Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Si vous démarrez une société, apprenez-en plus sur les avantages de la constitution en société, les étapes pour constituer votre société fédérale et comment la nommer.

grant_single_labels|projects

Cette subvention aide les entrepreneurs à naviguer dans le processus complexe d'incorporation d'une entreprise au niveau fédéral au Canada. Les activités éligibles incluent diverses formes d'incorporation selon la structure commerciale choisie.

Incorporation d'une entreprise sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Création d'une organisation à but non lucratif fédérale selon la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Établissement d'une coopérative fédérale selon la Loi canadienne sur les coopératives.
Création d'une chambre de commerce fédérale conformément à la Loi sur les chambres de commerce.

grant_single|admissibleProjectsExample

$ 75,000

Établir une entreprise de toitures écologiques pour promouvoir la durabilité environnementale

$ 90,000

Lancement d'une clinique mobile de santé pour servir les populations mal desservies

$ 150,000

Ouverture d'un refuge pour femmes pour fournir un logement sûr et des services de soutien

$ 110,000

Création d'un incubateur de technologie pour les jeunes pour promouvoir l'entrepreneuriat

$ 60,000

Développement d'une ligne de vêtements écologiques

$ 45,000

Mise en place d'une cuisine communautaire pour lutter contre l'insécurité alimentaire

grant_single_labels|admissibility

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Les types de compagnies qui ne sont pas éligibles à cette subvention ne sont pas spécifiés dans le contexte fourni.

Compagnies individuelles
Partenariats
Compagnies étrangères non enregistrées au Canada
Autres types de structures non corporatives

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Les projets éligibles à cette initiative soutiennent l'incorporation sous le régime fédéral dans divers types d'organisation, permettant un accès amélioré aux capitaux et à des taux d'imposition réduits. Les actions couvertes incluent l'incorporation d'entreprises, d'organisations à but non lucratif, de coopératives et de chambres de commerce.

Incorporation d'une entreprise en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Création d'une organisation à but non lucratif fédérale sous la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Établissement d'une coopérative au niveau fédéral selon la Loi canadienne sur les coopératives.
Incorporation d'une chambre de commerce fédérale conformément à la Loi sur les chambres de commerce.

grant_eligibility_criteria|zone

Cette subvention s'adresse aux entreprises qui souhaitent s'incorporer sous le régime fédéral canadien, sans restriction géographique explicite mentionnée.

grant_single_labels|criteria

Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont les suivants :

Capacité de l'entreprise à innover et à contribuer au développement économique
Viabilité du projet et impact potentiel sur la communauté
Clarté et pertinence du plan d'affaires
Expérience et compétences de l'équipe de direction

grant_single_labels|register

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

Étape 1 : Choisir la structure juridique
- Déterminer si vous souhaitez incorporer une entreprise, une organisation à but non lucratif, une coopérative ou une chambre de commerce.
- Consulter les guides spécifiques pour choisir la structure appropriée selon la Loi applicable.
Étape 2 : Nommer votre société
- Consulter le guide pour comprendre les exigences relatives à la dénomination d'une société fédérale.
- Vérifier la disponibilité du nom de votre société pour éviter toute duplication.
Étape 3 : Remplir le formulaire de demande d'incorporation
- Accéder au site de Corporations Canada pour remplir le formulaire de demande en ligne.
- Inclure toutes les informations requises telles que la dénomination sociale, l'adresse du siège social, etc.
Étape 4 : Payer les frais d'incorporation
- Acquitter les frais d'incorporation de base en ligne, qui s'élèvent à 200 $.
Étape 5 : Soumission de la demande
- Soumettre la demande d'incorporation en ligne via le site de Corporations Canada.
- Assurer que tous les documents et informations requis sont correctement complétés et soumis.
Étape 6 : Confirmation et suivi
- Recevoir la confirmation de soumission et, si applicable, le numéro de dossier.
- Suivre le statut de votre demande en utilisant les outils de suivi en ligne fournis par Corporations Canada.

grant_single_labels|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

Un accès en ligne pour déposer la demande d'incorporation est disponible, permettant un traitement en 1 jour ouvrable.
Des guides spécifiques sont fournis pour l'incorporation de différents types d'organisations, notamment les sociétés par actions, les organisations à but non lucratif, les coopératives, et les chambres de commerce.
Corporations Canada fournit des services de gestion de l'identité pour assurer l'intégrité et la fiabilité des informations corporatives publiques.
Des informations complémentaires sur les services, frais et délais d'exécution associés à l'incorporation sont disponibles en ligne.
Des formulaires et instructions spécifiques sont prévus pour faciliter le processus d'incorporation.
Il est possible de commander des copies de documents corporatifs et d’obtenir un certificat de conformité ou d'existence.