Ouvert
Source vérifiée 28 juillet 2026
Allègement tarifaire pour les importateurs canadiens qui importent des produits dérivés de l'acier
Allègement tarifaire pour importateurs de produits dérivés de l’acier
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Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 25 juillet 2026Dernier changement: Une nouvelle page d’orientation précise le processus de remise, l’admissibilité, les renseignements exigés et l’adresse d’envoi des demandes pour l’allègement tarifaire sur les produits dérivés de l’acier.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 25 juillet 2026
Dernier changement: Une nouvelle page d’orientation précise le processus de remise, l’admissibilité, les renseignements exigés et l’adresse d’envoi des demandes pour l’allègement tarifaire sur les produits dérivés de l’acier.
Nouvel encadrement du processus de remise tarifaire
Une nouvelle page d’orientation est maintenant visible pour les demandes de remise visant les droits de douane sur les produits dérivés de l’acier qui s’appliquent à compter du 26 décembre 2025. Elle précise les circonstances que le gouvernement examinera, confirme que seules les entreprises inscrites au Canada peuvent présenter une demande et donne l’adresse courriel de présentation des demandes : remissions-trq-derivatives-remises-ct-produitsderives@fin.gc.ca. Le guide ajoute aussi un modèle de demande détaillé comportant 15 éléments d’information, notamment les renseignements sur l’entreprise, la description des produits, les volumes et valeurs importés, les preuves d’impossibilité d’approvisionnement, les pièces justificatives et des renseignements particuliers pour les projets d’énergie éolienne et d’autres cas exceptionnels.
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Ouvert le 28 juillet 2026
Localisation
Canada
Aperçu
L’allègement tarifaire pour les entreprises enregistrées au Canada vise les importateurs de produits dérivés de l’acier qui présentent certaines demandes de remise à compter du 26 décembre 2025. Il peut réduire des droits ou rembourser des droits déjà payés dans des circonstances exceptionnelles liées à l’approvisionnement ou à l’économie.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Documents Requis
- Documents douaniers, notamment les formulaires B3, et factures pertinentes des droits payés, si les marchandises ont déjà été importées.
- Preuves de l’impossibilité de s’approvisionner auprès de fournisseurs canadiens ou d’autres fournisseurs non américains, y compris les avis de demande de propositions, les noms des entreprises consultées et, si possible, leurs réponses.
- Copies des contrats lorsque des obligations contractuelles ou d’autres facteurs empêchent l’approvisionnement auprès de fournisseurs canadiens ou d’autres fournisseurs non américains.
- Lettres de soutien, études indépendantes ou données de marché à l’appui.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les entreprises enregistrées au Canada.
Qui n'est pas admissible
- Les entreprises qui ne sont pas enregistrées au Canada.
Coûts et activités non admissibles
- Les produits utilisés à des fins non commerciales précisées au chapitre 98 du Tarif des douanes.
- Les marchandises occasionnelles au sens de l’article 2 du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles.
Critères de sélection
- La remise n’est considérée que lorsqu’elle est nécessaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles et impérieuses qui l’emportent, du point de vue de l’intérêt public, sur la justification principale des tarifs.
- Les demandes sont examinées selon l’une des situations prévues : impossibilité de s’approvisionner au pays, circonstances exceptionnelles causant de graves répercussions sur l’économie canadienne, projets éoliens liés à la participation autochtone, ou impacts graves sur des communautés éloignées.
Comment appliquer
- Présenter une seule demande si votre produit peut être admissible à plusieurs programmes canadiens de remise, en indiquant que vous demandez un allègement dans le cadre de plusieurs programmes et en fournissant tous les renseignements exigés pour chaque cadre de remise.
- Envoyer vos demandes de remise ou vos questions à remissions-trq-derivatives-remises-ct-produitsderives@fin.gc.ca en inscrivant « Remise sur les produits dérivés de l’acier » dans la ligne d’objet.
Traitement de la demande et entente
- Chaque demande est évaluée par le ministère des Finances, en consultation avec d’autres ministères fédéraux pertinents.
- La demande peut faire l’objet d’une consultation auprès d’autres parties intéressées, y compris des producteurs nationaux.
- Des recommandations sont transmises au ministre des Finances.
- Pour prendre effet, la remise doit aussi être approuvée par le gouverneur en conseil par décret.
- Tout renseignement confidentiel doit être identifié comme tel et est protégé par le gouvernement du Canada.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Allègement tarifaire pour les importateurs canadiens qui importent des produits dérivés de l'acier
Qu'est que le Allègement tarifaire pour les importateurs canadiens qui importent des produits dérivés de l'acier?
L’allègement tarifaire pour les entreprises enregistrées au Canada vise les importateurs de produits dérivés de l’acier qui présentent certaines demandes de remise à compter du 26 décembre 2025. Il peut réduire des droits ou rembourser des droits déjà payés dans des circonstances exceptionnelles liées à l’approvisionnement ou à l’économie.
Qui est admissible au programme Allègement tarifaire pour les importateurs canadiens qui importent des produits dérivés de l'acier ?
Pour être admissible au programme Allègement tarifaire pour les importateurs canadiens qui importent des produits dérivés de l'acier, vous devez :
Les entreprises inscrites au Canada.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Allègement tarifaire pour les importateurs canadiens qui importent des produits dérivés de l'acier?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Canada par courriel à remissions-trq-derivatives-remises-ct-produitsderives@fin.gc.ca.
Où le programme Allègement tarifaire pour les importateurs canadiens qui importent des produits dérivés de l'acier est-il disponible ?
Le programme Allègement tarifaire pour les importateurs canadiens qui importent des produits dérivés de l'acier est disponible partout au Canada.
Le Allègement tarifaire pour les importateurs canadiens qui importent des produits dérivés de l'acier est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Allègement tarifaire pour les importateurs canadiens qui importent des produits dérivés de l'acier est Autre soutien
Qui est sont les bailleurs de fonds du Allègement tarifaire pour les importateurs canadiens qui importent des produits dérivés de l'acier?
Allègement tarifaire pour les importateurs canadiens qui importent des produits dérivés de l'acier est financé par Gouvernement du Canada