Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition

• Crédit d’impôt remboursable équivalant à 30 % des dépenses ontariennes admissibles engagées pour chaque œuvre littéraire admissible.
• Plafond de 30 000 $ de crédit d’impôt par œuvre.
• Frais d’administration équivalant à 0,15 % des dépenses admissibles, avec un minimum de 50 $ et un maximum de 200 $ par demande.
• Frais supplémentaires de 100 $ pour toute demande de certificat d’admissibilité soumise plus de 24 mois après la fin de la première année d’imposition ou pour tout certificat modifié.

• L'entreprise doit être contrôlée par des intérêts canadiens selon la Loi sur Investissement Canada.
• Les activités principales d'édition de livres doivent être exercées à partir d'un établissement stable en Ontario.
• L'entreprise doit produire une déclaration de revenus des sociétés en Ontario et plus de 50 % de son revenu imposable doit être attribué à l'Ontario pour l'année de la demande.
• L'entreprise doit avoir publié au moins deux ouvrages lors de l'année précédant la demande (sauf cas de fusion, cessation d'activités ou cession d'actifs).
• Le projet doit concerner l'édition d'œuvres littéraires admissibles répondant aux critères (ex. : auteur canadien, 90 % de contenu inédit, nombre minimum de pages, genres littéraires admissibles).

Qui est admissible?

• Maisons d’édition exerçant principalement des activités d’édition de livres en Ontario
• Sociétés sous contrôle canadien actives dans le secteur de l’édition littéraire

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés dont plus de 50 % du revenu imposable n'est pas imputé à l’Ontario durant l’année d’imposition de la demande.
• Les entreprises n’exerçant pas principalement des activités d’édition de livres à partir d’un établissement stable en Ontario.
• Les maisons d’édition qui n’ont pas publié au moins deux ouvrages l’année précédente (sauf cas particuliers de cession d’actifs, fusion ou cessation d’activités).
• Les sociétés sous contrôle étranger (non canadien) au sens de la Loi sur Investissement Canada.
• Les traductions d’œuvres littéraires publiées antérieurement, qui ne sont pas admissibles au crédit d’impôt.

Dépenses admissibles

• 100 % des coûts de préparation d’une œuvre littéraire à publier sous forme de livre ou de version électronique.
• 50 % des coûts de production de la publication d’une version imprimée d’un livre.
• Coûts de transfert d’une version numérique ou électronique d’une œuvre littéraire vers un format adapté à la distribution.

Zone géographique admissible

• Ontario

- L’œuvre littéraire doit être l’œuvre d’un auteur canadien admissible ou, dans le cas d’une œuvre collective, au moins 90 % de son contenu a été écrit par des auteurs canadiens admissibles. - Au moins 90 % de son contenu doit être nouveau et inédit. - Elle doit appartenir à un genre littéraire admissible. - Si elle comporte des illustrations, le texte doit représenter au moins 65 % de l’œuvre (sauf s’il s’agit d’un livre pour enfants). - Elle doit compter au moins 48 pages imprimées (sauf s’il s’agit d’un livre pour enfants) et peut être publiée sous la forme d’un livre relié sous couverture souple ou rigide. - Elle ne doit pas faire partie des publications non admissibles.

• Des frais d’administration de 0,15 % des dépenses admissibles s’appliquent, avec un minimum de 50 $ et un maximum de 200 $ par demande.
• Des frais supplémentaires de 100 $ sont facturés pour chaque certificat d’admissibilité déposé plus de 24 mois après la première année d’imposition visée.
• Un service de questions complémentaires est disponible par téléphone ou par courriel auprès d’Ontario Créatif.
• La traduction d’une œuvre déjà publiée n’est pas admissible à ce crédit d’impôt.