Crédit provincial de réquisition pour l’éducation (PERC)

• Formulaire de demande PERC/DIRC rempli.
• Formulaire de détails des propriétés au format Excel.
• Motion du conseil confirmant la radiation à titre de mauvaise créance ou la présentation de la demande.
• Écriture de journal de soutien démontrant que les taxes ont été passées en mauvaise créance.
• Avis d’évaluation de toutes les propriétés associées à la demande.

Qui est admissible ?

• Toutes les municipalités de l’Alberta peuvent présenter une demande, y compris les villes, localités, villages, villages d’été, municipalités spécialisées, districts municipaux, districts d’amélioration, zones spéciales et la Townsite of Redwood Meadows Administration Society.

Dépenses admissibles

• Taxes foncières d’éducation irrécouvrables sur des propriétés pétrolières et gazières.
• Réquisitions de taxes foncières sur des propriétés industrielles désignées irrécouvrables.

• Lire d’abord les Property Tax Credit Guidelines et suivre les instructions pour remplir la demande.
• Remplir et signer le formulaire de demande ainsi que les pièces justificatives requises.
• Envoyer par courriel la demande signée et les documents d’appui à TaxProgramDelivery@gov.ab.ca.

• Le personnel de Municipal Affairs examine la demande et communique le résultat par écrit.
• Si la demande est approuvée, le crédit est appliqué à une facture future de taxe foncière d’éducation ou à l’avis de réquisition DI de l’année suivante.
• Si les taxes irrécouvrables sont récupérées, la municipalité doit en faire rapport et remettre les montants récupérés selon le programme concerné.
• Les pièces justificatives liées à la demande doivent être conservées pendant trois ans après le dépôt.