Aide financière pour un projet d’implantation standard de mesures de réduction des émissions de GES

• Formulaire de demande d’aide financière ÉcoPerformance : onglets 1 à 3 (section « Estimation des coûts ») dûment remplis, au format Excel.
• Demande d’aide financière numérisée au format PDF, signée et datée par une personne autorisée (ou procuration si la personne ne figure pas au Registraire des entreprises du Québec).
• Plan de projet (DOCX) signé et daté par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ).
• Plan de surveillance (DOCX) signé et daté par un ingénieur membre de l’OIQ.
• Documents pertinents à l’appui (au besoin) : fiches techniques, chiffrier/feuille de calcul, plans, rapports connexes, etc.

• Être une entreprise, un regroupement d’entreprises, une institution, une municipalité ou un organisme actif dans l’un des secteurs suivants : industriel, commercial, agricole, agroalimentaire, manufacturier (secteurs primaire et secondaire), institutionnel ou municipal.
• Avoir un site localisé au Québec.
• Être un consommateur de combustibles fossiles ou utiliser des procédés générant des émissions fugitives de GES.
• Présenter un projet visant l’implantation d’une ou plusieurs mesures de réduction des émissions de GES : efficacité énergétique, conversion énergétique ou réduction des émissions fugitives (remplacement de réfrigérant admissible uniquement au CO2).
• Démontrer l’« additionnalité » du projet, c’est-à-dire un impact mesurable et supérieur à la normale, basé sur un scénario de référence.

Qui est admissible?

• Entreprises du secteur industriel
• Entreprises du secteur commercial
• Entreprises du secteur agricole
• Entreprises du secteur agroalimentaire
• Entreprises manufacturières (secteurs primaire et secondaire)

Qui n'est pas admissible

• Organisations dont le site visé par le projet n’est pas localisé au Québec.
• Entreprises ou organismes qui ne consomment pas de combustibles fossiles et n’utilisent pas de procédés générant des émissions fugitives de GES.
• Projets relevant de la conversion aux bioénergies (dirigés vers le programme « Bioénergies » plutôt que ce volet).
• Projets visant uniquement des mesures admissibles au volet « Implantation simplifiée » (non admissibles à ce volet, sauf sous certaines conditions pour l’électrification partielle ou complète du système de génération de chaleur pour les serres).
• Projets de réduction d’émissions fugitives incluant un remplacement de réfrigérant autre que le CO2 (non recevable).

Dépenses admissibles

• Achat et remise à niveau d’équipements (incluant l’équipement requis pour mesurer la consommation énergétique).
• Travaux d’ingénierie et honoraires professionnels.
• Coûts d’installation et de mise en fonction.
• Coûts de calibration.
• Contribution à verser au distributeur pour permettre une conversion énergétique.
• Coûts de mesurage et de rédaction des rapports.
• Dépenses internes liées au projet.

Zone géographique admissible

• Québec (site localisé au Québec).

• Respect du principe d’« additionnalité » : le projet doit générer un impact mesurable et supérieur à la normale.
• Pour chaque mesure, période de récupération de l’investissement sans aide financière (PRIsa) conforme aux seuils du programme (doit être supérieure à la PRImin ou inférieure à la PRImax, selon les règles applicables).
• Montant d’aide déterminé en fonction des dépenses admissibles retenues, des émissions de GES évitées annuellement (t éq. CO2) et de la période d’engagement convenue (1 à 10 ans).
• Pour les projets d’émissions fugitives : aide calculée selon les dépenses admissibles, les réductions de GES (t éq. CO2) et la période d’engagement.
• Conformité des résultats et des dépenses réelles aux prévisions, puisque l’aide finale peut être réduite si les résultats ne sont pas au rendez-vous ou si les dépenses sont moindres que prévu.

• Analyse de la demande par le Ministère pour vérifier sa conformité aux critères du programme et émission d’une date d’admissibilité des dépenses (« date d’antériorité ») si la demande est jugée recevable.
• Transmission par courriel d’une confirmation des conditions de la convention d’aide financière à compléter, incluant l’information sur le montant maximal d’aide pouvant être accordé.
• Acheminement de la convention d’aide financière pour signature par les deux parties (décision d’octroi formalisée par l’entente).
• Validation, au fil du projet, de la conformité des rapports et pièces transmis (avancement, mise en fonction, rapport final) avant de confirmer les paiements prévus.
• Suivi annuel par le Ministère jusqu’à la fin de l’entente, sur la base d’un rapport de mise à jour annuelle à fournir.

• Les projets liés à des mesures admissibles au volet « Implantation simplifiée » ne sont généralement pas admissibles à ce volet, sauf certaines conditions pour l’électrification partielle ou complète du système de génération de chaleur des serres.
• Les projets de conversion aux bioénergies doivent être dirigés vers le programme « Bioénergies ».
• Le projet doit être complété dans les 48 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la convention d’aide financière (avec possibilité d’un maximum de 12 mois additionnels en circonstances exceptionnelles).
• Un suivi annuel est effectué par le Ministère jusqu’à la fin de l’entente, avec dépôt d’un rapport de mise à jour annuelle.