Fermé
Source vérifiée 9 août 2026
Allègement, pour une période déterminée, de l’impôt sur les transferts d’actifs d’électricité
Allègement fiscal temporaire pour les transferts d’actifs électriques
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Fermé
Localisation
Ontario, Canada
Aperçu
Allègement, pour une période déterminée, de l’impôt sur les transferts d’actifs d’électricité vise les services municipaux d’électricité en Ontario et réduit le taux à 0 % pour tous les SME de 2025 à 2028, après des allègements temporaires antérieurs. Il couvre les transferts d’actifs utilisés pour produire, transporter, distribuer ou vendre l’électricité.
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En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Transferts d’intérêts dans des biens meubles ou immeubles utilisés pour la production, le transport, la distribution ou la vente au détail d’électricité.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les services municipaux d’électricité (SME).
Zone géographique admissible
- Ontario
Informations supplémentaires
- La page porte sur des modifications apportées aux règlements O. Reg. 124/99, O. Reg. 162/01 et O. Reg. 207/99 en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité.
- Le contenu est fourni à titre d’information seulement et ne remplace pas la Loi ni les règlements applicables.
- Les crédits relatifs aux paiements tenant lieu d’impôt peuvent réduire l’impôt sur les transferts d’une municipalité ou d’un service municipal d’électricité.
- Des mesures fédérales anti-évitement ont été intégrées pour prévenir certaines dispositions de participations dans une société de personnes.
Questions fréquentes sur le programme Allègement, pour une période déterminée, de l’impôt sur les transferts d’actifs d’électricité
Qu'est que le Allègement, pour une période déterminée, de l’impôt sur les transferts d’actifs d’électricité?
Allègement, pour une période déterminée, de l’impôt sur les transferts d’actifs d’électricité vise les services municipaux d’électricité en Ontario et réduit le taux à 0 % pour tous les SME de 2025 à 2028, après des allègements temporaires antérieurs. Il couvre les transferts d’actifs utilisés pour produire, transporter, distribuer ou vendre l’électricité.
Qui est admissible au programme Allègement, pour une période déterminée, de l’impôt sur les transferts d’actifs d’électricité ?
Pour être admissible au programme Allègement, pour une période déterminée, de l’impôt sur les transferts d’actifs d’électricité, vous devez :
Être un service municipal d’électricité (SME).
Le transfert doit concerner un actif d’électricité admissible.
Les conditions liées à l’approbation de la CEO et à l’entente écrite doivent être respectées.
Quelles dépenses sont admissibles pour Allègement, pour une période déterminée, de l’impôt sur les transferts d’actifs d’électricité?
Transferts d’intérêts dans des biens meubles ou immeubles utilisés pour la production, le transport, la distribution ou la vente au détail d’électricité.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Allègement, pour une période déterminée, de l’impôt sur les transferts d’actifs d’électricité?
Vous pouvez contacter Gouvernement de l'Ontario.
Où le programme Allègement, pour une période déterminée, de l’impôt sur les transferts d’actifs d’électricité est-il disponible ?
Le programme Allègement, pour une période déterminée, de l’impôt sur les transferts d’actifs d’électricité est disponible la province de Ontario.
Le Allègement, pour une période déterminée, de l’impôt sur les transferts d’actifs d’électricité est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Allègement, pour une période déterminée, de l’impôt sur les transferts d’actifs d’électricité est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Allègement, pour une période déterminée, de l’impôt sur les transferts d’actifs d’électricité?
Allègement, pour une période déterminée, de l’impôt sur les transferts d’actifs d’électricité est financé par Gouvernement de l'Ontario