canton de Tay — Programme de remise d'impôt foncier pour les biens patrimoniaux

• Formulaire de demande de remboursement d’impôt patrimonial
• Coordonnées du propriétaire et de l’immeuble
• Numéro de rôle foncier
• Autorisation des autres propriétaires, si applicable
• Signature du propriétaire et attestation

Qui est admissible ?

• Propriétaires de biens patrimoniaux désignés.
• Co-propriétaires ayant l’autorisation des autres propriétaires.

Zone géographique admissible

• Canton de Tay, Ontario

• Étape 1 : Préparer la demande
  • Remplir les renseignements sur le propriétaire et le bien.
  • Indiquer l’année d’imposition visée.
  • Vérifier le statut patrimonial du bien et les autorisations requises.
• Étape 2 : Signer le formulaire
  • Signer la déclaration d’exactitude.
  • Obtenir la signature d’un témoin.
  • Joindre l’autorisation des autres propriétaires, si nécessaire.
• Étape 3 : Soumettre la demande
  • Déposer la demande au canton de Tay.
  • Respecter la période de dépôt en février.

• Les demandes sont acceptées uniquement en février.
• Le bien doit être désigné en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
• Le demandeur doit signer et certifier l’exactitude des renseignements.
• Une autorisation des autres propriétaires est requise, au besoin.