Programme pour les Bâtiments communautaires verts et inclusifs (BCVI)

L'admissibilité à cette subvention repose sur plusieurs critères visant à s'assurer que les projets financés répondent aux objectifs du programme et bénéficient aux communautés mal desservies.

• Le demandeur doit être une municipalité, un gouvernement régional, provincial ou territorial, ou un organisme du secteur public établi par une loi provinciale ou territoriale.
• Les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent présenter une demande.
• Les bénéficiaires autochtones, y compris les conseils de bande et les gouvernements autochtones établis par des ententes de gouvernement autonome, sont admissibles.
• Les projets doivent concerner des bâtiments ou infrastructures communautaires non commerciaux, destinés à des usages publics et situés dans des secteurs où les populations ont des besoins élevés.
• Au moins deux tiers de la surface au sol du bâtiment doivent être utilisés pour des services ouverts et accessibles au public.
• Les demandeurs doivent détenir l'autorité ou l'accord pour entreprendre le projet sur le bâtiment ou terrain visé.
• Le projet ne doit pas avoir débuté avant le 1er avril 2021, et doit être complété au plus tard le 31 mars 2029.
• Les projets doivent démontrer des améliorations en efficacité énergétique ou autres bénéfices environnementaux.

Qui est admissible?

Cette subvention est ouverte à diverses entités gouvernementales, organisations à but non lucratif et communautés autochtones qui désirent améliorer les infrastructures communautaires.Ces structures doivent offrir des services publics accessibles et répondre à des besoins importants dans des zones mal desservies.

• Municipalités ou gouvernements régionaux établis par une loi provinciale ou territoriale.
• Gouvernements provinciaux ou territoriaux.
• Organismes du secteur public détenus par une province, un territoire ou un gouvernement municipal.
• Organismes à but non lucratif constitués en vertu d'une loi provinciale ou fédérale.
• Bénéficiaires et corps dirigeants autochtones.
• Sociétés de développement autochtones à but non lucratif.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention n'est pas accessible à certaines entreprises et entités en raison de leur statut ou de leurs activités. Les restrictions garantissent que les fonds soutiennent les structures à but non lucratif et les initiatives communautaires.

• Entreprises commerciales, les organisations à but lucratif et les sociétés.
• Particuliers et citoyens privés.
• Entités fédérales, y compris les sociétés d'État fédérales.

Dépenses admissibles

Le programme couvre des dépenses encourues directement pour la mise en œuvre efficace d’un projet admissible.

• Les coûts encourus entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2029.
• Les coûts encourus pour construire, rénover, agrandir ou améliorer des immobilisations et des bâtiments communautaires.
• Les honoraires versés à des professionnels, des employés techniques, des consultants et des entrepreneurs spécifiquement embauchés pour les travaux de rénovation, d'agrandissement ou d'amélioration ou pour la nouvelle construction d'une infrastructure admissible, y compris les coûts de planification et d'audit énergétique.
• Les coûts des évaluations environnementales, y compris les activités de surveillance et de suivi nécessaires conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact ou à une loi connexe.
• Les coûts associés à une annonce publique et à une cérémonie officielle ou les coûts d'écriteaux temporaires ou permanents, incluant le coût de création et d'installation de ces écriteaux.
• Les coûts des activités de consultation ou d’engagement des Autochtones.
• Les autres coûts qualifiés de directs et nécessaires pour assurer la mise en œuvre réussie du projet et approuvés d'avance par le gouvernement du Canada.
• Les salaires et traitements et autres coûts marginaux pour le bénéficiaire, sous certaines conditions spécifiques.
• Les frais juridiques (sauf s'ils sont en lien avec un litige) jusqu'à un montant précisé dans l'entente de contribution, uniquement pour les bénéficiaires autochtones et à but non lucratif non gouvernementaux.

Zone géographique admissible

Le programme pour les Bâtiments communautaires verts et inclusifs est ouvert aux demandeurs à l'échelle locale et provinciale, incluant les gouvernements municipaux et régionaux au Canada. Ce programme couvre également des organismes à but non lucratif et des bénéficiaires autochtones sur l'ensemble du territoire canadien.

• Municipalités établies en vertu d'une loi provinciale ou territoriale au Canada.
• Gouvernements provinciaux ou territoriaux du Canada.
• Organismes à but non lucratif constitués sous une loi fédérale ou provinciale au Canada.
• Bénéficiaires autochtones comprenant les gouvernements des Premières Nations, Inuits ou Métis établis par des ententes de gouvernement autonome ou territoriales.

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques avec des scores attribués pour garantir leur alignement avec les objectifs de la subvention.

• Capacité du projet à desservir des communautés présentant des besoins considérables.
• Amélioration de l'accessibilité et engagement à atteindre les normes d'accessibilité les plus élevées.
• Capacité du projet à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).
• Amélioration de l'efficacité énergétique d'au moins 25% par rapport à la consommation de référence.
• Considération et intégration de mesures de résilience climatique.
• Évaluation solide des risques et des mesures d'atténuation du projet.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Les projets doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2029.
• Les bénéficiaires doivent avoir l'autorité sur le bâtiment/le bien soit en tant que propriétaire, soit en ayant un accord pour une période de 6 ans minimum.
• Au moins deux tiers de la surface au sol d'un bâtiment à usage mixte doivent être utilisés pour des services ouverts et accessibles au public pour être admissible.
• Les grands projets peuvent être considérés au cas par cas si leur coût excède 25 000 000 $.
• Les bâtiments doivent être dans des secteurs où les populations sont mal desservies et répondre clairement à leurs besoins.
• Une vérification indépendante est requise pour les projets de plus de 10 000 000 $.
• Le taux maximal permis de la somme des sources de financement provenant du gouvernement du Canada est de 100% des dépenses admissibles.
• Les projets de nouvelles constructions doivent démontrer qu'une évaluation des risques climatiques a été réalisée.
• Les contrats non concurrentiels doivent être approuvés si les valeurs dépassent certaines limites spécifiées.