Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la fabrication et la transformation

• Déclaration de revenus des sociétés T2
• Formulaire de demande du crédit et renseignements exigés par le Commissaire de l’impôt sur le revenu

Qui est admissible ?

• Les sociétés admissibles, soit des sociétés privées sous contrôle canadien ayant un établissement stable en C.-B.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés exonérées de l’impôt de la C.-B.
• Les sociétés contrôlées par une entité exonérée de l’impôt de la C.-B.
• Les employee venture capital corporations.
• Les small business venture capital corporations.

Dépenses admissibles

• Dépenses engagées pour acquérir de nouveaux bâtiments, de la machinerie et de l’équipement principalement utilisés pour des activités de fabrication et de transformation en C.-B.
• Dépenses qui font partie du coût en capital d’un bien admissible.

Coûts et activités non admissibles

• Biens déjà utilisés avant leur acquisition par la société.
• Biens acquis pour utilisation ou location avant leur acquisition par la société.
• Dépenses déjà réclamées au titre de ce crédit lors d’une année d’imposition précédente.
• Dépenses déjà réclamées au titre du crédit d’impôt de la C.-B. pour la recherche scientifique et le développement expérimental dans toute année d’imposition.
• Biens exclus prescrits.

• Déposer la demande avec la déclaration de revenus des sociétés T2.
• Utiliser le formulaire de demande et fournir les renseignements exigés par le Commissaire de l’impôt sur le revenu.
• Présenter la demande au plus tard 18 mois après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle le bien devient disponible pour utilisation.

• La société doit rembourser le crédit si elle dispose du bien admissible, en change l’usage de façon à le rendre inadmissible ou le retire de la C.-B.
• Le remboursement s’applique dans l’année d’imposition où l’un de ces événements survient, si le crédit a été réclamé dans cette année ou dans l’une des cinq années d’imposition précédentes.
• Si la juste valeur marchande du bien au moment de l’événement est égale ou supérieure à son coût en capital au moment où le crédit a été réclamé, le remboursement correspond à la totalité du crédit reçu pour ce bien.
• Si la juste valeur marchande est inférieure au coût en capital, le remboursement est calculé au prorata.