AEBHS — Programme d'aide financière aux entrepreneurs (FLI)

• Formulaire de demande d’aide financière complété, daté et signé
• Plan d’affaires et/ou description détaillée du projet
• Ventilation détaillée des dépenses du projet, montage financier et confirmation de toute autre aide financière ou financement lié au projet
• États financiers des trois dernières années, états financiers intérimaires au besoin et états financiers prévisionnels
• Bilan personnel (modèle), déclaration de conformité à la francisation ou copie du certificat de francisation, déclaration de conformité à l’égalité en emploi ou copie du Programme d’accès à l’égalité en emploi, et tout autre document requis par la MRC

Qui est admissible ?

• PME à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du Québec ou du Canada
• Entreprises collectives admissibles, soit les coopératives et les OBNL au sens de la Loi sur l’économie sociale
• Travailleurs autonomes de tous âges
• Micro-entreprises

Qui n'est pas admissible

• Demandeurs inscrits au RENA, non conformes au processus de francisation ou ayant manqué à leurs obligations après une aide financière antérieure, dans les deux années précédant la demande
• Sociétés d’État, entreprises contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement, et entreprises détenues majoritairement par une société d’État
• Demandeurs sous la protection de la LACC ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
• Demandeurs dont le comportement éthique, environnemental ou en matière de normes du travail ou de droits de la personne est problématique
• Entreprises en phase de prédémarrage ou en situation de redressement, ainsi que celles actives dans les secteurs exclus : armes controversées, énergies fossiles, jeux de hasard et d’argent, jeux violents, exploitation sexuelle, gestion et développement immobilier, tabac ou drogues, sous réserve des exceptions prévues pour le FLI liées au cannabis et au chanvre industriel

Dépenses admissibles

• Besoin en fonds de roulement lié au projet
• Acquisition de technologie, terrain, bâtiment, équipement ou machinerie
• Construction, agrandissement, rénovation et aménagement
• Honoraires professionnels liés au projet ou à la transaction
• Achat de titres ou d’actifs dans un projet de relève

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses engagées avant la demande
• Service de la dette et remboursement d’emprunts
• Recherche et développement
• Fonctionnement normal de l’entreprise
• Taxes de vente applicables au Québec

Zone géographique admissible

• MRC de Beauharnois-Salaberry

• Viabilité économique du projet, dont la rentabilité et la capacité de remboursement
• Connaissances, expérience et aptitudes en gestion des promoteurs
• Retombées environnementales et sociétales
• Ouverture envers les travailleurs et relations de travail
• Participation d’autres partenaires financiers et pérennisation des fonds

• Les demandes sont traitées et analysées en continu lorsque les renseignements et documents requis sont fournis
• Le service du développement du territoire de la MRC prépare une analyse et une recommandation pour chaque dossier
• Seuls les projets complets démontrant un certain potentiel sont présentés au CIC
• Le CIC peut approuver, refuser ou suggérer des modifications
• Après la décision, les signataires désignés peuvent effectuer les démarches administratives, financières et légales requises

• Les demandes sont traitées et analysées en continu lorsque les renseignements et documents requis ont été fournis
• Un seul contrat de prêt est utilisé pour le FLI et le FLS, avec le montant total combiné du prêt et le taux pondéré