Crédits d'impôt du Manitoba à l'investissement dans le traitement de l'information

• Annexe 392 dûment remplie
• Déclaration T2 de la société
• Choix et consentement écrit de la société de personnes, s’il y a lieu
• Renseignements sur les biens acquis ou loués

Qui est admissible ?

• Sociétés canadiennes imposables avec établissement stable au Manitoba.
• Sociétés exploitant un centre de traitement de l’information au Manitoba.
• Sociétés qui louent un centre admissible à une autre société admissible.
• Sociétés qui achètent ou louent du matériel admissible pour un centre au Manitoba.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises sans établissement stable au Manitoba.
• Biens non utilisés dans un centre de traitement de l’information au Manitoba.
• Biens déjà utilisés avant l’acquisition, lorsque non admis.
• Biens acquis ou loués hors des périodes admissibles.

Dépenses admissibles

• Bâtiments d’informatique admissibles.
• Matériel de traitement de l’information admissible.
• Biens acquis, loués ou construits pour le centre.

Coûts et activités non admissibles

• Biens acquis ou loués après le 11 avril 2017, sauf remplacement admissible.
• Biens déjà utilisés avant l’acquisition, sauf exceptions prévues.
• Biens déjà inclus dans un autre crédit semblable.
• Crédits demandés pour des montants déjà utilisés dans un autre crédit provincial du Manitoba.

Zone géographique admissible

• Manitoba

• Alignement avec l’usage en traitement de l’information.
• Biens situés au Manitoba.
• Biens admissibles prêts à être mis en service.
• Respect des seuils et des dates d’acquisition applicables.

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• Joindre l’annexe à la déclaration T2, au besoin, et reporter le crédit à la ligne 324 de l’annexe 5.

• La demande est examinée à partir de l’annexe 392 jointe à la déclaration T2.
• Le crédit est calculé selon la catégorie de bien et les montants déclarés.
• Pour les sociétés de personnes, le crédit peut être attribué par choix écrit.
• Le montant approuvé est déclaré à la ligne 324 de l’annexe 5.

• Les crédits sont entièrement supprimés à compter de l’année d’imposition 2025.
• Ils sont éliminés pour les biens acquis ou loués après le 11 avril 2017, sous réserve des biens de remplacement mentionnés.
• Un crédit déjà reçu doit être inclus dans le revenu l’année où il est reçu.
• Une société de personnes peut attribuer le crédit à une société admissible avec consentement écrit.