Ouvert
Comté de Norfolk — Subvention pour logement abordable, locatif et unité supplémentaire
Aide municipale pour améliorer et réaménager des propriétés
Offert par
Comté de Norfolk
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Varie selon les projets
- Date limite
- Ouvert en continu
- Localisation
- Canada
Aperçu
Le programme de Norfolk County soutient des projets de rénovation, de réaménagement et de logement dans les zones admissibles. Il peut financer des améliorations de bâtiments, des études, l’assainissement environnemental, des frais de permis et la création d’unités résidentielles ou commerciales.
En bref
Financement disponible
Varie selon les projets
- Développer un nouveau produit ou service
- Rénover ou agrandir des installations
- Rénover ou adapter des installations
Candidats admissibles
- Localisation
- Canada
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Tous les groupes
- Structures légales
- Toutes les structures légales
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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les propriétaires de biens immobiliers.
- Les locataires, sauf indication contraire dans la CIP.
Qui n'est pas admissible
- Les propriétés ou bâtiments ayant des arriérés de taxes.
- Les propriétés ou bâtiments faisant l’objet d’une réclamation, d’un privilège, d’une ordonnance ou d’une autre charge pouvant nuire au titre, sauf une hypothèque en règle.
Dépenses admissibles
- Coûts de réhabilitation et d’assainissement environnemental
- Frais de demande de planification et de permis de construction
- Travaux d’amélioration de la façade du bâtiment
- Aménagement paysager, signalisation et améliorations de la propriété
- Renovations et rétrofits visant l’accessibilité, la sécurité et les normes du bâtiment
Coûts et activités non admissibles
- Travaux réalisés avant le dépôt de la demande
- Travaux commencés avant l’approbation de la demande ou la signature de l’entente
- Travaux complétés avant l’approbation de la demande ou la signature de l’entente
Zone géographique admissible
- Les propriétés situées dans les aires de projet de la Community Improvement Plan du Norfolk County, selon l’incitatif visé.
Activités financées
- Réhabilitation et remédiation de propriétés contaminées ou de friches industrielles
- Création d’unités résidentielles additionnelles, de logements locatifs ou de logements abordables
- Améliorations physiques des bâtiments et des propriétés admissibles
- Projets d’accessibilité, de sécurité et de conformité au Code du bâtiment et au Fire Code
- Travaux d’aménagement paysager, de signalisation et d’amélioration de l’apparence des propriétés
Comment appliquer
- Remplir la demande pour l’incitatif ou les incitatifs choisis.
- Joindre une description détaillée des travaux proposés et au moins deux estimations de coûts.
- Soumettre les plans, dessins et autres documents requis selon l’incitatif.
- Soumettre la demande avant le début des travaux.
- Si le demandeur n’est pas propriétaire, joindre l’autorisation écrite du propriétaire.
- Déposer la demande auprès de Norfolk County pour examen.
Documents Requis
- Plans et/ou dessins
- Au moins deux estimations de coûts
- Description détaillée des travaux, améliorations ou projets proposés
- Documents supplémentaires selon le type d’incitatif, notamment des rapports techniques ou un plan d’affaires
- Pour certains dossiers, documentation additionnelle liée aux évaluations environnementales et à l’état fiscal du bien
Critères de sélection
- Si le budget annuel restant est insuffisant, les projets démontrant le plus grand impact global pour la communauté peuvent être choisis en priorité.
- L’évaluation priorise notamment la création d’emplois et l’investissement total en capital.
Traitement de la demande et entente
- La demande est d’abord examinée par le personnel de Norfolk County pour vérifier sa complétude.
- Pour le Brownfield Tax Increment Grant, l’approbation est décidée par le Council.
- Pour les autres incitatifs, le Director of Strategic Innovation and Economic Development examine et approuve les demandes.
- Une entente avec Norfolk County est exigée pour les demandes approuvées.
- Le projet peut faire l’objet d’une inspection finale, et des vérifications ou audits des travaux et des coûts peuvent être réalisés au besoin.
Informations supplémentaires
- Le programme prévoit un maximum de 20 000 $ par propriété et par année civile pour l’ensemble des subventions, sauf pour le Brownfield Tax Increment Grant, qui peut s’ajouter à une autre aide si l’aide totale ne dépasse pas le coût total du projet.
- Les demandes sont traitées selon l’ordre de réception; si le budget annuel restant est insuffisant, les projets présentant le plus grand impact global pour la communauté, notamment la création d’emplois et l’investissement total en capital, peuvent être retenus en priorité.
- Une confirmation écrite de l’engagement est valide pendant 12 mois; une prolongation justifiable peut être accordée jusqu’à un maximum de 24 mois à la discrétion du Director.
- Sauf indication contraire, les subventions sont versées à l’achèvement complet des travaux, après inspection finale et approbation, et aucun paiement progressif n’est effectué.
Questions fréquentes sur le programme Comté de Norfolk — Subvention pour logement abordable, locatif et unité supplémentaire
Qu'est que le Comté de Norfolk — Subvention pour logement abordable, locatif et unité supplémentaire?
Le programme de Norfolk County soutient des projets de rénovation, de réaménagement et de logement dans les zones admissibles. Il peut financer des améliorations de bâtiments, des études, l’assainissement environnemental, des frais de permis et la création d’unités résidentielles ou commerciales.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Comté de Norfolk — Subvention pour logement abordable, locatif et unité supplémentaire ?
Pour être admissible au programme Comté de Norfolk — Subvention pour logement abordable, locatif et unité supplémentaire, vous devez :
Le demandeur doit être un propriétaire ou un locataire, sauf indication contraire.
Le projet doit viser une propriété située dans une aire de la CIP admissible à l’incitatif choisi.
La demande doit être déposée avant le début des travaux.
Quelles dépenses sont admissibles pour Comté de Norfolk — Subvention pour logement abordable, locatif et unité supplémentaire?
Coûts de réhabilitation et d’assainissement environnemental
Frais de demande de planification et de permis de construction
Travaux d’amélioration de la façade du bâtiment
Aménagement paysager, signalisation et améliorations de la propriété
Renovations et rétrofits visant l’accessibilité, la sécurité et les normes du bâtiment
Où le programme Comté de Norfolk — Subvention pour logement abordable, locatif et unité supplémentaire est-il disponible ?
Le programme Comté de Norfolk — Subvention pour logement abordable, locatif et unité supplémentaire est disponible partout au Canada.
Le Comté de Norfolk — Subvention pour logement abordable, locatif et unité supplémentaire est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Comté de Norfolk — Subvention pour logement abordable, locatif et unité supplémentaire est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du Comté de Norfolk — Subvention pour logement abordable, locatif et unité supplémentaire?
Comté de Norfolk — Subvention pour logement abordable, locatif et unité supplémentaire est financé par Comté de Norfolk