Appel de projets à l’intention des Premières Nations et des Inuit

• Annexe I – Déclaration de personnes liées pour chacune des personnes physiques inscrites aux points 1.5 et 1.6.
• Documents pertinents justifiant l’absence de participation (directe ou indirecte) à l’exploitation ou à la gestion de la garderie, le cas échéant.
• Copie de l’acte constitutif (certificat de constitution) pour une personne morale, dans le cas d’une implantation d’un nouveau CPE ou d’une nouvelle garderie.
• Copie de la déclaration d’immatriculation ou de la déclaration initiale inscrite au Registre des entreprises du Québec et, le cas échéant, de toute déclaration modifiant ces documents.
• Copie numérisée de la traite bancaire, du chèque visé ou du mandat-poste, dans le cas d’une implantation d’un nouveau CPE ou d’une nouvelle garderie.

Qui est admissible ?

• Un CPE ou une garderie subventionnée existante.
• Une personne morale à but non lucratif dûment constituée qui demande un permis de CPE ou de garderie subventionnée.
• Une personne morale à but lucratif dûment constituée qui demande un permis de garderie subventionnée.
• Un conseil de bande qui demande un permis de garderie subventionnée ou qui désire augmenter la capacité d’une installation existante.
• Une personne physique qui demande un permis de garderie subventionnée.

Qui n'est pas admissible

• Demandes transmises en personne.
• Demandes transmises par courrier.
• Demandes transmises par télécopieur.

Zone géographique admissible

• Saguenay–Lac-Saint-Jean : MRC Le Domaine-du-Roy, Roberval, Mashteuiatsh et Lac-Ashuapmushuan.
• Mauricie : Wemotaci et Ville de La Tuque.
• Outaouais : MRC La Vallée-de-la-Gatineau et Gatineau.
• Côte-Nord : MRC Minganie, MRC Sept-Rivières, Nutashkuan, Maliotenam et Uashat.
• Nord-du-Québec : Kangiqsujuaq, Quaqtaq, Tasiujaq et Administration régionale Kativik, sauf le village nordique de Kuujjuaq.

• Faisabilité du projet : capacité à mener à terme le projet avec un montage financier et des délais réalistes.
• Pertinence du projet : concordance avec les besoins de services de garde, notamment pour les enfants de moins de 18 mois, et les priorités de développement sur les territoires.
• Qualité du projet : cohérence de l’offre, organisation des groupes et des ratios, programme éducatif, gouvernance, gestion des ressources et qualité de l’environnement.
• Pour les projets d’augmentation de capacité, priorité aux projets sans réaménagement, puis avec réaménagement, puis avec agrandissement.

• Lire le guide à l’intention du demandeur avant de remplir le formulaire.
• Remplir le formulaire Demandes de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance; il peut être rempli en ligne ou à la main, à l’encre noire.
• Joindre uniquement les documents requis.
• Transmettre la demande par courriel à mfa.permis@mfa.gouv.qc.ca avec comme objet « ADP PNI ».
• Si la demande vise l’implantation d’un nouveau CPE ou d’une nouvelle garderie, envoyer aussi la traite bancaire, le chèque visé ou le mandat-poste par courrier recommandé à la Direction de la gestion des permis.
• Déposer la demande au plus tard le 24 avril 2026 à 16 h 30.

• Le Ministère vérifie l’admissibilité dès le lancement de l’appel; seules les demandes admissibles sont analysées.
• Si des éléments de conformité sont manquants ou incomplets, un délai de 10 jours ouvrables est accordé pour les fournir.
• Tous les demandeurs sont informés du résultat de l’analyse; la décision de la ministre est définitive et sans appel.
• Si le projet est recommandé et autorisé, les documents additionnels exigés doivent être transmis; aucun permis n’est délivré pour un dossier incomplet ou non conforme.
• Le demandeur doit transmettre un rapport mensuel d’avancement selon les modalités établies, et le non-respect des engagements peut mener à la récupération des places attribuées.

• Un accompagnement personnalisé peut être offert aux demandeurs qui font face à des obstacles.
• Un accusé de réception est transmis après l’envoi de la demande.
• Le demandeur doit vérifier régulièrement ses courriels, y compris les indésirables, pendant la vérification de l’admissibilité.