Ouvert
APCHQ — Initiative des terrains fédéraux
Appuie l’acquisition ou la location de terrains fédéraux pour créer des logements abordables
Mis à jour : June 19, 2026
Financement disponible
Jusqu'à 30% du coût du projet
Dates importantes
- Ouvert en continu
Localisation
Canada
Aperçu
L’Initiative des terrains fédéraux est un fonds de 318,9 M$ (bonifié de 112,6 M$ sur 5 ans dans le budget 2024) qui permet la cession ou la location à coût réduit ou nul de terrains et immeubles fédéraux excédentaires pour développer des logements abordables. Elle vise à créer des ensembles résidentiels abordables, durables et accessibles (neufs ou rénovés), incluant notamment des projets locatifs, à revenus ou usages mixtes, logements de transition, avec services de soutien ou pour propriétaires-occupants.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Développer des partenariats stratégiques
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Mettre en place des initiatives environnementales
Financement admissible
- Jusqu'à 30% du coût du projet
Dates importantes
- Ouvert en continu
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Coopérative non financière
- Entreprise à but lucratif
- Entreprise d'économie sociale
- OBNL
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Développement économique, social et communautaire
- Logement
Groupes ciblés
- Tous les groupes
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Municipal
- Provincial
- National
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Aménagement de nouveaux ensembles de logements abordables sur des terrains fédéraux excédentaires.
- Rénovation ou réaménagement d’immeubles fédéraux existants pour y créer des logements abordables, durables et accessibles.
- Développement de projets résidentiels à revenus mixtes ou à usage mixte intégrant une proportion significative de logements abordables.
- Création de logements de transition, de maisons d’hébergement ou de logements avec services de soutien sur des propriétés fédérales.
- Construction de projets résidentiels abordables pour propriétaires-occupants ou locataires, répondant à des besoins identifiés dans la collectivité.
Documents Requis
- Guide du demandeur
- Attestation efficacité énergétique
- Attestation accessibilité
- Documents sur la propriété
- Documents sur le demandeur
Ressources officielles
Guide du programme
Formulaire de demande
Document justificatif
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Organismes de logement communautaire
- Organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance enregistrés
- Coopératives d’habitation
- Gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et leurs organismes
- Organisations et gouvernements autochtones, ainsi que les organismes à but lucratif œuvrant en développement résidentiel
Zone géographique admissible
- Entreprises et organisations situées au Canada, pouvant accéder à des terrains et immeubles fédéraux excédentaires pour des projets de logements abordables.
Critères de sélection
- Niveau d’abordabilité offert, notamment la proportion de logements proposés à un loyer inférieur au loyer médian du marché et la durée de maintien de cette abordabilité.
- Degré d’accessibilité des logements et des aires communes, en fonction des normes ou certifications d’accessibilité visées.
- Performance en efficacité énergétique des bâtiments par rapport aux exigences minimales applicables.
- Capacité du projet à répondre à un besoin démontré dans la collectivité, appuyée par des données ou lettres d’appui locales.
- Expérience et solidité du proposant et de son équipe dans la réalisation et l’exploitation de projets résidentiels semblables, ainsi que la viabilité financière du projet.
