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Crédit d'impôt de l'Ontario pour le traitement de l'infertilité
Crédit d’impôt remboursable pour frais de fertilité admissibles
Mis à jour : April 21, 2026
Financement disponible
$ 5,000
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Ontario
Aperçu
Ce crédit d’impôt remboursable aide les familles ontariennes à payer certains frais médicaux liés au traitement de l’infertilité et à la grossesse pour autrui. Il couvre 25 % des dépenses admissibles payées à partir du 1er janvier 2025, jusqu’à 5 000 $ par année, pour des services fournis entièrement au Canada.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- Montant maximum : 5,000 $
- Jusqu'à 25% du coût du projet
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Soins de santé et assistance sociale
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Entreprise individuelle
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
- Femmes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Documents Requis
- Reçus des dépenses admissibles
- Déclaration de revenus de l’Ontario
- Formulaire ON428
- Formulaire ON479
Admissibilité
Qui est admissible?
- Particuliers résidant en Ontario
- Contribuables ayant des dépenses de fertilité admissibles
- Un seul conjoint ou conjoint de fait par année
Qui n'est pas admissible
- Personnes non résidentes de l’Ontario
- Personnes en faillite durant l’année
- Personnes réclamant des dépenses déjà remboursées
Dépenses admissibles
- Honoraires médicaux et cliniques pour traitement de fertilité
- Médicaments de fertilité sur ordonnance
- FIV, insémination artificielle et intra-utérine
- Congélation et entreposage de sperme, ovules et embryons
- Certains frais de déplacement au Canada liés au traitement
Coûts et activités non admissibles
- Dépenses remboursées par un régime d’avantages sociaux
- Dépenses payées pour des services fournis à l’extérieur du Canada
- Dépenses déjà réclamées par une autre personne pour une année antérieure
Zone géographique admissible
- Ontario
Traitement de la demande et entente
- La demande est examinée avec la déclaration de revenus.
- Le montant réclamé doit être calculé sur le formulaire ON479.
- Le crédit est accordé si les conditions d’admissibilité sont respectées.
- Les reçus doivent être conservés pour vérification.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour le traitement de l'infertilité
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit d'impôt de l'Ontario pour le traitement de l'infertilité. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Crédit d'impôt de l'Ontario pour le traitement de l'infertilité?
Ce crédit d’impôt remboursable aide les familles ontariennes à payer certains frais médicaux liés au traitement de l’infertilité et à la grossesse pour autrui. Il couvre 25 % des dépenses admissibles payées à partir du 1er janvier 2025, jusqu’à 5 000 $ par année, pour des services fournis entièrement au Canada.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Crédit d'impôt de l'Ontario pour le traitement de l'infertilité Subventionne jusqu'à 25% des dépenses admissibles, jusqu'à 5 000 par projet.
Qui est admissible au programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour le traitement de l'infertilité ?
Pour être admissible au programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour le traitement de l'infertilité, vous devez :
Résident de l’Ontario
Non en faillite
Dépenses admissibles payées dès 2025
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt de l'Ontario pour le traitement de l'infertilité?
Vous pouvez contacter Gouvernement de l'Ontario (ON) par courriel à none ou par téléphone au 1-800-959-8281.
Où le programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour le traitement de l'infertilité est-il disponible ?
Le programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour le traitement de l'infertilité est disponible la province de Ontario.
Le Crédit d'impôt de l'Ontario pour le traitement de l'infertilité est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit d'impôt de l'Ontario pour le traitement de l'infertilité est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt de l'Ontario pour le traitement de l'infertilité?
Crédit d'impôt de l'Ontario pour le traitement de l'infertilité est financé par Gouvernement de l'Ontario (ON)