Fiche mise à jour le 
Détails du remboursement patrimonial bonifiés
Le matériel sur le remboursement de taxe patrimoniale comprend maintenant des renseignements bonifiés sur le comité du patrimoine, l’admissibilité, le processus et les modalités du remboursement.
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Le matériel sur le remboursement de taxe patrimoniale comprend maintenant une description beaucoup plus complète du programme, avec des renseignements sur le comité du patrimoine, le contexte des propriétés patrimoniales et les permis, en plus du formulaire de demande. Les renseignements sur le remboursement indiquent maintenant que le programme couvre jusqu’à 40 % de la taxe foncière et que la demande doit être soumise entre le 1er février et le dernier jour de février pour l’année précédente. Le contenu ajouté précise aussi quelles propriétés sont admissibles aux permis patrimoniaux et décrit le processus de base pour l’examen des permis et l’étude par le conseil. Cela élargit la portée visible du programme et ajoute des détails sur son administration.
