Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Le programme pour les Bâtiments communautaires verts et inclusifs vise à améliorer l'état et la disponibilité des bâtiments communautaires dans les collectivités canadiennes mal desservies, tout en réduisant les émissions de carbone et en augmentant la résilience climatique. Le montant maximal pouvant être octroyé pour un projet peut atteindre jusqu'à 25 millions de dollars, notamment pour la rénovation, la réparation et la construction de nouveaux bâtiments communautaires.

grant_single_labels|terms_and_conditions

Le programme pour les Bâtiments communautaires verts et inclusifs (BCVI) offre un soutien financier visant à couvrir une partie des coûts associés à des projets de rénovation et de construction de bâtiments communautaires, en accordant une attention particulière aux communautés autochtones et aux territoires. Les modalités de financement sont conçues pour maximiser l'impact écologique et social des projets tout en respectant les contraintes budgétaires.

Co-financement des dépenses admissibles jusqu'à 80% pour les projets de rénovation jusqu'à 9 999 999 $ et jusqu'à 60% pour ceux au-delà, avec des taux s'élevant à 100% pour les projets dans les territoires et pour les populations autochtones.
Pour les nouvelles constructions, le financement couvre jusqu'à 60% des premiers 9 999 999 $ et 50% pour les montants au-delà, s'étendant à 100% pour les projets autochtones admissibles.
Le montant maximal de contribution pour un projet est de 25 millions de dollars, avec des exceptions possibles au cas par cas pour des projets dépassant ce montant.
Les coûts peuvent inclure ceux encourus jusqu'au 31 mars 2029, mais pas avant le 1er avril 2021 et excluent les salaires du personnel du bénéficiaire sauf dans des cas spécifiques.
Les projets pré-approuvés doivent respecter toutes les conditions de paiement pour recevoir des remboursements après la signature d'une entente de contribution.
Les bénéficiaires doivent fournir une estimation adéquate des coûts du projet qui tient compte de l'inflation et éviter tout doublon de financement pour les mêmes dépenses entre plusieurs programmes fédéraux.

grant_single_labels|projects

Le Programme pour les Bâtiments communautaires verts et inclusifs (BCVI) vise à améliorer l'efficacité énergétique et à accroître l'inclusion dans les infrastructures communautaires du Canada. Il finance notamment des projets de rénovation et de construction dans des communautés nécessitant des services cruciaux.

Projets de rénovation, réparation, et modernisation de bâtiments communautaires existants permettant de moderniser ou de réparer certains aspects afin d'améliorer les bénéfices environnementaux.
Projets de construction de nouveaux bâtiments communautaires, accessibles au public, visant à offrir des services communautaires non commerciaux.

grant_single_labels|admissibility

L'admissibilité à cette subvention repose sur plusieurs critères visant à s'assurer que les projets financés répondent aux objectifs du programme et bénéficient aux communautés mal desservies.

Le demandeur doit être une municipalité, un gouvernement régional, provincial ou territorial, ou un organisme du secteur public établi par une loi provinciale ou territoriale.
Les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent présenter une demande.
Les bénéficiaires autochtones, y compris les conseils de bande et les gouvernements autochtones établis par des ententes de gouvernement autonome, sont admissibles.
Les projets doivent concerner des bâtiments ou infrastructures communautaires non commerciaux, destinés à des usages publics et situés dans des secteurs où les populations ont des besoins élevés.
Au moins deux tiers de la surface au sol du bâtiment doivent être utilisés pour des services ouverts et accessibles au public.
Les demandeurs doivent détenir l'autorité ou l'accord pour entreprendre le projet sur le bâtiment ou terrain visé.
Le projet ne doit pas avoir débuté avant le 1er avril 2021, et doit être complété au plus tard le 31 mars 2029.
Les projets doivent démontrer des améliorations en efficacité énergétique ou autres bénéfices environnementaux.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Cette subvention est ouverte à diverses entités gouvernementales, organisations à but non lucratif et communautés autochtones qui désirent améliorer les infrastructures communautaires.Ces structures doivent offrir des services publics accessibles et répondre à des besoins importants dans des zones mal desservies.

Municipalités ou gouvernements régionaux établis par une loi provinciale ou territoriale.
Gouvernements provinciaux ou territoriaux.
Organismes du secteur public détenus par une province, un territoire ou un gouvernement municipal.
Organismes à but non lucratif constitués en vertu d'une loi provinciale ou fédérale.
Bénéficiaires et corps dirigeants autochtones.
Sociétés de développement autochtones à but non lucratif.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Cette subvention n'est pas accessible à certaines entreprises et entités en raison de leur statut ou de leurs activités. Les restrictions garantissent que les fonds soutiennent les structures à but non lucratif et les initiatives communautaires.

Entreprises commerciales, les organisations à but lucratif et les sociétés.
Particuliers et citoyens privés.
Entités fédérales, y compris les sociétés d'État fédérales.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Le programme couvre des dépenses encourues directement pour la mise en œuvre efficace d’un projet admissible.

