APCHQ — Initiative des terrains fédéraux

• Le demandeur doit être un fournisseur de logements admissible, par exemple : organisme de logement communautaire, organisme sans but lucratif ou de bienfaisance, coopérative d’habitation, gouvernement provincial, territorial ou municipal (ou l’un de leurs organismes), gouvernement ou organisation autochtone, ou entreprise à but lucratif.
• Le projet doit viser l’aménagement ou la rénovation d’ensembles de logements abordables (locatifs ou pour propriétaires-occupants), incluant éventuellement des projets à revenus mixtes, à usage mixte, avec modes d’occupation mixtes, maisons d’hébergement, logements de transition ou avec services de soutien.
• Au moins 30 % des logements du projet doivent être offerts à un loyer inférieur à 80 % du loyer médian du marché, pour une durée minimale de 25 ans ou autre durée précisée.
• Le projet doit démontrer un besoin réel dans la collectivité (par exemple au moyen d’une lettre d’appui municipale, d’une étude de marché ou de listes d’attente pour des logements sociaux ou abordables) et respecter des exigences minimales en accessibilité et en efficacité énergétique.
• Le demandeur ou son équipe doit posséder au moins 5 ans d’expérience en construction, rénovation et exploitation d’ensembles d’habitation de taille et d’envergure similaires, et être en mesure de présenter un projet financièrement viable (incluant un ratio de couverture de la dette d’au moins 1,10).

Qui est admissible?

• Organismes de logement communautaire
• Organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance enregistrés
• Coopératives d’habitation
• Gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et leurs organismes
• Organisations et gouvernements autochtones, ainsi que les organismes à but lucratif œuvrant en développement résidentiel

Zone géographique admissible

• Entreprises et organisations situées au Canada, pouvant accéder à des terrains et immeubles fédéraux excédentaires pour des projets de logements abordables.

• Niveau d’abordabilité offert, notamment la proportion de logements proposés à un loyer inférieur au loyer médian du marché et la durée de maintien de cette abordabilité.
• Degré d’accessibilité des logements et des aires communes, en fonction des normes ou certifications d’accessibilité visées.
• Performance en efficacité énergétique des bâtiments par rapport aux exigences minimales applicables.
• Capacité du projet à répondre à un besoin démontré dans la collectivité, appuyée par des données ou lettres d’appui locales.
• Expérience et solidité du proposant et de son équipe dans la réalisation et l’exploitation de projets résidentiels semblables, ainsi que la viabilité financière du projet.

• L’Initiative des terrains fédéraux dispose d’une enveloppe totale de 318,9 millions de dollars, incluant un ajout de 112,6 millions sur 5 ans à compter de 2024‑2025, plus 4,3 millions de dollars prévus dans les années suivantes.
• Les propriétés fédérales sont offertes à coût réduit ou nul, le niveau de rabais étant lié aux résultats sociaux prévus (accessibilité, abordabilité, retombées communautaires, etc.).
• Les logements abordables créés sur les terrains cédés ou loués doivent demeurer abordables pendant au moins 25 ans, ou pour une autre durée précisée dans les ententes.
• Les exigences minimales en matière d’efficacité énergétique et d’accessibilité ont été mises à jour en novembre 2024 afin d’être harmonisées avec les codes et normes les plus récents.