Fermé
Source vérifiée 29 juillet 2026
Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre
Crédit remboursable pour l’électricité propre
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Fermé
Localisation
Canada
Qui peut demander
Entités admissibles, y compris les entités admissibles qui sont membres d’une société de personnes.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre est un crédit d’impôt remboursable pour les entités admissibles qui investissent au Canada dans des biens d’électricité propre admissibles. Il cible l’acquisition de ces biens et, le cas échéant, certains coûts liés à l’équipement énergétique au gaz naturel qualifié.
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En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Augmenter la capacité de production ou de service
- Mettre en place des initiatives environnementales
- Accroître la productivité opérationnelle
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Investissement dans des biens d’électricité propre admissibles.
- Projets liés aux systèmes énergétiques alimentés au gaz naturel.
Documents Requis
- Un plan de système préparé par une firme de validation qualifiée avec un dossier de conception prêt pour la construction.
- Un accord écrit confirmant l’engagement à respecter la Loi de l’impôt sur le revenu, pour certaines corporations visées.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Entités admissibles, y compris les entités admissibles qui sont membres d’une société de personnes.
- Sociétés canadiennes imposables.
- Certaines sociétés de la Couronne provinciales ou territoriales désignées, certaines sociétés détenues par des municipalités ou des gouvernements autochtones, ainsi que certaines sociétés de pension.
- Canada Infrastructure Bank, Canada Growth Fund Inc. et toute filiale entièrement détenue de Canada Growth Fund Inc.
- Fiducies qui satisfont aux conditions prévues, dont chaque bénéficiaire est une société visée au paragraphe 149(1)(o.2), qui sont commanditaires d’une société de personnes et dont l’objet unique est de détenir leur participation avec des activités accessoires.
Qui n'est pas admissible
- Les sociétés visées qui ne signent pas l’accord écrit requis pour le CII dans l’électricité propre ne peuvent pas le réclamer.
Dépenses admissibles
- Investissements dans des biens d’électricité propre admissibles.
Zone géographique admissible
- Canada
Comment appliquer
- Étape 1 : Préparer la demande
- Rassembler les informations sur les biens d’électricité propre admissibles.
- Étape 2 : Produire la déclaration fiscale
- Présenter la demande dans une déclaration de revenus des sociétés ou une déclaration de fiducie.
- Étape 3 : Déposer la demande
- Transmettre la déclaration à l’ARC.
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande par l’ARC.
- Appui technique de RNCan pour les biens visés.
- Vérifications et activités d’observation possibles.
Informations supplémentaires
- Administré par l’ARC et RNCan.
- Disponible comme crédit d’impôt remboursable.
- La demande se fait dans une déclaration de revenus des sociétés ou de fiducie.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre
Qu'est que le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre?
Le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre est un crédit d’impôt remboursable pour les entités admissibles qui investissent au Canada dans des biens d’électricité propre admissibles. Il cible l’acquisition de ces biens et, le cas échéant, certains coûts liés à l’équipement énergétique au gaz naturel qualifié.
Qui est admissible au programme Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre ?
Pour être admissible au programme Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre, vous devez :
Être une entité admissible.
Avoir acquis un bien d’électricité propre disponible pour utilisation dans l’année.
Obtenir une évaluation de RNCan si la demande vise de l’équipement énergétique au gaz naturel qualifié.
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre?
Investissement dans des biens d’électricité propre admissibles.
Projets liés aux systèmes énergétiques alimentés au gaz naturel.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Canada par courriel à class43-1-categorie43-1@nrcan-rncan.gc.ca ou par téléphone au 1-855-825-3262.
Où le programme Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre est-il disponible ?
Le programme Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre est disponible partout au Canada.
Le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre?
Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre est financé par Gouvernement du Canada