Allègement compassionnel pour cause de maladie ou d’extrême pauvreté – annulation, réduction ou remboursement des taxes foncières (article 357 (1) d.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités)

• Formulaire de demande de l’ARB
• Facture de taxes foncières
• Avis de cotisation de l’impôt sur le revenu
• Relevés bancaires et liste des actifs et revenus
• Preuves médicales ou de soutien gouvernemental, selon le cas

Dépenses admissibles

• Taxes foncières : annulation, réduction ou remboursement

Zone géographique admissible

• Town of Lincoln, Ontario

• Preuve de la maladie ou de l’extrême pauvreté
• Preuve de l’incapacité de payer les taxes
• Analyse des revenus et des actifs

• Étape 1 : Remplir la demande
  • Compléter le formulaire de l’ARB.
  • Inscrire le numéro de rôle de votre compte de taxes.
• Étape 2 : Déposer la demande
  • Soumettre la demande en ligne, par courriel ou par la poste à l’ARB.
• Étape 3 : Préparer l’audience
  • Rassembler les preuves financières, médicales et fiscales.
  • Prévoir deux photocopies de chaque document présenté.
• Étape 4 : Participer à l’audience
  • Se présenter à la date, à l’heure et au lieu indiqués dans l’avis.
  • Répondre aux questions de l’ARB sur les preuves déposées.

• Réception et examen de la demande par l’ARB
• Programmation possible d’une audience
• Décision orale ou réservée à une date ultérieure
• Envoi de la décision écrite au demandeur et à la municipalité
• Traitement du crédit, de la réduction ou du remboursement par la municipalité

• Relief ponctuel ou temporaire seulement.
• Le dossier est décidé par l’Assessment Review Board.
• Une audience peut être tenue avant la décision.
• Une copie de la décision est envoyée au demandeur et à la municipalité.