B pour les marchandises importées à des fins de soins de santé.
- Utiliser le code 25-0466C pour les marchandises importées à des fins de fabrication, de transformation ou d’emballage.
- Utiliser le code 25-0466S01, 25-0466D, 25-0466M, 25-0466N ou 25-0466T01 selon la catégorie des marchandises visées.
Traitement de la demande et entente
- Les marchandises importées peuvent faire l’objet d’un examen au moment de l’importation et d’une vérification après la mainlevée.
- L’ASFC peut demander des documents supplémentaires pour justifier l’admissibilité et l’utilisation du décret de remise.
- Le classement tarifaire, l’origine et la valeur en douane peuvent faire l’objet d’un réexamen ou d’un réexamen subséquent.
- Si aucune remise n’a été demandée sur la DDC, une correction ou un rajustement peut être soumis dans le PCG ou par EDI/API avec le code d’autorisation spéciale applicable.
- Les corrections peuvent être effectuées jusqu’à la date d’échéance du paiement de la DDC, et les rajustements peuvent être soumis après cette date pour obtenir un remboursement de la surtaxe indûment versée.
Informations supplémentaires
- Le produit final de la fabrication, de la transformation ou de l’emballage peut être exporté; il n’a pas à rester au Canada.
- Les marchandises pour lesquelles une remise est demandée peuvent faire l’objet d’un examen à l’importation et d’une vérification après la mainlevée par l’ASFC.
- Le décret comprend plusieurs volets distincts, notamment la santé publique, les soins de santé, la fabrication, la transformation, l’emballage et certaines catégories de véhicules ou de marchandises visées aux annexes.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)
Qu'est que le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)?
Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) soutient les importateurs au Canada en réduisant l’effet des surtaxes sur des marchandises admissibles. Il vise notamment des biens liés à la santé publique, aux soins de santé, à la fabrication, à la transformation et à l’emballage de produits alimentaires ou de boissons.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) ?
Pour être admissible au programme Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), vous devez :
La demande doit être présentée par l’importateur, du secteur privé ou public.
Les importateurs non-résidents peuvent présenter une demande.
Pour certains volets, les marchandises doivent être importées par ou pour une entité admissible et utilisées aux fins prévues.
Quelles dépenses sont admissibles pour Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)?
Utilisation des marchandises pour la santé publique, la défense nationale ou la sécurité nationale.
Prestation de services de soins de santé médicalement nécessaires.
Fabrication, transformation, production agricole ou emballage de produits alimentaires ou de boissons au Canada.
Fabrication de véhicules automobiles, de châssis de véhicules automobiles, de parties ou d’accessoires, ainsi que d’aéronefs, d’appareils au sol d’entraînement au vol ou de véhicules spatiaux.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)?
Vous pouvez contacter Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) par courriel à remissions-remises@fin.gc.ca ou par téléphone au 1-800-461-9999.
Où le programme Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) est-il disponible ?
Le programme Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) est disponible partout au Canada.
Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) est Autre soutien