Comté de Norfolk — Subvention pour logement abordable, locatif et unité supplémentaire

• Plans et/ou dessins
• Au moins deux estimations de coûts
• Description détaillée des travaux, améliorations ou projets proposés
• Documents supplémentaires selon le type d’incitatif, notamment des rapports techniques ou un plan d’affaires
• Pour certains dossiers, documentation additionnelle liée aux évaluations environnementales et à l’état fiscal du bien

Qui est admissible ?

• Les propriétaires de biens immobiliers.
• Les locataires, sauf indication contraire dans la CIP.

Qui n'est pas admissible

• Les propriétés ou bâtiments ayant des arriérés de taxes.
• Les propriétés ou bâtiments faisant l’objet d’une réclamation, d’un privilège, d’une ordonnance ou d’une autre charge pouvant nuire au titre, sauf une hypothèque en règle.

Dépenses admissibles

• Coûts de réhabilitation et d’assainissement environnemental
• Frais de demande de planification et de permis de construction
• Travaux d’amélioration de la façade du bâtiment
• Aménagement paysager, signalisation et améliorations de la propriété
• Renovations et rétrofits visant l’accessibilité, la sécurité et les normes du bâtiment

Coûts et activités non admissibles

• Travaux réalisés avant le dépôt de la demande
• Travaux commencés avant l’approbation de la demande ou la signature de l’entente
• Travaux complétés avant l’approbation de la demande ou la signature de l’entente

Zone géographique admissible

• Les propriétés situées dans les aires de projet de la Community Improvement Plan du Norfolk County, selon l’incitatif visé.

• Si le budget annuel restant est insuffisant, les projets démontrant le plus grand impact global pour la communauté peuvent être choisis en priorité.
• L’évaluation priorise notamment la création d’emplois et l’investissement total en capital.

• Remplir la demande pour l’incitatif ou les incitatifs choisis.
• Joindre une description détaillée des travaux proposés et au moins deux estimations de coûts.
• Soumettre les plans, dessins et autres documents requis selon l’incitatif.
• Soumettre la demande avant le début des travaux.
• Si le demandeur n’est pas propriétaire, joindre l’autorisation écrite du propriétaire.
• Déposer la demande auprès de Norfolk County pour examen.

• La demande est d’abord examinée par le personnel de Norfolk County pour vérifier sa complétude.
• Pour le Brownfield Tax Increment Grant, l’approbation est décidée par le Council.
• Pour les autres incitatifs, le Director of Strategic Innovation and Economic Development examine et approuve les demandes.
• Une entente avec Norfolk County est exigée pour les demandes approuvées.
• Le projet peut faire l’objet d’une inspection finale, et des vérifications ou audits des travaux et des coûts peuvent être réalisés au besoin.

• Le programme prévoit un maximum de 20 000 $ par propriété et par année civile pour l’ensemble des subventions, sauf pour le Brownfield Tax Increment Grant, qui peut s’ajouter à une autre aide si l’aide totale ne dépasse pas le coût total du projet.
• Les demandes sont traitées selon l’ordre de réception; si le budget annuel restant est insuffisant, les projets présentant le plus grand impact global pour la communauté, notamment la création d’emplois et l’investissement total en capital, peuvent être retenus en priorité.
• Une confirmation écrite de l’engagement est valide pendant 12 mois; une prolongation justifiable peut être accordée jusqu’à un maximum de 24 mois à la discrétion du Director.
• Sauf indication contraire, les subventions sont versées à l’achèvement complet des travaux, après inspection finale et approbation, et aucun paiement progressif n’est effectué.