
Statut inconnu
Crédit d'impôt du Nunavut pour contributions politiques
Allègement fiscal pour les contributions admissibles aux élections du Nunavut
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- 500 $
- Date limite
- Non spécifié
- Localisation
- Canada
- Qui peut demander
- Les sociétés qui ont versé des contributions à des candidats à des élections à l’Assemblée législative du Nunavut.
- Voir toute l’admissibilité
Aperçu
Le crédit d’impôt du Nunavut pour contributions politiques accorde aux sociétés un crédit non remboursable pouvant atteindre $500 annuellement pour les contributions versées à des candidats aux élections à l’Assemblée législative du Nunavut. Le crédit est calculé à raison de 100% des premiers $100 versés, plus 50% des prochains $800; les contributions aux partis politiques ne sont pas admissibles.
En bref
Financement disponible
- Financement maximal
- 500 $
Candidats admissibles
- Localisation
- Canada
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Tous les groupes
- Structures légales
- Toutes les structures légales
La réception de demandes est terminée
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Calendrier de disponibilité
2026
Aucune période de disponibilité pour cette année
Périodes : 0
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les sociétés qui ont versé des contributions à des candidats à des élections à l’Assemblée législative du Nunavut.
Dépenses admissibles
- Contributions versées à un candidat à une élection à l’Assemblée législative du Nunavut.
Coûts et activités non admissibles
- Les contributions à un parti politique ne sont pas admissibles au crédit.
Comment appliquer
- Inscrivez le montant total des contributions admissibles à la ligne 899 de l’annexe 5, Supplément des calculs de l’impôt – Sociétés.
- Inscrivez le montant du crédit demandé à la ligne 725.
Sources officielles
Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt du Nunavut pour contributions politiques
Qu'est que le Crédit d'impôt du Nunavut pour contributions politiques?
Le crédit d’impôt du Nunavut pour contributions politiques accorde aux sociétés un crédit non remboursable pouvant atteindre $500 annuellement pour les contributions versées à des candidats aux élections à l’Assemblée législative du Nunavut. Le crédit est calculé à raison de 100% des premiers $100 versés, plus 50% des prochains $800; les contributions aux partis politiques ne sont pas admissibles.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Crédit d'impôt du Nunavut pour contributions politiques Subventionne jusqu'à 500$ des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Crédit d'impôt du Nunavut pour contributions politiques ?
Pour être admissible au programme Crédit d'impôt du Nunavut pour contributions politiques, vous devez :
La contribution doit être faite à un candidat à une élection à l’Assemblée législative du Nunavut.
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d'impôt du Nunavut pour contributions politiques?
Contributions versées à un candidat à une élection à l’Assemblée législative du Nunavut.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt du Nunavut pour contributions politiques?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Canada.
Où le programme Crédit d'impôt du Nunavut pour contributions politiques est-il disponible ?
Le programme Crédit d'impôt du Nunavut pour contributions politiques est disponible partout au Canada.
Le Crédit d'impôt du Nunavut pour contributions politiques est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit d'impôt du Nunavut pour contributions politiques est Crédits d'impôt
