Crédit d'impôt pour l'investissement en capital (CITC)

Qui est admissible ?

• Entreprises œuvrant dans la fabrication de biens pour la vente ou la location.
• Compagnies spécialisées dans la transformation de produits.
• Entreprises impliquées dans le développement et l'exploitation d'infrastructures touristiques, telles que les centres de villégiature, installations de ski, parcs d’aventure extérieurs et campings.
• Sociétés exploitant des camps de vacances ou de loisirs avec hébergement.
• Entreprises proposant des services de transport touristique et d'excursions récréatives.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont l’activité principale relève de l’agriculture, de la pêche ou de la sylviculture (fermes, pêche, exploitation forestière).
• Compagnies actives dans la construction ou l’extraction pétrolière, de gaz ou de minéraux (incluant l’exploitation de puits de pétrole, de gaz naturel ou de ressources minérales).
• Entreprises produisant des minéraux industriels ou générant de l’énergie ou de la vapeur à des fins commerciales.
• Organisations impliquées dans la distribution de gaz naturel dans le cadre d’un service public ou dans le traitement de pétrole brut sans aller au-delà du stade du pétrole brut.
• Compagnies dont moins de 10 % des revenus proviennent de la vente ou de la location de biens manufacturés ou transformés au Canada.

Dépenses admissibles

• Achat de machines, d'équipements et de bâtiments liés à l'investissement en capital.
• Dépenses connexes telles que les frais d'ingénierie et d'installation associés à l’acquisition des biens admissibles.

Zone géographique admissible

• Entreprises incorporées, enregistrées ou ayant une présence en Alberta.

• Taille de l’investissement et potentiel d’impact économique durable.
• Rapidité et calendrier de la réalisation de l’investissement.
• Création d’emplois temporaires et permanents en Alberta.
• Mesures favorisant l’inclusion de personnes ou groupes sous-représentés.
• Contribution à l’amélioration de la productivité, de la compétitivité ou au développement de nouveaux produits ou services.

• Étape 1 : Création d’un profil utilisateurAccéder au portail de demande en ligne via le site web du programme CITC lors d’une période d’ouverture.
• Créer un compte utilisateur en choisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe sécurisés.
• Étape 2 : Demande d’approbation conditionnelleRemplir et soumettre en ligne le formulaire de demande d’approbation conditionnelle.
• Joindre à la demande le plan d’investissement proposé ainsi que le formulaire d’évaluation de l’impact économique.
• Ajouter tout document complémentaire pertinent pour soutenir l’évaluation de l’impact économique.
• Étape 3 : Suivi de l’avancementAprès réception de la lettre d’approbation conditionnelle, soumettre un rapport de progression tous les 180 jours via le portail en ligne.
• Fournir la preuve de l’avancement du projet, tels que des reçus ou des autorisations de planification, si nécessaire.
• Étape 4 : Demande du certificat de crédit d’impôtLorsque le bien admissible est acquis et en service, soumettre le formulaire de demande de certificat de crédit d’impôt via le portail en ligne.
• Fournir un rapport de statut actualisé du plan d’investissement approuvé et une mise à jour de l’évaluation de l’impact économique.
• Attester que le bien admissible sera conservé en Alberta pendant au moins un an à compter de la délivrance du certificat.
• Étape 5 : Réception du crédit d’impôtAprès vérification par le ministère, recevoir le certificat de crédit d’impôt si toutes les conditions détaillées dans le plan d’investissement approuvé et l’évaluation de l’impact économique sont respectées.
• En cas de contestation de la décision, adresser une demande écrite de réexamen dans les 30 jours suivant la notification.

• Le crédit d'impôt est non remboursable et peut être appliqué contre l'impôt sur les sociétés pour une période de report maximale de 10 ans.
• Un rapport de progression doit être transmis tous les 180 jours jusqu’à la complétion de l’investissement.
• Tout changement important dans l’organisation (fusion, dissolution, liquidation) doit être signalé dans un délai de 30 jours.
• L’octroi du crédit nécessite une reconnaissance publique du soutien du gouvernement de l’Alberta, en concertation avec celui-ci pour toute annonce.