Corporation Canada — Démarrer une société
grant_single|update January 24, 2025
Canada
Incorporer votre société
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- grant_single|openingDate November 20, 2023
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Conseils d'experts
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- Gouvernement du Canada
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Si vous démarrez une société, apprenez-en plus sur les avantages de la constitution en société, les étapes pour constituer votre société fédérale et comment la nommer.
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Cette subvention aide les entrepreneurs à naviguer dans le processus complexe d'incorporation d'une entreprise au niveau fédéral au Canada. Les activités éligibles incluent diverses formes d'incorporation selon la structure commerciale choisie.
- Incorporation d'une entreprise sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
- Création d'une organisation à but non lucratif fédérale selon la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
- Établissement d'une coopérative fédérale selon la Loi canadienne sur les coopératives.
- Création d'une chambre de commerce fédérale conformément à la Loi sur les chambres de commerce.
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$ 75,000
Établir une entreprise de toitures écologiques pour promouvoir la durabilité environnementale
$ 90,000
Lancement d'une clinique mobile de santé pour servir les populations mal desservies
$ 150,000
Ouverture d'un refuge pour femmes pour fournir un logement sûr et des services de soutien
$ 110,000
Création d'un incubateur de technologie pour les jeunes pour promouvoir l'entrepreneuriat
$ 60,000
Développement d'une ligne de vêtements écologiques
$ 45,000
Mise en place d'une cuisine communautaire pour lutter contre l'insécurité alimentaire
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Les types de compagnies qui ne sont pas éligibles à cette subvention ne sont pas spécifiés dans le contexte fourni.
- Compagnies individuelles
- Partenariats
- Compagnies étrangères non enregistrées au Canada
- Autres types de structures non corporatives
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Les projets éligibles à cette initiative soutiennent l'incorporation sous le régime fédéral dans divers types d'organisation, permettant un accès amélioré aux capitaux et à des taux d'imposition réduits. Les actions couvertes incluent l'incorporation d'entreprises, d'organisations à but non lucratif, de coopératives et de chambres de commerce.
- Incorporation d'une entreprise en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
- Création d'une organisation à but non lucratif fédérale sous la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
- Établissement d'une coopérative au niveau fédéral selon la Loi canadienne sur les coopératives.
- Incorporation d'une chambre de commerce fédérale conformément à la Loi sur les chambres de commerce.
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Cette subvention s'adresse aux entreprises qui souhaitent s'incorporer sous le régime fédéral canadien, sans restriction géographique explicite mentionnée.
grant_single_labels|criteria
Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont les suivants :
- Capacité de l'entreprise à innover et à contribuer au développement économique
- Viabilité du projet et impact potentiel sur la communauté
- Clarté et pertinence du plan d'affaires
- Expérience et compétences de l'équipe de direction
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1
Choose a Business Structure
Decide on the type of business entity you want to incorporate, such as a regular corporation, cooperative, or not-for-profit organization.
2
Name Your Corporation
- Consult the guide on naming federal corporations to ensure compliance with naming rules.
- Ensure the business name is unique and suitable for the type of business.
3
Prepare Necessary Documents
- Complete the required forms, which may include articles of incorporation and other relevant documents.
- Gather any additional information required to complete your application.
4
File Your Application
- Apply online for incorporation and choose the appropriate online service for your business type.
- Pay the $200 online filing fee.
5
Receive Confirmation
- Receive confirmation of your filed application, typically within 1 business day for online applications.
- Once approved, obtain your certificate of incorporation.
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Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Un accès en ligne pour déposer la demande d'incorporation est disponible, permettant un traitement en 1 jour ouvrable.
- Des guides spécifiques sont fournis pour l'incorporation de différents types d'organisations, notamment les sociétés par actions, les organisations à but non lucratif, les coopératives, et les chambres de commerce.
- Corporations Canada fournit des services de gestion de l'identité pour assurer l'intégrité et la fiabilité des informations corporatives publiques.
- Des informations complémentaires sur les services, frais et délais d'exécution associés à l'incorporation sont disponibles en ligne.
- Des formulaires et instructions spécifiques sont prévus pour faciliter le processus d'incorporation.
- Il est possible de commander des copies de documents corporatifs et d’obtenir un certificat de conformité ou d'existence.
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