Fermé
Source vérifiée 23 juillet 2026
Conditions des garanties d'emprunt ministérielles
Garantie financière pour logements sur terres des Premières Nations
Offert par
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Fermé
Localisation
Canada
Aperçu
Le programme des Garanties d’emprunt ministérielles soutient les Premières Nations et, dans certains cas, des particuliers membres d’une Première Nation pour financer des logements sur des terres admissibles. Il vise la construction, l’acquisition ou la rénovation d’habitations sur des réserves et d’autres terres admissibles.
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En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Mettre en place des initiatives environnementales
- Renforcer la capacité organisationnelle
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Coopérative non financière
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Autochtones
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Construction de logements
- Acquisition de logements
- Rénovation de logements
Documents Requis
- Lettre d’intention d’un prêteur, accord de prêt ou lettre d’engagement conditionnel de la SCHL
- Formulaire de description du projet, sections A et B
- Plan du site et coordonnées de latitude et de longitude
- Résolution du conseil de bande ou lettre d’autorisation
- Pour les demandes individuelles, formulaire d’évaluation et déclaration solennelle des biens immobiliers matrimoniaux, et au besoin déclaration solennelle d’époux légaux ou conjoints de fait
Ressources officielles
Guide du programme
Formulaire de demande
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les Premières Nations
- Les particuliers indiens
- Les groupes d’Indiens
- Les conseils de bande, conseils tribaux et groupes autorisés par le ministre à être considérés comme une bande indienne
- Les autorités de logement de bande, les sociétés de logement de bande, les sociétés sans capital-actions et les coopératives dont tous les membres sont des Indiens
Dépenses admissibles
- Construction de logements
- Acquisition de logements
- Rénovation de logements
- Frais engagés avant la construction pour certains projets du Programme de logement sans but lucratif de la SCHL, notamment les frais d’expédition et le coût des matériaux de construction
Coûts et activités non admissibles
- Projets de logement sur des terres désignées
- Prêts accordés pour des sommes supérieures aux coûts de construction, d’acquisition ou de rénovation de logements
Zone géographique admissible
- Réserves au sens de la Loi sur les Indiens
- Terres définies ou semblablement définies dans des ententes sur l’autonomie gouvernementale ou des ententes sur des revendications territoriales mises en œuvre
- Établissements indiens désignés
- Terres de catégorie 1A ou 1A-N
- Autres terres relevant du pouvoir législatif du Parlement au sens du paragraphe 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867
Comment appliquer
- Présenter une demande adressée au ministre pour qu’une garantie d’emprunt ministérielle soit consentie au prêteur de la Première Nation ou au prêteur d’un membre individuel d’une Première Nation.
- Fournir une lettre d’intention d’un prêteur, un accord de prêt ou une lettre d’engagement conditionnel de la SCHL.
- Fournir le formulaire de description du projet, le plan du site, les coordonnées de latitude et de longitude et la résolution du conseil de bande ou la lettre d’autorisation.
- Pour les demandes individuelles, fournir aussi le formulaire d’évaluation et déclaration solennelle des biens immobiliers matrimoniaux, et au besoin la déclaration solennelle d’époux légaux ou conjoints de fait.
- Fournir tout autre document requis par le bureau régional de SAC.
Traitement de la demande et entente
- Le ministre et le prêteur concluent un accord de garantie.
- Le prêteur transmet un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis après l’approbation de la GEM.
- En cas de défaut de paiement, le prêteur avise l’emprunteur, la Première Nation et SAC dans les 90 jours, puis tous les 30 jours tant que le défaut persiste.
- Après 120 jours de défaut, le prêteur présente une réclamation accompagnée des pièces justificatives.
- SAC examine le dossier, peut réduire certains intérêts ou coûts, verse le montant admissible dans les 60 jours et le prêteur cède ensuite ses droits au ministre.
Questions fréquentes sur le programme Conditions des garanties d'emprunt ministérielles
Qu'est que le Conditions des garanties d'emprunt ministérielles?
Le programme des Garanties d’emprunt ministérielles soutient les Premières Nations et, dans certains cas, des particuliers membres d’une Première Nation pour financer des logements sur des terres admissibles. Il vise la construction, l’acquisition ou la rénovation d’habitations sur des réserves et d’autres terres admissibles.
Qui est admissible au programme Conditions des garanties d'emprunt ministérielles ?
Pour être admissible au programme Conditions des garanties d'emprunt ministérielles, vous devez :
La Première Nation doit avoir un dossier satisfaisant en matière de gestion des GEM et des projets de logement financés par le Ministère.
Les exigences de déclaration sur le logement doivent être respectées et les états financiers annuels audités et consolidés doivent avoir été acceptés par SAC à l’étape préliminaire.
Le projet doit être exempté au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact, et les terres doivent être admissibles, sous contrôle et sans charges bloquantes.
Quelles dépenses sont admissibles pour Conditions des garanties d'emprunt ministérielles?
Construction de logements
Acquisition de logements
Rénovation de logements
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Conditions des garanties d'emprunt ministérielles?
Vous pouvez contacter Services aux Autochtones Canada (SAC).
Où le programme Conditions des garanties d'emprunt ministérielles est-il disponible ?
Le programme Conditions des garanties d'emprunt ministérielles est disponible partout au Canada.
Le Conditions des garanties d'emprunt ministérielles est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Conditions des garanties d'emprunt ministérielles est Prêts et investissements
Qui est sont les bailleurs de fonds du Conditions des garanties d'emprunt ministérielles?
Conditions des garanties d'emprunt ministérielles est financé par Services aux Autochtones Canada (SAC)