Appel de projets en matière de lutte contre l’homophobie et la transphobie

Qui est admissible ?

• Organismes communautaires répondant aux quatre critères du Cadre de référence en matière d’action communautaire : organisme à but non lucratif, enraciné dans la communauté, vie associative et démocratique, et liberté de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations.

Qui n'est pas admissible

• Les organismes recevant déjà de l’aide pour des activités spécifiques liées à la lutte contre l’homophobie et la transphobie.
• Les organismes n’ayant pas d’établissement au Québec.
• Les organisations inscrites au RENA, y compris leurs sous-traitantes et sous-traitants inscrits au RENA.
• Les organismes en situation de faillite, les OBNL constitués pour servir les seuls intérêts particuliers de leurs membres, et les organismes endettés envers le SCF ou le BLCHT sans entente de remboursement ou ne la respectant pas.
• Les demandeurs et demandeuses qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité applicables aux bénéficiaires d’une aide financière versée à même des fonds publics, ainsi que ceux ayant fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure au cours des deux années précédant la demande.

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux associés au fonctionnement du demandeur ou de la demandeuse.
• Honoraires liés aux activités de la mission, à la reddition de comptes et à la préparation des états financiers par une experte-comptable ou un expert-comptable.
• Publicité, promotion, formation, perfectionnement, assurances et outils de communication comme le téléphone et Internet.
• Frais de déplacement nécessaires à la réalisation des activités liées à la mission, dans le respect des barèmes de la fonction publique du Québec.
• Matériel et équipements pour les services et activités, ainsi que les frais généraux non couverts par d’autres aides : locaux, entretien, matériel de bureau et infrastructures technologiques.

Coûts et activités non admissibles

• Frais liés aux activités de défense des droits, de représentation, d’action politique non partisane, de lobbyisme et de manifestations.
• Déplacements à des fins personnelles.
• Contraventions, frais juridiques afférents à des condamnations civiles ou criminelles, dons financiers à une fondation et prêts personnels à un membre du personnel ou de l’administration.
• Dépenses visant à combler un déficit accumulé.
• Toute dépense non liée à la lutte contre l’homophobie et la transphobie ou aux services directs aux personnes LGBTQ+, ainsi que toute dépense déjà soutenue par un autre financement gouvernemental.

• Exposé de la situation actuelle du demandeur ou de la demandeuse, selon son expertise, son rapport annuel, sa gouvernance, ses états financiers et son plus récent plan d’action annuel.
• Retombées concrètes de l’aide financière, selon la démonstration des besoins, l’adéquation avec l’un des objectifs du volet et la prévision des dépenses.

• Le SCF (BLCHT) analyse l’admissibilité de la demande.
• Il analyse la proposition selon les critères d’évaluation.
• Il peut demander une expertise d’un autre ministère ou organisme gouvernemental pour vérifier la pertinence, la complémentarité et l’absence de dédoublement de financement.
• Il peut faire appel à un comité de sélection pour évaluer les demandes et formuler une recommandation.
• La ministre rend la décision; elle est communiquée par écrit, une convention d’aide financière est signée en cas d’acceptation, et le SCF (BLCHT) informe les demandeurs et demandeuses en cas de refus.

• L’appel de propositions 2026-2027 est terminé.
• Le programme ne constitue pas un financement à la mission globale.