Crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise

• Pour la décision préalable favorable : confirmation de mandat, déclarations de résidence, synopsis, contrats d’acquisition de droits, structure de financement, estimation du crédit, devis de production détaillé, échéancier et liste de l’équipe technique et de la distribution.
• Le cas échéant : confirmation du doublage en langue française au Québec, lettre de recommandation préliminaire de Téléfilm Canada, accord de coproduction interprovinciale ou internationale et grille d’évaluation des éléments créatifs et techniques.
• Pour la certification : ventilation complète des coûts de production, rapport de coûts final, déclaration d’auditeur indépendant, rapport de mission d’examen ou rapport de coûts audités selon le coût final.
• Le cas échéant : déclaration si le coût final est égal ou inférieur à 250 000 $, confirmation que 95 % des frais de production ont été payés, générique définitif, confirmation d’exploitation, confirmation du sous-titrage codé pour malentendants et attestation de coproduction internationale.

Qui est admissible ?

• Les sociétés admissibles de production cinématographique et télévisuelle québécoise.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Québec.
• Les sociétés titulaires d’une licence de radiodiffusion du CRTC, ainsi que les sociétés ayant un lien de dépendance avec une telle société, sauf si l’attestation de la SODEC prévue est détenue.
• Les fournisseurs de service de vidéo en ligne admissibles, ainsi que les sociétés ayant un lien de dépendance avec un tel fournisseur, sauf si l’attestation de la SODEC prévue est détenue.
• Les sociétés exonérées d’impôt au sens de la Loi sur les impôts du Québec.

Dépenses admissibles

• Les dépenses de main-d’œuvre admissibles liées à la production.
• La rémunération et les per diem des résidents québécois.
• Le transport et l’hébergement hors Québec pour des résidents québécois, lorsque ces dépenses sont payées à des sociétés québécoises ou à des sociétés ayant un établissement au Québec.
• Le transport et l’hébergement au Québec pour des non-résidents du Québec, lorsque ces dépenses sont payées à des sociétés québécoises ou à des sociétés ayant un établissement au Québec.
• Les frais de postproduction pour des services fournis au Québec, dans le cas des productions de 75 minutes ou plus.

Coûts et activités non admissibles

• Les films produits à des fins de promotion industrielle, commerciale, institutionnelle ou d’entreprise.
• Les films produits à des fins d’enseignement ou d’apprentissage d’une technique.
• Les films destinés à un auditoire adulte et comportant des scènes de sexualité explicites.
• Les vidéoclips.
• Les films visant la collecte de fonds.

• Acheminer la demande par le portail électronique sécurisé SOD@ccès.
• Créer votre profil d’utilisateur ou vous connecter à votre compte existant.
• Choisir le formulaire ou numéro de programme approprié : 50-27-00-01, 50-27-00-02, 50-27-00-03 ou 50-26-00.
• Remplir le formulaire, répondre aux questions spécifiques et transférer les documents requis.
• Lors d’une première demande, compléter aussi le dossier maître de l’entreprise.

• La SODEC reconnaît l’admissibilité de la production, analyse la demande de décision préalable favorable, émet la lettre de décision préalable favorable et certifie la production.
• Revenu Québec valide l’admissibilité de la société de production, vérifie les frais de production admissibles et les dépenses de main-d’œuvre admissibles, puis détermine et verse le montant de crédit d’impôt admissible.
• La décision préalable favorable peut être révoquée si la société ne présente pas la demande de certification dans le délai prévu ou si la demande est rejetée.
• La SODEC peut révoquer la décision préalable favorable ou le certificat pour une production de langue originale autre que le français si elle est doublée ailleurs qu’au Québec dans les conditions prévues.