Crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières

• Annexe 21

Qui est admissible ?

• Les sociétés résidentes du Canada à une date quelconque dans l'année
• Les banques étrangères autorisées
• Les sociétés qui utilisent cette annexe pour demander un crédit pour impôt sur les opérations forestières

Dépenses admissibles

• Impôt étranger payé sur le revenu non tiré d'une entreprise pour l'année
• Impôt étranger payé sur le revenu d'entreprise pour l'année
• Impôt sur les opérations forestières payé sur le revenu tiré d'opérations forestières

Coûts et activités non admissibles

• Le revenu exonéré d'impôt au Canada selon une convention fiscale
• Les dividendes reçus de sociétés étrangères affiliées
• L'impôt payé à l'égard d'un bien dont la société ne prévoit pas tirer profit

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• Si la société demande des crédits pour plus de cinq pays, elle doit joindre une annexe supplémentaire.
• Le montant 9J doit être inscrit à la ligne appropriée de la section 2 de l'annexe 5.
• Pour l'Ontario, si la société n'est pas une compagnie d'assurance-vie, le montant 9J doit aussi être inscrit à la ligne 550 de l'annexe 510.