CanExport Délégations dirigées par AMC

• Statuts de constitution (statuts constitutifs)
• Copie du formulaire de déclaration TPS GST34 (ligne 101) ou FP-500-Z (Québec)

• Être une PME canadienne sélectionnée pour une délégation admissible dirigée par AMC
• Être établie au Canada et à but lucratif
• Être constituée en société, SARL (S.R.L) ou coopérative au Canada
• Avoir un numéro d’entreprise actif de l’ARC
• Avoir entre 1 et 500 employés ETP et des revenus annuels entre 100 000 $ et 100 M$ (au Canada)

Qui est admissible?

• Petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes à but lucratif
• Entreprises constituées en société, SARL (S.R.L) ou coopératives au Canada
• PME sélectionnées pour une mission/délégation commerciale admissible dirigée par AMC

Qui n'est pas admissible

• Entreprises individuelles (à propriétaire unique)
• Sociétés en commandite
• Représentants de tiers (agents, promoteurs, représentants commerciaux, experts-conseils)
• Maisons de courtage et courtiers en exportation (sauf exception agriculture et agroalimentaire), distributeurs et grossistes intermédiaires
• Franchisés (seul le franchiseur est admissible)

Dépenses admissibles

• Voyages : transport aérien, choix du siège, frais de bagages, transport terrestre, trajets domicile/bureau–aéroport, stationnement à l’aéroport, indemnités journalières, autorisation de voyage électronique, frais de visa obligatoires
• Participation à des événements commerciaux admissibles : inscription/présence, frais d’exposition (kiosque : location, conception/assemblage/installation, services publics, location d’équipements, assurance responsabilité), frais d’adhésion/parrainage (niveau le plus bas), expédition et manutention (matériel, kiosques portatifs, produits/prototypes avec retour au Canada)

Coûts et activités non admissibles

• Toute dépense autre que celles des catégories A (voyages) et B (événements commerciaux) décrites au guide
• Dépenses de voyage autres que celles explicitement admissibles (toutes les autres dépenses liées au voyage)
• Dépenses liées à des événements commerciaux qui ne figurent pas parmi les événements/délégations admissibles
• Coûts de participation lorsque l’objectif principal est l’attraction d’investissements, la recherche et développement, ou la production et distribution de produits et services
• Projets liés au cannabis récréatif, au tabac, au vapotage, ou aux combustibles fossiles sans dispositif de réduction

Zone géographique admissible

• Canada

• Initiatives nouvelles ou élargies (« apport différentiel ») au-delà des activités essentielles
• Analyse de rentabilisation : objectifs, activités et résultats escomptés réalistes; activités proposées raisonnables et précises
• Potentiel de marché démontré (ex. étude de marché ou autres renseignements)
• Préparation à l’exportation et antécédents (ressources, historique d’exportation, interactions passées)
• Priorités thématiques : diversification des exportations, marchés couverts par des accords de libre-échange, entreprises issues de groupes sous-représentés

• Étape 1 : Accès au portail
  • Se rendre au portail Web de CanExport Délégations dirigées par AMC
  • Se connecter (anciens demandeurs) ou créer un compte (nouveaux demandeurs)
• Étape 2 : Profil et vérification
  • Remplir/mettre à jour les informations dans Mon profil et soumettre la mise à jour
  • Attendre l’avis par courriel (délai indiqué : 7 jours ouvrables) et, si requis, compléter le profil du compte
• Étape 3 : Préparation de la demande
  • Créer une nouvelle demande dans Mes demandes > CanExport > Nouvelle application > Délégations
  • Décrire les activités du projet et les marchés cibles (jusqu’à 5) liés à la délégation admissible
  • Joindre les documents requis (statuts de constitution; preuve de revenus via GST34 ou FP-500-Z)
• Étape 4 : Soumission
  • Soumettre la demande en ligne au moins 15 jours ouvrables avant la première activité proposée
  • Conserver le courriel de confirmation et l’identifiant unique (la demande ne peut plus être modifiée après soumission)

• Analyse de la demande par les responsables du programme après soumission (évaluation selon les critères du guide)
• Décision transmise par courriel au signataire autorisé; décisions finales et non négociables
• En cas d’acceptation, envoi de l’accord de financement par courriel dans un délai d’environ 20 jours ouvrables
• L’entreprise doit signer et retourner l’accord de financement dans les 20 jours ouvrables suivant sa réception, sinon le financement est perdu
• PARI CNRC gère les accords de financement, les remboursements (le cas échéant) et les paiements

• Volet mis en œuvre en tant que projet pilote, expirant au plus tard en novembre 2029
• Une entreprise ne peut avoir qu’un seul projet actif à la fois dans ce volet
• Les décisions visent un délai de 15 jours ouvrables (norme de service)
• Les activités engagées avant l’approbation du projet sont aux risques du demandeur