Appel de projets en continu pour la réaffectation de places subventionnées – Lot 12

• Acte constitutif (certificat de constitution) si le demandeur est une personne morale, ou déclaration d’immatriculation au REQ si le demandeur est une personne physique.
• Preuve d’opportunité et de sa validité.
• Copie numérisée du chèque visé, de la traite bancaire ou du mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances du Québec; l’original doit être transmis par courrier recommandé ou messagerie pour une implantation.
• Annexe I – Déclaration de personnes liées, avec les documents justifiant l’absence de participation directe ou indirecte à l’exploitation ou à la gestion de la garderie, le cas échéant.

Qui est admissible ?

• Les services de garde éducatifs à l’enfance (SGEE) qui répondent aux critères d’admissibilité de la section 3.1.

• Faisabilité du projet, selon le calendrier et les projections financières.
• Pertinence du projet selon les besoins de services de garde du territoire des TBC.
• Qualité du projet, notamment la cohérence de l’offre de services, le programme éducatif, la gouvernance et l’environnement de l’installation.
• Pour les projets d’augmentation de capacité, priorité aux projets sans réaménagement, puis avec réaménagement, puis avec agrandissement.

• Consulter la section appropriée de Québec.ca et la documentation pertinente avant d’entreprendre la démarche.
• Remplir un formulaire en ligne pour chaque demande dans le portail Développement des services de garde éducatifs à l’enfance.
• Joindre uniquement les documents requis et, au besoin, les documents pertinents pour l’analyse.
• Faire signer électroniquement la demande par la personne autorisée.
• Soumettre la demande en ligne au plus tard à la date et l’heure prévues; aucune demande ne peut être déposée en mains propres, par télécopieur ni par courriel.
• Pour les demandeurs de permis (implantation), transmettre la traite bancaire, le chèque visé ou le mandat-poste au plus tard le 21 avril 2026 à 16 h 30 et joindre une copie numérisée à la demande.

• Une fois transmise, la demande prend le statut « Demande transmise » et un accusé de réception est envoyé; elle n’est plus modifiable.
• Si des éléments liés à la conformité sont manquants ou incomplets, un délai de 10 jours ouvrables est accordé pour les ajouter.
• Les demandes admissibles sont analysées selon un processus rigoureux et uniforme; tout autre document fourni en complément n’est pas analysé.
• Tous les demandeurs reçoivent le résultat de l’analyse; la décision de la ministre est définitive et aucune révision n’est possible.
• Les projets retenus reçoivent une lettre d’autorisation par courriel; en cas de refus, une lettre accompagnée de l’appréciation est transmise, et la liste des projets autorisés est publiée sur Québec.ca.

• L’appel de projets est terminé; la liste des projets retenus est publiée sur Québec.ca.
• Le type de projet pouvant être déposé est déterminé par le Ministère selon le territoire.
• Pour les projets de nouvelles installations, le Ministère peut exiger une construction préfabriquée.