APCHQ — Programme de développement de coopératives d’habitation

• Le demandeur doit être une coopérative d’habitation sans but lucratif (nouvelle ou existante), une coopérative d’habitation pour étudiants ou pour personnes âgées, une coopérative autochtone, un gouvernement ou corps dirigeant autochtone, ou une fiducie foncière en partenariat avec une coopérative d’habitation sans but lucratif.
• Le projet doit viser l’aménagement d’un ensemble résidentiel fonctionnant comme une coopérative de logements locatifs (immeubles collectifs, maisons en rangée, jumelés, etc.).
• Le projet doit porter sur la construction neuve (y compris la densification) ou la conversion d’immeubles non résidentiels en immeubles résidentiels, en créant ou en achetant un nombre net de logements neufs.
• L’ensemble résidentiel doit respecter des exigences minimales en matière de viabilité financière, d’abordabilité des loyers, d’efficacité énergétique et d’accessibilité.
• Le projet doit atteindre un seuil minimal de logements (75 dans les grands centres urbains, 30 dans les centres urbains de petite et moyenne taille; un nombre moindre pouvant être considéré au cas par cas pour les régions rurales, nordiques ou éloignées).

Qui est admissible?

• Coopératives d’habitation sans but lucratif, nouvelles ou existantes.
• Coopératives d’habitation pour étudiants.
• Coopératives d’habitation pour personnes âgées.
• Coopératives d’habitation autochtones.
• Fiducies foncières sans but lucratif en partenariat avec une coopérative d’habitation.

Qui n'est pas admissible

• Coopératives de propriétaires-occupants (où les membres sont propriétaires de leur unité plutôt que locataires).
• Coopératives à capitalisation (modèles de copropriété ou d’investissement plutôt que de logement locatif coopératif sans but lucratif).
• Maisons de soins infirmiers (établissements de soins de longue durée de type CHSLD ou équivalents).
• Ensembles résidentiels ou logements assortis d’un bail viager.

Dépenses admissibles

• Coûts essentiels et accessoires liés au développement de nouveaux ensembles de logements coopératifs locatifs (construction neuve, conversion d’immeubles, aménagement des bâtiments), dans la mesure où ils sont considérés comme des « coûts admissibles » par la SCHL.
• Coûts d’activités préalables à l’aménagement, lorsqu’ils sont engagés pour un projet approuvé, pouvant être financés rétroactivement, incluant notamment : estimations de coûts de projet, évaluation environnementale du site et rapport géotechnique.

Zone géographique admissible

• Entreprises et organisations établies au Canada, dans le cadre d’un programme fédéral administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).
• Projets situés dans des grands centres urbains (régions métropolitaines de recensement ou villes de 100 000 habitants et plus).
• Projets situés dans des centres urbains de petite et moyenne taille (agglomérations de recensement ou villes de 10 000 à 99 999 habitants).
• Projets réalisés dans des régions rurales, nordiques, éloignées ou dans des collectivités autochtones au Canada.

• Viabilité financière globale du projet de coopérative (capacité à être durable à long terme).
• Coût par logement et taille de l’ensemble résidentiel (nombre total de logements créés).
• Capacité à démarrer rapidement la construction après l’approbation.
• Niveau d’efficacité énergétique et de conformité aux exigences minimales du programme.
• Degré d’abordabilité et présence de logements destinés à des groupes prioritaires ou des populations vulnérables, incluant les communautés autochtones, rurales, nordiques ou éloignées.

• Le programme dispose d’une enveloppe totale de 1,5 milliard de dollars annoncée dans le budget 2022 et l’Énoncé économique de l’automne 2023, répartie sur quatre ans à compter de 2024‑2025.
• Les logements coopératifs financés doivent être offerts pendant au moins 20 ans à un loyer inférieur à celui des logements locatifs récemment construits.
• Le programme a été conçu conjointement avec la Fédération de l’habitation coopérative du Canada (FHCC) et le secteur des coopératives d’habitation.
• Le portail de demande est actuellement fermé et des mises à jour sur la prochaine période de dépôt seront publiées ultérieurement.