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Ouvert

Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution

Crédit remboursable pour certains frais de fertilité et maternité de substitution

Fiche mise à jour le

Financement disponible
8 000 $
Jusqu'à 40% du coût du projet
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Nouvelle-Écosse, Canada
Qui peut demander
Particuliers résidents de la Nouvelle-Écosse
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Crédit d’impôt remboursable pour aider à couvrir certains coûts liés à la fertilité et à la maternité de substitution. Il s’applique aux dépenses médicales admissibles et aux démarches liées au recours à des services de fertilité ou de gestation pour autrui.

Score d'opportunité

Ce score dépend de l’adéquation du programme avec votre entreprise.

En bref

Financement disponible

Financement maximal
8 000 $
Part maximale des coûts du projet
40 %
Objectifs de financement
  • Assurer la pérennité financière

Candidats admissibles

Localisation
  • Nouvelle-Écosse
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
  • Canadiens
Structures légales
OBNL
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
Autres services de santé
Groupes ciblés
Grand public
Structures de revenu
Modèle de rémunération à l'acte
Envergure
Provincial

Les prochaines étapes

1Déterminer votre projet

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Particuliers résidents de la Nouvelle-Écosse
  • Couples ayant des dépenses admissibles de fertilité ou de maternité de substitution

Qui n'est pas admissible

  • Dépenses déjà remboursées par un assureur ou un autre tiers
  • Demandes sans déclaration de revenus et avis de cotisation

Dépenses admissibles

  • Frais médicaux admissibles liés à la fertilité et à la maternité de substitution
  • Frais nets non remboursés par un tiers
  • Frais payés à une clinique de fertilité ou à une banque de donneurs au Canada
  • Remboursements de certaines dépenses pour une mère porteuse, un donneur de sperme ou d’ovules
  • Dépenses médicales liées à une mère porteuse ou à un donneur

Coûts et activités non admissibles

  • Dépenses remboursées par un tiers
  • Dépenses non payées dans l’année d’imposition visée
  • Dépenses non admissibles comme frais médicaux sur la déclaration de revenus

Zone géographique admissible

  • Nouvelle-Écosse

Activités financées

  • Traitements de fertilité admissibles
  • Dépenses liées à la maternité de substitution
  • Services médicaux liés à la conception d’un enfant

Comment appliquer

  • Étape 1 : Préparer la demande
    • Rassembler les renseignements fiscaux et les justificatifs requis.
    • Vérifier l’année d’imposition visée.
  • Étape 2 : Remplir la demande en ligne
    • Accéder au portail de demande.
    • Compléter les sections demandées et joindre les documents.
  • Étape 3 : Soumettre la demande
    • Envoyer la demande complétée avec les pièces justificatives.
  • Étape 4 : Suivre le dossier
    • Consulter le statut de la demande en ligne.

Documents Requis

  • Déclaration de revenus et formulaire NS428
  • Avis de cotisation de l’ARC
  • Renseignements sur les fournisseurs de services
  • Reçus et montant net des dépenses
  • Formulaire de consentement, au besoin

Traitement de la demande et entente

  • Examen de la demande par le ministère des Finances et du Conseil du Trésor
  • Demande de renseignements supplémentaires au besoin par courriel
  • Décision transmise après l’analyse

Informations supplémentaires

  • Crédit d’impôt remboursable administré par la Nouvelle-Écosse.
  • Une demande distincte est requise pour chaque année d’imposition.
  • Les dépenses remboursées par un tiers ne sont pas admissibles.
  • Des documents de consentement peuvent être exigés selon la situation familiale ou le recours à un donneur ou une mère porteuse.

Contacts

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Questions fréquentes sur le programme Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution

Qu'est que le Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution?

Crédit d’impôt remboursable pour aider à couvrir certains coûts liés à la fertilité et à la maternité de substitution. Il s’applique aux dépenses médicales admissibles et aux démarches liées au recours à des services de fertilité ou de gestation pour autrui.

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?

Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution Subventionne jusqu'à 40% des dépenses admissibles, jusqu'à 8 000 par projet.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution ?

Pour être admissible au programme Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution, vous devez : Dépenses médicales admissibles Déclaration de revenus produite Avis de cotisation reçu

Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution?

Frais médicaux admissibles liés à la fertilité et à la maternité de substitution Frais nets non remboursés par un tiers Frais payés à une clinique de fertilité ou à une banque de donneurs au Canada Remboursements de certaines dépenses pour une mère porteuse, un donneur de sperme ou d’ovules Dépenses médicales liées à une mère porteuse ou à un donneur

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution?

Vous pouvez contacter Gouvernement de la Nouvelle-Écosse par courriel à fstc@novascotia.ca ou par téléphone au 902-424-6132.

Où le programme Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution est-il disponible ?

Le programme Crédit d’impôt pour la fertilité et la maternité de substitution est disponible la province de Nouvelle-Écosse.