Ouvert
Source vérifiée 8 août 2026
Crédit d'impôt pour l'investissement dans les chemins de fer d'intérêt local
Crédit d’impôt temporaire pour chemins de fer d’intérêt local
Offert par
Financement disponible
8 500 $
Date limite
1 janvier 2030
Ouvert le 15 mai 2025
Localisation
Ontario, Canada
Qui peut demander
Sociétés titulaires d’un permis provincial délivré en vertu de la Loi sur les chemins de fer d’intérêt local (Ontario)
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Crédit d’impôt pour l’investissement dans les chemins de fer d’intérêt local offre un crédit d’impôt sur le revenu des sociétés remboursable de 50 % aux sociétés admissibles en Ontario. Il appuie l’entretien, la réparation ou l’amélioration des voies ferrées avec des dépenses en capital et de main-d’œuvre admissibles.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Augmenter la capacité de production ou de service
- Accroître la productivité opérationnelle
- Obtenir des certifications ou accréditations
Financement admissible
- Montant maximum : 8 500 $
- Jusqu'à 50% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration des voies ferrées en Ontario
Documents Requis
- Le Formulaire de demande de certificat d’admissibilité
- Les documents justificatifs requis
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Sociétés titulaires d’un permis provincial délivré en vertu de la Loi sur les chemins de fer d’intérêt local (Ontario)
- Sociétés qui sont des transporteurs ferroviaires de catégorie II ou III titulaires d’un certificat d’exploitation de chemin de fer délivré en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire (Canada)
Qui n'est pas admissible
- Transporteurs ferroviaires de catégorie I
- Réseaux de transport ferroviaire urbain
- Chemins de fer industriels
Dépenses admissibles
- Dépenses en capital admissibles attribuables à l’entretien, à la réparation ou à l’amélioration des voies ferrées en Ontario
- Dépenses de main-d’œuvre admissibles attribuables à l’entretien, à la réparation ou à l’amélioration des voies ferrées en Ontario
Coûts et activités non admissibles
- Voies ferrées acquises ou louées par la société au cours de l’année d’imposition
- Dépenses non attribuables à l’entretien, à la réparation ou à l’amélioration des voies ferrées
- Locomotives, matériel roulant ou bâtiments
- Biens qui ne sont pas accessoires aux voies ferrées ou utilisés dans le cadre de l’entretien, de la réparation ou de l’amélioration des voies ferrées
Zone géographique admissible
- Ontario
Comment appliquer
- À la fin de son année d’imposition, la société présente sa demande de certificat d’admissibilité au MTO.
- La société de chemin de fer d’intérêt local doit ensuite reprendre les renseignements requis du certificat d’admissibilité au crédit d’impôt dans sa déclaration de revenus auprès de l’ARC pour l’année d’imposition.
Traitement de la demande et entente
- Le MTO est chargé de délivrer un certificat d’admissibilité pour l’année d’imposition d’une société admissible.
- Le MTO se réserve le droit de poser toute question nécessaire pour déterminer l’admissibilité de la société.
- La société de chemin de fer d’intérêt local doit ensuite reprendre les renseignements requis du certificat d’admissibilité au crédit d’impôt dans sa déclaration de revenus auprès de l’ARC pour l’année d’imposition.
- Une fois que l’ARC a traité la déclaration de revenus, le montant du crédit, net de tout impôt dû, est versé à la société admissible.
- Si la société admissible n’est redevable d’aucun impôt, le montant total lui est versé.
Informations supplémentaires
- Administré conjointement par le ministère des Transports (MTO) et l’Agence du revenu du Canada (ARC).
- Le MTO peut échanger avec l’ARC des renseignements sur les contribuables, selon la définition donnée au paragraphe 146 (6) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario), dans le but d’administrer le crédit d’impôt.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt pour l'investissement dans les chemins de fer d'intérêt local
Qu'est que le Crédit d'impôt pour l'investissement dans les chemins de fer d'intérêt local?
Le Crédit d’impôt pour l’investissement dans les chemins de fer d’intérêt local offre un crédit d’impôt sur le revenu des sociétés remboursable de 50 % aux sociétés admissibles en Ontario. Il appuie l’entretien, la réparation ou l’amélioration des voies ferrées avec des dépenses en capital et de main-d’œuvre admissibles.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Crédit d'impôt pour l'investissement dans les chemins de fer d'intérêt local Subventionne jusqu'à 50% des dépenses admissibles, jusqu'à 8 500 par projet.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
La date limite pour présenter une demande à ce programme de subvention est le 1 janvier 2030. Les entreprises doivent soumettre leur dossier complet avant cette date pour être admissibles au financement.
Qui est admissible au programme Crédit d'impôt pour l'investissement dans les chemins de fer d'intérêt local ?
Pour être admissible au programme Crédit d'impôt pour l'investissement dans les chemins de fer d'intérêt local, vous devez :
Être une société titulaire d’un permis provincial de chemin de fer d’intérêt local ou un transporteur ferroviaire de catégorie II ou III titulaire d’un certificat d’exploitation de chemin de fer
Ne pas être exonérée de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario pour l’année d’imposition
Exercer des activités en Ontario par l’intermédiaire d’un établissement stable en Ontario
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d'impôt pour l'investissement dans les chemins de fer d'intérêt local?
Travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration des voies ferrées en Ontario
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt pour l'investissement dans les chemins de fer d'intérêt local?
Vous pouvez contacter Gouvernement de l'Ontario par courriel à csio@ontario.ca ou par téléphone au 1-800-959-5525.
Où le programme Crédit d'impôt pour l'investissement dans les chemins de fer d'intérêt local est-il disponible ?
Le programme Crédit d'impôt pour l'investissement dans les chemins de fer d'intérêt local est disponible la province de Ontario.