Fermé
Source vérifiée 30 avril 2026
Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé
Attestation pour reporter l’imposition de ristournes coopératives
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Québec, Canada
Aperçu
Cette attestation confirme l’admissibilité d’une coopérative à la Ristourne à impôt différé. Elle vise les coopératives admissibles et permet le report de l’imposition de certaines ristournes pour leurs membres.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Québec
Structures légales
- Coopérative non financière
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Demande d’attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé
Documents Requis
- Lettre de demande d’attestation d’admissibilité
- Attestation confirmant que la coopérative satisfait aux conditions
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Coopératives de travail
- Coopératives de travailleurs actionnaires
- Coopératives de producteurs
- Coopératives de producteurs agricoles
- Coopératives de solidarité
- Fédérations de coopératives
Qui n'est pas admissible
- Membres auxiliaires
Zone géographique admissible
- Québec
Comment appliquer
- Étape 1 : Préparer la demande
- Remplir la lettre de demande d’attestation.
- Compléter l’attestation sur les conditions d’admissibilité.
- Étape 2 : Signer les documents
- Signer les formulaires requis avant l’envoi.
- Étape 3 : Transmettre la demande
- Envoyer la demande par la poste ou par courriel.
Informations supplémentaires
- L’attestation est valide jusqu’à révocation.
- Elle n’a pas à être renouvelée, sauf exception.
- La demande peut être transmise par la poste ou par courriel.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé
Qu'est que le Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé?
Cette attestation confirme l’admissibilité d’une coopérative à la Ristourne à impôt différé. Elle vise les coopératives admissibles et permet le report de l’imposition de certaines ristournes pour leurs membres.
Qui est admissible au programme Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé ?
Pour être admissible au programme Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé, vous devez :
Coopérative admissible
Un exercice financier terminé
Direction générale au Québec
Quelles dépenses sont admissibles pour Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé?
Demande d’attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Québec par courriel à dir.coop@economie.gouv.qc.ca ou par téléphone au 418 691-5978.
Où le programme Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé est-il disponible ?
Le programme Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé est disponible la province de Québec.
Le Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé?
Attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé est financé par Gouvernement du Québec