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Conditions des garanties d'emprunt ministérielles
Appui financier pour projets de logement des Premières Nations
Mis à jour : April 27, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Canada
Aperçu
Un appui financier permet de garantir des prêts pour construire, acquérir ou rénover des logements sur des terres admissibles. Le programme couvre aussi certains projets de logement des Premières Nations et prévoit des exigences environnementales et documentaires.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Mettre en place des initiatives environnementales
- Renforcer la capacité organisationnelle
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Construction
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
Localisation
- Canada
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Autochtones
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Construction de logements
- Acquisition de logements
- Rénovation de logements
- Projets d’habitation des Premières Nations
Documents Requis
- Résolution du conseil de bande ou autorisation équivalente
- Formulaire de demande de garantie d’emprunt ministérielle
- Lettre d’intention ou accord de prêt du prêteur
- Carte du site et description du projet
- Évaluation environnementale, s’il y a lieu
Ressources officielles
Guide du programme
Formulaire de demande
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Premières Nations
- Particuliers membres d’une Première Nation
- Conseils de bande
- Offices du logement des Premières Nations
- Sociétés ou coopératives de logement des Premières Nations
Qui n'est pas admissible
- Demandeurs non liés à une Première Nation
- Projets sur des terres détenues en fief simple
- Demandes sans prêt auprès d’un prêteur admissible
- Projets ne visant pas le logement
Dépenses admissibles
- Construction de logements
- Achat de logements
- Rénovation de logements
- Frais préconstruction admissibles pour certains projets SCHL
Coûts et activités non admissibles
- Travaux réalisés avant l’approbation de la garantie
- Achat de nouveaux appareils ou de nouveaux meubles
- Projets sur terres détenues en fief simple
- Projets ne respectant pas les exigences environnementales
Zone géographique admissible
- Réserves des Premières Nations au Canada
- Terres admissibles visées par des ententes d’autonomie gouvernementale ou de revendications territoriales mises en œuvre
- Établissements indiens désignés
- Terres de catégorie 1A ou 1A-N
Critères de sélection
- Respect des critères d’admissibilité
- Dossier financier satisfaisant de la Première Nation
- Conformité aux exigences environnementales
- Terres sans charges bloquantes
- Pratiques de prêt prudentes du prêteur
Comment appliquer
- Étape 1 : Préparation du dossier
- Obtenir l’appui du conseil de bande ou du service du logement.
- Rassembler les documents requis et les pièces techniques du projet.
- Étape 2 : Transmission de la demande
- Remplir le formulaire de garantie d’emprunt ministérielle.
- Soumettre le dossier complet au bureau régional de Services aux Autochtones Canada.
- Étape 3 : Examen régional
- Le bureau régional analyse la demande, les terres et les exigences environnementales.
- Des renseignements additionnels peuvent être demandés au besoin.
- Étape 4 : Approbation et signature
- Si la demande est acceptée, l’accord de garantie est signé.
- Le prêteur et la Première Nation reçoivent les copies officielles.
Traitement de la demande et entente
- Examen initial de la demande et des pièces justificatives
- Vérification de l’admissibilité, des terres et de l’environnement
- Signature de l’accord de garantie si le dossier est accepté
- Notification écrite en cas de défaut de paiement
- Réclamation et paiement au prêteur si le défaut persiste
Informations supplémentaires
- Une seule garantie est accordée par projet.
- Le prêt doit viser un logement sur des terres admissibles.
- Les demandes peuvent être traitées toute l’année.
- Le processus peut varier selon le type de projet et la région.
Questions fréquentes sur le programme Conditions des garanties d'emprunt ministérielles
Qu'est que le Conditions des garanties d'emprunt ministérielles?
Un appui financier permet de garantir des prêts pour construire, acquérir ou rénover des logements sur des terres admissibles. Le programme couvre aussi certains projets de logement des Premières Nations et prévoit des exigences environnementales et documentaires.
Qui est admissible au programme Conditions des garanties d'emprunt ministérielles ?
Pour être admissible au programme Conditions des garanties d'emprunt ministérielles, vous devez :
Première Nation admissible
Projet de logement sur terres admissibles
Appui écrit du conseil de bande
Quelles dépenses sont admissibles pour Conditions des garanties d'emprunt ministérielles?
Construction de logements
Acquisition de logements
Rénovation de logements
Projets d’habitation des Premières Nations
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Conditions des garanties d'emprunt ministérielles?
Vous pouvez contacter Services aux Autochtones Canada (SAC).
Où le programme Conditions des garanties d'emprunt ministérielles est-il disponible ?
Le programme Conditions des garanties d'emprunt ministérielles est disponible partout au Canada.
Le Conditions des garanties d'emprunt ministérielles est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Conditions des garanties d'emprunt ministérielles est Prêts et investissements
Qui est sont les bailleurs de fonds du Conditions des garanties d'emprunt ministérielles?
Conditions des garanties d'emprunt ministérielles est financé par Services aux Autochtones Canada (SAC)