C
Ouvert
Crédit d'impôt à l'investissement pour les sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard
Mis à jour : February 26, 2026
PE, Canada
Réduction de l’impôt provincial après l’acquisition de biens admissibles
Crédits d'impôt
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- Aucune condition
Dates importantes
- Non-spécifié
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Île du Prince-Édouard
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Aperçu
Ce programme permet à une société ayant acquis des biens admissibles de réduire l’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard à payer grâce à un crédit d’impôt. Le crédit peut être demandé via l’annexe 321 jointe à la déclaration et peut être reporté sur des années d’imposition précédentes ou suivantes.
Activités financées
- Acquisition de biens admissibles.
Documents Requis
- Annexe 321, Crédit d'impôt à l'investissement de l'Île-du-Prince-Édouard
- Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés
Admissibilité
- Être une société ayant acquis des biens admissibles.
- Demander le crédit afin de réduire l’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard à payer.
Qui est admissible?
- Sociétés qui acquièrent des biens admissibles.
Coûts et activités non admissibles
- Renonciation partielle aux crédits de l’année (non permise).
Zone géographique admissible
- Île-du-Prince-Édouard
Comment appliquer
- Étape 1 : Remplir l’annexe 321
- Remplir l’annexe 321 (Crédit d'impôt à l'investissement de l'Île-du-Prince-Édouard).
- Joindre l’annexe 321 à la déclaration de revenus des sociétés.
- Étape 2 : Inscrire le montant demandé
- Inscrire à la ligne 530 de l’annexe 5 (Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés) le montant total du crédit demandé.
Informations supplémentaires
- Le crédit non demandé peut être reporté sur 3 années d’imposition précédentes.
- Le crédit non demandé peut être reporté sur 7 années d’imposition suivantes.
- Une renonciation est possible, mais uniquement pour la totalité des crédits de l’année.
- La renonciation doit être produite au plus tard à la date de production de la déclaration.
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Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt à l'investissement pour les sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit d'impôt à l'investissement pour les sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
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