Ouvert
Source vérifiée 9 août 2026
Aide juridique
Accès à des services juridiques selon l’admissibilité financière
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 13 août 2026Dernier changement: Changements : le processus de demande, les coordonnées ou le portail.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 13 août 2026
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Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Les personnes admissibles à l’aide juridique dans le cadre du chapitre II de la Loi
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le régime d’aide juridique du Québec organise l’accès à des services juridiques prévus par la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Il vise les personnes admissibles et encadre les honoraires, débours et frais selon des règles précises.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- Varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Services d’aide juridique visés à la section III
- Services visés à la section IV
- Défense d’une personne devant un tribunal pour une accusation d’outrage au tribunal, dans les conditions prévues à l’article 4.9
Ressources officielles
Document justificatif
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les personnes admissibles à l’aide juridique dans le cadre du chapitre II de la Loi
Dépenses admissibles
- Honoraires, débours et frais visés à l’article 5 de la Loi
- Pour les services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7, honoraires et frais visés à l’article 5.1 dans la proportion prévue à l’article 29.2
- Déboursés de cour, droits exigibles pour les services rendus par les officiers de la publicité des droits et frais administratifs de 50 $
Informations supplémentaires
- Le régime d’aide juridique s’inscrit au chapitre II de la loi, qui prévoit aussi un chapitre III sur certains autres services juridiques.
- La Commission des services juridiques ainsi que les centres régionaux d’aide juridique, les centres locaux et les bureaux d’aide juridique sont les organismes mentionnés dans le régime.
Calendrier de disponibilité
2026
grant_availability|periodsCount
Questions fréquentes sur le programme Aide juridique
Qu'est que le Aide juridique?
Le régime d’aide juridique du Québec organise l’accès à des services juridiques prévus par la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Il vise les personnes admissibles et encadre les honoraires, débours et frais selon des règles précises.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Aide juridique ?
Pour être admissible au programme Aide juridique, vous devez :
Être admissible à l’aide juridique dans le cadre du chapitre II de la Loi
Être financièrement admissible à l’aide juridique
Si la demande vise un outrage au tribunal, respecter les conditions de l’article 4.9
Quelles dépenses sont admissibles pour Aide juridique?
Services d’aide juridique visés à la section III
Services visés à la section IV
Défense d’une personne devant un tribunal pour une accusation d’outrage au tribunal, dans les conditions prévues à l’article 4.9
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Aide juridique?
Vous pouvez contacter Commission des Services Juridiques (CSJ).
Où le programme Aide juridique est-il disponible ?
Le programme Aide juridique est disponible partout au Canada.
Qui est sont les bailleurs de fonds du Aide juridique?
Aide juridique est financé par Commission des Services Juridiques (CSJ)