Les coûts encourus entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2029.
Les coûts encourus pour construire, rénover, agrandir ou améliorer des immobilisations et des bâtiments communautaires.
Les honoraires versés à des professionnels, des employés techniques, des consultants et des entrepreneurs spécifiquement embauchés pour les travaux de rénovation, d'agrandissement ou d'amélioration ou pour la nouvelle construction d'une infrastructure admissible, y compris les coûts de planification et d'audit énergétique.
Les coûts des évaluations environnementales, y compris les activités de surveillance et de suivi nécessaires conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact ou à une loi connexe.
Les coûts associés à une annonce publique et à une cérémonie officielle ou les coûts d'écriteaux temporaires ou permanents, incluant le coût de création et d'installation de ces écriteaux.
Les coûts des activités de consultation ou d’engagement des Autochtones.
Les autres coûts qualifiés de directs et nécessaires pour assurer la mise en œuvre réussie du projet et approuvés d'avance par le gouvernement du Canada.
Les salaires et traitements et autres coûts marginaux pour le bénéficiaire, sous certaines conditions spécifiques.
Les frais juridiques (sauf s'ils sont en lien avec un litige) jusqu'à un montant précisé dans l'entente de contribution, uniquement pour les bénéficiaires autochtones et à but non lucratif non gouvernementaux.

grant_eligibility_criteria|zone

Le programme pour les Bâtiments communautaires verts et inclusifs est ouvert aux demandeurs à l'échelle locale et provinciale, incluant les gouvernements municipaux et régionaux au Canada. Ce programme couvre également des organismes à but non lucratif et des bénéficiaires autochtones sur l'ensemble du territoire canadien.

Municipalités établies en vertu d'une loi provinciale ou territoriale au Canada.
Gouvernements provinciaux ou territoriaux du Canada.
Organismes à but non lucratif constitués sous une loi fédérale ou provinciale au Canada.
Bénéficiaires autochtones comprenant les gouvernements des Premières Nations, Inuits ou Métis établis par des ententes de gouvernement autonome ou territoriales.

grant_single_labels|criteria

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques avec des scores attribués pour garantir leur alignement avec les objectifs de la subvention.

Capacité du projet à desservir des communautés présentant des besoins considérables.
Amélioration de l'accessibilité et engagement à atteindre les normes d'accessibilité les plus élevées.
Capacité du projet à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).
Amélioration de l'efficacité énergétique d'au moins 25% par rapport à la consommation de référence.
Considération et intégration de mesures de résilience climatique.
Évaluation solide des risques et des mesures d'atténuation du projet.

grant_single_labels|register

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

Étape 1 : Vérification de l’éligibilité
Évaluer si votre organisation est admissible selon les critères fournis (ex : municipalités, organismes à but non lucratif, etc.).
S'assurer que le projet respecte les exigences de base selon le type de bâtiment et de projet envisagé.
Étape 2 : Préparation de la demande
Rédiger une proposition de projet détaillée incluant les objectifs environnementaux, l'accessibilité, et les impacts communautaires.
Compiler toutes les informations nécessaires, y compris le profil énergétique via RETScreenMD pour les projets de rénovation.
Préparer les documents financiers et administratifs requis.
Étape 3 : Enregistrement sur le portail en ligne
Créer un compte sur le portail en ligne du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Enregistrer votre organisation et vos coordonnées principales et secondaires si nécessaire.
Étape 4 : Soumission de la demande en ligne
Se connecter au portail de l’organisme et remplir le formulaire de demande en ligne.
Joindre tous les documents requis et vérifier la complétude et l'exactitude des informations fournies.
Soumettre la demande avant la date limite spécifiée, selon la taille et le type de projet.
Étape 5 : Confirmation de la soumission
Recevoir un courriel de confirmation avec le numéro de référence de votre demande.
Conserver la confirmation pour suivre le statut de la demande via le portail en ligne.
Étape 6 : Suivi de la demande
Suivre le statut de votre demande en consultant le portail en ligne régulièrement.
Attendre la communication de LICC concernant la décision finale de financement.

grant_single_labels|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

Les projets doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2029.
Les bénéficiaires doivent avoir l'autorité sur le bâtiment/le bien soit en tant que propriétaire, soit en ayant un accord pour une période de 6 ans minimum.
Au moins deux tiers de la surface au sol d'un bâtiment à usage mixte doivent être utilisés pour des services ouverts et accessibles au public pour être admissible.
Les grands projets peuvent être considérés au cas par cas si leur coût excède 25 000 000 $.
Les bâtiments doivent être dans des secteurs où les populations sont mal desservies et répondre clairement à leurs besoins.
Une vérification indépendante est requise pour les projets de plus de 10 000 000 $.
Le taux maximal permis de la somme des sources de financement provenant du gouvernement du Canada est de 100% des dépenses admissibles.
Les projets de nouvelles constructions doivent démontrer qu'une évaluation des risques climatiques a été réalisée.
Les contrats non concurrentiels doivent être approuvés si les valeurs dépassent certaines limites spécifiées.