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Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution
Crédit remboursable pour certains frais de fertilité et maternité de substitution
Mis à jour : May 8, 2026
Financement disponible
$ 8,000
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Nouvelle-Écosse
Aperçu
Crédit d’impôt remboursable pour aider à couvrir certains coûts liés à la fertilité et à la maternité de substitution. Il s’applique aux dépenses médicales admissibles et aux démarches liées au recours à des services de fertilité ou de gestation pour autrui.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- Montant maximum : 8,000 $
- Jusqu'à 40% du coût du projet
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Soins de santé et assistance sociale
Localisation
- Nouvelle-Écosse
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Autres services de santé
Groupes ciblés
- Grand public
Structures de revenu
- Modèle de rémunération à l'acte
Envergure
- Provincial
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Traitements de fertilité admissibles
- Dépenses liées à la maternité de substitution
- Services médicaux liés à la conception d’un enfant
Documents Requis
- Déclaration de revenus et formulaire NS428
- Avis de cotisation de l’ARC
- Renseignements sur les fournisseurs de services
- Reçus et montant net des dépenses
- Formulaire de consentement, au besoin
Admissibilité
Qui est admissible?
- Particuliers résidents de la Nouvelle-Écosse
- Couples ayant des dépenses admissibles de fertilité ou de maternité de substitution
Qui n'est pas admissible
- Dépenses déjà remboursées par un assureur ou un autre tiers
- Demandes sans déclaration de revenus et avis de cotisation
Dépenses admissibles
- Frais médicaux admissibles liés à la fertilité et à la maternité de substitution
- Frais nets non remboursés par un tiers
- Frais payés à une clinique de fertilité ou à une banque de donneurs au Canada
- Remboursements de certaines dépenses pour une mère porteuse, un donneur de sperme ou d’ovules
- Dépenses médicales liées à une mère porteuse ou à un donneur
Coûts et activités non admissibles
- Dépenses remboursées par un tiers
- Dépenses non payées dans l’année d’imposition visée
- Dépenses non admissibles comme frais médicaux sur la déclaration de revenus
Zone géographique admissible
- Nouvelle-Écosse
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande par le ministère des Finances et du Conseil du Trésor
- Demande de renseignements supplémentaires au besoin par courriel
- Décision transmise après l’analyse
Informations supplémentaires
- Crédit d’impôt remboursable administré par la Nouvelle-Écosse.
- Une demande distincte est requise pour chaque année d’imposition.
- Les dépenses remboursées par un tiers ne sont pas admissibles.
- Des documents de consentement peuvent être exigés selon la situation familiale ou le recours à un donneur ou une mère porteuse.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution?
Crédit d’impôt remboursable pour aider à couvrir certains coûts liés à la fertilité et à la maternité de substitution. Il s’applique aux dépenses médicales admissibles et aux démarches liées au recours à des services de fertilité ou de gestation pour autrui.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution Subventionne jusqu'à 40% des dépenses admissibles, jusqu'à 8 000 par projet.
Qui est admissible au programme Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution ?
Pour être admissible au programme Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution, vous devez :
Dépenses médicales admissibles
Déclaration de revenus produite
Avis de cotisation reçu
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution?
Traitements de fertilité admissibles
Dépenses liées à la maternité de substitution
Services médicaux liés à la conception d’un enfant
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution?
Vous pouvez contacter Gouvernement de la Nouvelle-Écosse par courriel à fstc@novascotia.ca ou par téléphone au 902-424-6132.
Où le programme Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution est-il disponible ?
Le programme Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution est disponible la province de Nouvelle-Écosse.
Le Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution est Crédits d'impôt