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Ouvert

Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé

Attestation pour reporter l’imposition de ristournes coopératives

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Québec, Canada
Qui peut demander
Coopératives de travail
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Cette attestation confirme l’admissibilité d’une coopérative à la Ristourne à impôt différé. Elle vise les coopératives admissibles et permet le report de l’imposition de certaines ristournes pour leurs membres.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
  • Assurer la pérennité financière

Candidats admissibles

Localisation
  • Québec
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Coopérative non financière

Commencez votre demande pour ce programme

Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Coopératives de travail
  • Coopératives de travailleurs actionnaires
  • Coopératives de producteurs
  • Coopératives de producteurs agricoles
  • Coopératives de solidarité
  • Fédérations de coopératives

Qui n'est pas admissible

  • Membres auxiliaires

Zone géographique admissible

  • Québec

Activités financées

  • Demande d’attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé

Comment appliquer

  • Étape 1 : Préparer la demande
    • Remplir la lettre de demande d’attestation.
    • Compléter l’attestation sur les conditions d’admissibilité.
  • Étape 2 : Signer les documents
    • Signer les formulaires requis avant l’envoi.
  • Étape 3 : Transmettre la demande
    • Envoyer la demande par la poste ou par courriel.

Documents Requis

  • Lettre de demande d’attestation d’admissibilité
  • Attestation confirmant que la coopérative satisfait aux conditions

Informations supplémentaires

  • L’attestation est valide jusqu’à révocation.
  • Elle n’a pas à être renouvelée, sauf exception.
  • La demande peut être transmise par la poste ou par courriel.

Contacts

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé

Qu'est que le Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé?

Cette attestation confirme l’admissibilité d’une coopérative à la Ristourne à impôt différé. Elle vise les coopératives admissibles et permet le report de l’imposition de certaines ristournes pour leurs membres.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé ?

Pour être admissible au programme Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé, vous devez : Coopérative admissible Un exercice financier terminé Direction générale au Québec

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé?

Vous pouvez contacter Gouvernement du Québec par courriel à dir.coop@economie.gouv.qc.ca ou par téléphone au 418 691-5978.

Où le programme Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé est-il disponible ?

Le programme Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé est disponible la province de Québec.

Le Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé est Crédits d'impôt

Qui est sont les bailleurs de fonds du Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé?

Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé est financé par Gouvernement du Québec