Comment appliquer
1
Identify available surplus property
- Monitor the CMHC – National Housing Strategy website for surplus federal lands and buildings posted for affordable housing projects
- Review property details, including minimum unit counts and any specific development requirements
2
Confirm basic eligibility
- Confirm that your organization falls within an eligible category (e.g. community housing, non-profit, co‑operative, government, Indigenous, or for‑profit)
- Verify that your proposed project type is eligible (e.g. mixed‑income, mixed‑use, shelters, supportive, rental or affordable ownership)
3
Design project to meet criteria
- Design a project that meets affordability requirements (minimum 30% of units below 80% of Median Market Rent for at least 25 years)
- Incorporate required accessibility standards (CSA B651:23/652:23 or Rick Hansen Foundation GOLD, or full universal design)
- Plan to meet minimum energy performance (Tier 2 of the 2020 NECB or Tier 3 of the 2020 National Building Code)
4
Assemble supporting documentation
- Gather evidence of community need, such as a municipal support letter, housing market study or waiting lists for social or affordable housing
- Compile documentation demonstrating at least 5 years of experience in similar construction/renovation and operations
- Prepare financial analyses showing the project meets the minimum Debt Coverage Ratio (DCR) of 1.10
5
Complete required CMHC forms
- Download and complete the Federal Lands Initiative Application Guide to understand detailed requirements and process
- Fill out the Energy Efficiency Attestation form according to the selected code pathway
- Complete the Accessibility Attestation form based on the chosen accessibility standard
6
Submit full project application
- Submit a formal application to purchase or lease the selected federal property through the Federal Lands Initiative
- Ensure the proposal clearly addresses affordability, accessibility, environmental efficiency and identified community needs
- Confirm all required attestations and supporting documents are included before submission
7
Await evaluation results
- Wait for CMHC and Federal Lands Initiative partners to evaluate your proposal against program criteria and social outcomes
- Respond promptly if evaluators request clarifications or additional information during the review
8
Finalize agreements if approved
- Review the decision and, if selected, agree to the discounted or no‑cost sale or lease terms based on assessed social outcomes
- Sign required agreements confirming the property will be developed and maintained as affordable housing for at least 25 years or as specified
9
Develop and maintain housing
- Proceed with construction or renovation of the project in accordance with the approved plans and program commitments
- Ensure ongoing compliance with affordability, accessibility and energy efficiency obligations throughout the required period
Informations supplémentaires
- L’Initiative des terrains fédéraux dispose d’une enveloppe totale de 318,9 millions de dollars, incluant un ajout de 112,6 millions sur 5 ans à compter de 2024‑2025, plus 4,3 millions de dollars prévus dans les années suivantes.
- Les propriétés fédérales sont offertes à coût réduit ou nul, le niveau de rabais étant lié aux résultats sociaux prévus (accessibilité, abordabilité, retombées communautaires, etc.).
- Les logements abordables créés sur les terrains cédés ou loués doivent demeurer abordables pendant au moins 25 ans, ou pour une autre durée précisée dans les ententes.
- Les exigences minimales en matière d’efficacité énergétique et d’accessibilité ont été mises à jour en novembre 2024 afin d’être harmonisées avec les codes et normes les plus récents.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme APCHQ — Initiative des terrains fédéraux
Qu'est que le APCHQ — Initiative des terrains fédéraux?
L’Initiative des terrains fédéraux est un fonds de 318,9 M$ (bonifié de 112,6 M$ sur 5 ans dans le budget 2024) qui permet la cession ou la location à coût réduit ou nul de terrains et immeubles fédéraux excédentaires pour développer des logements abordables. Elle vise à créer des ensembles résidentiels abordables, durables et accessibles (neufs ou rénovés), incluant notamment des projets locatifs, à revenus ou usages mixtes, logements de transition, avec services de soutien ou pour propriétaires-occupants.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
APCHQ — Initiative des terrains fédéraux Subventionne jusqu'à 30% des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme APCHQ — Initiative des terrains fédéraux ?
Pour être admissible au programme APCHQ — Initiative des terrains fédéraux, vous devez :
Être un organisme de logement communautaire, OBNL/organisme de bienfaisance, coop d’habitation, gouvernement (provincial, territorial, municipal), organisation autochtone ou organisme à but lucratif.
Présenter un projet de logements abordables (locatifs, transition, avec services de soutien, usage ou revenus mixtes, etc.).
Disposer d’au moins 5 ans d’expérience en construction/rénovation et exploitation d’ensembles d’habitation similaires.
Quelles dépenses sont admissibles pour APCHQ — Initiative des terrains fédéraux?
Aménagement de nouveaux ensembles de logements abordables sur des terrains fédéraux excédentaires.
Rénovation ou réaménagement d’immeubles fédéraux existants pour y créer des logements abordables, durables et accessibles.
Développement de projets résidentiels à revenus mixtes ou à usage mixte intégrant une proportion significative de logements abordables.
Création de logements de transition, de maisons d’hébergement ou de logements avec services de soutien sur des propriétés fédérales.
Construction de projets résidentiels abordables pour propriétaires-occupants ou locataires, répondant à des besoins identifiés dans la collectivité.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le APCHQ — Initiative des terrains fédéraux?
Vous pouvez contacter Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) par courriel à contactcentre@cmhc.ca ou par téléphone au 1-800-668-2642.
Où le programme APCHQ — Initiative des terrains fédéraux est-il disponible ?
Le programme APCHQ — Initiative des terrains fédéraux est disponible partout au Canada.
Le APCHQ — Initiative des terrains fédéraux est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
APCHQ — Initiative des terrains fédéraux est Autre soutien