Fermé
Source vérifiée 9 août 2026
Aide juridique
Accès à des services juridiques selon l’admissibilité financière
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 4 juillet 2026Dernier changement: Le règlement sur l’aide juridique affiche maintenant les seuils d’admissibilité financière et les règles de contribution, et plusieurs pages de bureaux/contacts ont été réorganisées.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 4 juillet 2026
Dernier changement: Le règlement sur l’aide juridique affiche maintenant les seuils d’admissibilité financière et les règles de contribution, et plusieurs pages de bureaux/contacts ont été réorganisées.
Règles et coordonnées de l’aide juridique mises à jour
La page du règlement sur l’aide juridique affiche maintenant de façon visible les seuils d’admissibilité financière et les règles d’aide avec contribution, ce qui rend les critères de base plus explicites dans le contenu courant. Les pages de répertoire et de contact ont aussi changé de façon marquée, notamment la disparition des coordonnées visibles du bureau Barbara Felx-Leduc et le déplacement de Me Malika Rougaïbi de Saint-Jérôme, 460, rue Labelle, vers Joliette, 440, rue St-Louis, avec les numéros mis à jour 450 436-5712 -> 450 759-2500 et 450 436-9514 -> 450 759-8682. D’autres pages de répertoire montrent des changements de personnel, de régions et de liens/cartes, ce qui modifie la façon de trouver les bureaux et avocats locaux. Aucun changement de délai ou de fenêtre de dépôt n’apparaît dans le contenu visible.
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Fermé
Localisation
Canada
Qui peut demander
Les personnes admissibles à l’aide juridique dans le cadre du chapitre II de la Loi
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le régime d’aide juridique du Québec organise l’accès à des services juridiques prévus par la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Il vise les personnes admissibles et encadre les honoraires, débours et frais selon des règles précises.
Trouvez des subventions ouvertes pour votre entreprise
Explorez les programmes ouverts qui correspondent à votre entreprise et à votre projet.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Services d’aide juridique visés à la section III
- Services visés à la section IV
- Défense d’une personne devant un tribunal pour une accusation d’outrage au tribunal, dans les conditions prévues à l’article 4.9
Ressources officielles
Guide du programme
Document justificatif
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les personnes admissibles à l’aide juridique dans le cadre du chapitre II de la Loi
Dépenses admissibles
- Honoraires, débours et frais visés à l’article 5 de la Loi
- Pour les services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7, honoraires et frais visés à l’article 5.1 dans la proportion prévue à l’article 29.2
- Déboursés de cour, droits exigibles pour les services rendus par les officiers de la publicité des droits et frais administratifs de 50 $
Informations supplémentaires
- Le régime d’aide juridique s’inscrit au chapitre II de la loi, qui prévoit aussi un chapitre III sur certains autres services juridiques.
- La Commission des services juridiques ainsi que les centres régionaux d’aide juridique, les centres locaux et les bureaux d’aide juridique sont les organismes mentionnés dans le régime.
Questions fréquentes sur le programme Aide juridique
Qu'est que le Aide juridique?
Le régime d’aide juridique du Québec organise l’accès à des services juridiques prévus par la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Il vise les personnes admissibles et encadre les honoraires, débours et frais selon des règles précises.
Qui est admissible au programme Aide juridique ?
Pour être admissible au programme Aide juridique, vous devez :
Être admissible à l’aide juridique dans le cadre du chapitre II de la Loi
Être financièrement admissible à l’aide juridique
Si la demande vise un outrage au tribunal, respecter les conditions de l’article 4.9
Quelles dépenses sont admissibles pour Aide juridique?
Services d’aide juridique visés à la section III
Services visés à la section IV
Défense d’une personne devant un tribunal pour une accusation d’outrage au tribunal, dans les conditions prévues à l’article 4.9
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Aide juridique?
Vous pouvez contacter Commission des Services Juridiques (CSJ).
Où le programme Aide juridique est-il disponible ?
Le programme Aide juridique est disponible partout au Canada.
Qui est sont les bailleurs de fonds du Aide juridique?
Aide juridique est financé par Commission des Services Juridiques (CSJ)