Allègement des intérêts sur les taxes foncières – aînés à faible revenu et personnes handicapées à faible revenu (propriétaires-occupants)

• Formulaire de demande rempli et signé.
• Numéro de rôle de taxation.
• Renseignements d’identification du propriétaire et du conjoint.
• Preuve de réception du GIS ou de l’ODSP.

Qui est admissible ?

• Aînés à faible revenu.
• Personnes handicapées à faible revenu.
• Propriétaires-occupants résidentiels à Espanola.

Qui n'est pas admissible

• Personnes qui ne reçoivent pas le GIS ou l’ODSP.
• Non-résidents de la Town of Espanola.
• Propriétaires de biens non résidentiels.

Dépenses admissibles

• Intérêts sur les taxes foncières municipales.

Coûts et activités non admissibles

• Taxes foncières elles-mêmes.
• Dépenses autres que les intérêts liés aux taxes foncières.

Zone géographique admissible

• Town of Espanola, Ontario.

• Vérification de la réception du GIS ou de l’ODSP.
• Vérification de la résidence à Espanola.
• Vérification du statut de propriétaire résidentiel.

• Étape 1 : Remplir le formulaire
  • Inscrire les renseignements du propriétaire et du conjoint.
  • Indiquer le numéro de rôle et l’adresse du bien.
• Étape 2 : Signer la déclaration
  • Signer la demande et, au besoin, obtenir la signature du conjoint.
• Étape 3 : Soumettre la demande
  • Transmettre le formulaire complété à la municipalité pour examen.

• Le formulaire est examiné par la municipalité.
• L’admissibilité est vérifiée selon les renseignements fournis.
• La demande est approuvée ou refusée par le personnel municipal.

• Programme établi par le règlement municipal 2466/12.
• Le demandeur et le conjoint doivent signer la déclaration.
• Le formulaire demande le numéro d’assurance sociale et la date de naissance.