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Aide juridique

Accès à des services juridiques selon l’admissibilité financière

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Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Les personnes admissibles à l’aide juridique dans le cadre du chapitre II de la Loi
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Aperçu

Le régime d’aide juridique du Québec organise l’accès à des services juridiques prévus par la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Il vise les personnes admissibles et encadre les honoraires, débours et frais selon des règles précises.

En bref

Financement disponible

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Objectifs de financement
Aucun objectif disponible actuellement

Candidats admissibles

Localisation
  • Canada
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Toutes les structures légales

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Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Derniers changements

Subvention modifiée : le processus de demande, les coordonnées ou le portail

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Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Les personnes admissibles à l’aide juridique dans le cadre du chapitre II de la Loi

Dépenses admissibles

  • Honoraires, débours et frais visés à l’article 5 de la Loi
  • Pour les services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7, honoraires et frais visés à l’article 5.1 dans la proportion prévue à l’article 29.2
  • Déboursés de cour, droits exigibles pour les services rendus par les officiers de la publicité des droits et frais administratifs de 50 $

Activités financées

  • Services d’aide juridique visés à la section III
  • Services visés à la section IV
  • Défense d’une personne devant un tribunal pour une accusation d’outrage au tribunal, dans les conditions prévues à l’article 4.9

Informations supplémentaires

  • Le régime d’aide juridique s’inscrit au chapitre II de la loi, qui prévoit aussi un chapitre III sur certains autres services juridiques.
  • La Commission des services juridiques ainsi que les centres régionaux d’aide juridique, les centres locaux et les bureaux d’aide juridique sont les organismes mentionnés dans le régime.

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme Aide juridique

Qu'est que le Aide juridique?

Le régime d’aide juridique du Québec organise l’accès à des services juridiques prévus par la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Il vise les personnes admissibles et encadre les honoraires, débours et frais selon des règles précises.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Aide juridique ?

Pour être admissible au programme Aide juridique, vous devez : Être admissible à l’aide juridique dans le cadre du chapitre II de la Loi Être financièrement admissible à l’aide juridique Si la demande vise un outrage au tribunal, respecter les conditions de l’article 4.9

Quelles dépenses sont admissibles pour Aide juridique?

Honoraires, débours et frais visés à l’article 5 de la Loi Pour les services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7, honoraires et frais visés à l’article 5.1 dans la proportion prévue à l’article 29.2 Déboursés de cour, droits exigibles pour les services rendus par les officiers de la publicité des droits et frais administratifs de 50 $

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Aide juridique?

Vous pouvez contacter Commission des Services Juridiques (CSJ).

Où le programme Aide juridique est-il disponible ?

Le programme Aide juridique est disponible partout au Canada.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Aide juridique?

Aide juridique est financé par Commission des Services Juridiques (CSJ)