Corporation Canada — Démarrer une société
Mis à jour : July 22, 2025
Canada
Incorporer votre société
Corporation Canada — Démarrer une société en résumé
Financement admissible
- Aucune condition
Dates importantes
- Date d'ouverture : November 20, 2023
Type de financement
Conseils d'experts
Industries admissible
- Toutes industries
Subventionneurs
- Gouvernement du Canada
Statut
Ouvert
Aperçu du programme Corporation Canada — Démarrer une société
Si vous démarrez une société, apprenez-en plus sur les avantages de la constitution en société, les étapes pour constituer votre société fédérale et comment la nommer.
Modalités de l'aide financière
- L'incorporation de base en ligne coûte 200 $ et peut être effectuée en 1 jour ouvrable.
Projets admissibles et activités
- Création et incorporation d'une société fédérale.
- Incorporation d'une organisation à but non lucratif sous réglementation fédérale.
- Création d'une coopérative fédérale.
- Mise en place d'une chambre de commerce fédérale.
Exemples de projets admissibles :
$ 90,000
Lancement d'une clinique mobile de santé pour servir les populations mal desservies
$ 75,000
Établir une entreprise de toitures écologiques pour promouvoir la durabilité environnementale
$ 110,000
Création d'un incubateur de technologie pour les jeunes pour promouvoir l'entrepreneuriat
$ 60,000
Développement d'une ligne de vêtements écologiques
$ 150,000
Ouverture d'un refuge pour femmes pour fournir un logement sûr et des services de soutien
$ 45,000
Mise en place d'une cuisine communautaire pour lutter contre l'insécurité alimentaire
Critères d'admissibilité du programme Corporation Canada — Démarrer une société
Zone géographique admissible
- Entreprises souhaitant s’incorporer sous le régime fédéral canadien
Critères d'admissibilité du programme Corporation Canada — Démarrer une société
Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont les suivants :
- Capacité de l'entreprise à innover et à contribuer au développement économique
- Viabilité du projet et impact potentiel sur la communauté
- Clarté et pertinence du plan d'affaires
- Expérience et compétences de l'équipe de direction
Comment appliquer au programme Corporation Canada — Démarrer une société
1
Choose a Business Structure
Decide on the type of business entity you want to incorporate, such as a regular corporation, cooperative, or not-for-profit organization.
2
Name Your Corporation
- Consult the guide on naming federal corporations to ensure compliance with naming rules.
- Ensure the business name is unique and suitable for the type of business.
3
Prepare Necessary Documents
- Complete the required forms, which may include articles of incorporation and other relevant documents.
- Gather any additional information required to complete your application.
4
File Your Application
- Apply online for incorporation and choose the appropriate online service for your business type.
- Pay the $200 online filing fee.
5
Receive Confirmation
- Receive confirmation of your filed application, typically within 1 business day for online applications.
- Once approved, obtain your certificate of incorporation.
Informations supplémentaires
- L’incorporation en ligne de base coûte 200 $ et peut être finalisée en 1 jour ouvrable.
- Des services complémentaires sont disponibles, tels que l'obtention de certificats et de copies de documents corporatifs.
- Des guides sont proposés pour la gestion de l’identité et la fiabilité des renseignements corporatifs.
- L'intégrité des renseignements corporatifs publics est prise en considération par Corporations Canada.
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