Crédit d'impôt à l'investissement dans l'agro-transformation en Alberta

• Plan d’investissement proposé
• Estimation d’ingénierie par un tiers
• Accords de partenariat, au besoin
• Rapports de suivi et de conformité pour le certificat

Qui est admissible ?

• Fabricants de produits alimentaires, de boissons, de viandes, de protéines alternatives et d'aliments pour animaux.
• Entreprises spécialisées dans la production de biocarburants, biomasse, carburants d’aviation durables et produits biochimiques.
• Fabricants de bioplastiques, biocomposites, biomatériaux, textiles, fibres, matériaux de construction et pièces automobiles issus de l’agrotransformation.
• Producteurs de cosmétiques, d’ingrédients, de soins personnels et de produits de santé naturels à base agricole.
• Entreprises de production d’autres produits agricoles à valeur ajoutée.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises constituées sous forme de coentreprises (joint ventures) ou de partenariats non enregistrés.
• Partenariats à responsabilité limitée (LLP).
• Projets relevant de l'agriculture primaire, notamment ceux portant sur la construction ou l'agrandissement de serres, de fermes verticales, ou la culture et la récolte de cultures.
• Projets dont les dépenses concernent uniquement le nettoyage, l’ensachage, la manutention, le stockage ou le tri des produits agricoles, sans transformation ou valorisation supplémentaire.

Dépenses admissibles

• Nouveaux investissements en immobilisations, incluant l'achat de terrains.
• Construction de nouvelles installations.
• Achat et installation d'équipements de transformation.

Zone géographique admissible

• Entreprises établies en Alberta.

• Étape 1 : Demande d’approbation conditionnelleConsulter les lignes directrices du programme de Crédit d’impôt à l’investissement dans l’agro-transformation.
• Compléter le formulaire du Plan d’investissement proposé.
• Obtenir une estimation d’ingénierie par un tiers (au minimum de Classe 4).
• Inclure l’accord de partenariat si applicable.
• Soumettre la demande d’approbation conditionnelle et les documents requis via le formulaire en ligne prévu à cet effet.
• Étape 2 : Suivi de l’avancement du projetAprès l’approbation conditionnelle, transmettre des mises à jour sur l’avancement tous les 180 jours jusqu’à la fin du projet.
• Utiliser les outils fournis par le programme : calendrier de suivi, plan d’investissement approuvé et formulaire prérempli reçu 30 jours avant l’échéance, ou compléter le formulaire vierge de rapport d’état.
• Envoyer le rapport d’état dûment rempli à l’adresse courriel : APITC@gov.ab.ca.
• Étape 3 : Demande de certificat de crédit d’impôtUne fois le projet terminé et l’installation opérationnelle, rassembler les documents requis : rapport de conformité sur les dépenses en immobilisations, rapport de référence et rapport de suivi (pour les projets d’expansion), évaluation immobilière si nécessaire, formulaire de demande de certificat APITC rempli.
• Transmettre le formulaire de demande de certificat et les documents de soutien à l’adresse courriel : APITC@gov.ab.ca.
• Étape 4 : Utilisation du certificat de crédit d’impôtAprès réception du certificat, réclamer le crédit d’impôt sur les impôts provinciaux de l’Alberta dans la période de dix ans suivante conformément au calendrier autorisé.

• Le crédit d'impôt est non remboursable et non transférable.
• Un maximum de 175 millions de dollars en crédits d'impôt est disponible par projet.
• Les bénéficiaires disposent de 10 ans pour réclamer le crédit d’impôt après obtention du certificat.
• Le programme est soumis à la Loi sur la liberté d’information et la protection de la vie privée (FOIP Act).