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Source vérifiée 9 juillet 2026
Crédit d’impôt pour actionnariat des employés
Incitatif fiscal pour l’actionnariat des employés
Offert par
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 17 mai 2026Dernier changement: La page décrit maintenant le crédit d’impôt manitobain pour actionnariat des employés, y compris l’admissibilité, les montants du crédit, les documents requis et les coordonnées.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 17 mai 2026
Dernier changement: La page décrit maintenant le crédit d’impôt manitobain pour actionnariat des employés, y compris l’admissibilité, les montants du crédit, les documents requis et les coordonnées.
Crédit d’impôt pour actionnariat des employés mis à jour
Le contenu est passé d’une page générale de loi à une page détaillée sur le crédit d’impôt manitobain pour actionnariat des employés. Il précise maintenant qui peut présenter une demande, quelles entreprises et quels types d’investissements sont admissibles, les montants remboursables et non remboursables du crédit, ainsi que les documents et les étapes liés à l’enregistrement du régime.
Financement disponible
202 500 $
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Winnipeg, Manitoba, Canada
Qui peut demander
Les corporations qui présentent une demande d’enregistrement d’un RADE.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Crédit d’impôt pour actionnariat des employés du Manitoba offre un crédit d’impôt partiellement remboursable de 45 % aux employés d’une société admissible au Manitoba pour appuyer la croissance, la planification successorale et la participation des employés. Il finance surtout la planification successorale, la prise de contrôle et l’actionnariat salarié.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Attirer ou retenir des talents
- Réaliser une acquisition ou un transfert d’entreprise
Financement admissible
- Montant maximum : 202 500 $
- Jusqu'à 45% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Winnipeg
- Manitoba
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Jeunes entreprises
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Planification successorale dans une entreprise familiale.
- Prise de contrôle par les employés.
- Coopérative de travailleurs.
- Participation des employés.
Documents Requis
- La feuille de travail dûment remplie.
- Les derniers états financiers annuels, la dernière déclaration de revenus et le dernier avis de cotisation de la corporation délivré par l’Agence du revenu du Canada.
- Une copie du régime d’actionnariat des employés et les modalités applicables aux actions à émettre dans le cadre du RADE.
- La mention des années ou des mois demandés pour l’enregistrement, ainsi que les déclarations et attestations signées par un dirigeant de la corporation sur l’admissibilité, le montant du capital-actions et l’exactitude de la demande.
- Les statuts modificatifs et les modifications de la corporation.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les corporations qui présentent une demande d’enregistrement d’un RADE.
- Les sociétés privées sous contrôle canadien qui satisfont aux exigences du programme.
- Les corporations de portefeuille RADE.
- Les corporations autorisées à émettre des actions admissibles au crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités ou au crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises.
Qui n'est pas admissible
- La corporation ou l’une de ses affiliées, si elle constitue un établissement financier.
- La corporation si elle est une société à capital de risque de travailleurs prescrite.
Comment appliquer
- Remplir la feuille de travail et la déposer avec la demande d’enregistrement d’un RADE.
Traitement de la demande et entente
- L’émetteur remet une confirmation d’investissement à l’employé participant dans les 30 jours suivant l’émission des actions.
- Dans les 60 jours suivant la fin de chaque année visée, l’émetteur prépare un rapport indiquant le nombre d’actions émises, le montant du capital-actions obtenu et l’utilisation du produit, puis le remet à chaque employé participant et à l’administrateur.
- Un RADE enregistré ne peut être modifié qu’avec l’approbation de la majorité des employés participants.
Informations supplémentaires
- Les corporations émettrices devraient consulter un conseiller professionnel qualifié pour préparer leur demande d’enregistrement du RADE.
- Le programme est offert dans de multiples formats sur demande.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Crédit d’impôt pour actionnariat des employés
Qu'est que le Crédit d’impôt pour actionnariat des employés?
Le Crédit d’impôt pour actionnariat des employés du Manitoba offre un crédit d’impôt partiellement remboursable de 45 % aux employés d’une société admissible au Manitoba pour appuyer la croissance, la planification successorale et la participation des employés. Il finance surtout la planification successorale, la prise de contrôle et l’actionnariat salarié.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Crédit d’impôt pour actionnariat des employés Subventionne jusqu'à 45% des dépenses admissibles, jusqu'à 202 500 par projet.
Qui est admissible au programme Crédit d’impôt pour actionnariat des employés ?
Pour être admissible au programme Crédit d’impôt pour actionnariat des employés, vous devez :
Le régime d’actionnariat des employés doit avoir été préenregistré.
La corporation doit être une société privée sous contrôle canadien avec un établissement permanent au Manitoba et des biens utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement.
La valeur comptable totale des biens doit être inférieure à 25 millions de dollars et au moins 25 % de la rémunération doit être versée à des résidents du Manitoba.
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d’impôt pour actionnariat des employés?
Planification successorale dans une entreprise familiale.
Prise de contrôle par les employés.
Coopérative de travailleurs.
Participation des employés.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d’impôt pour actionnariat des employés?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Manitoba par courriel à ecdevprograms@gov.mb.ca ou par téléphone au 204-945-7343.
Où le programme Crédit d’impôt pour actionnariat des employés est-il disponible ?
Le programme Crédit d’impôt pour actionnariat des employés est disponible la province de Manitoba.
Le Crédit d’impôt pour actionnariat des employés est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit d’impôt pour actionnariat des employés est Crédits d'impôt