Rôle du Fonds pour l’avenir du droit dans l’écosystème du financement
Le Fonds pour l’avenir du droit (FAD, Law for the Future Fund) est un organisme de bienfaisance enregistré créé en 1984 sous l’égide de la Fondation du Barreau canadien et de l’Association du Barreau canadien. Il offre un soutien financier à des projets canadiens qui approfondissent la compréhension du droit et améliorent le système de justice. Le Fonds cible des initiatives d’intérêt national ou présentant des retombées claires pour le grand public dans quatre axes principaux : la recherche juridique, l’éducation juridique, la législation et la réforme du droit, ainsi que l’administration de la justice.
Les subventions sont attribuées dans le cadre d’un concours annuel pancanadien. Le budget de subventions s’établit autour de 240 000 $ par année, ce qui permet généralement de financer de 8 à 12 organismes par cycle. Depuis sa création, le FAD a octroyé plus de 5,2 millions de dollars à plus de 240 projets portant notamment sur la reconnaissance des droits environnementaux, l’accès à la justice en matière civile et familiale, les lois sur la prostitution et l’égalité des femmes, la vulgarisation des droits de la personne et l’accessibilité des organisations juridiques pour les personnes handicapées.
Modèle de financement et publics admissibles
Seuls des projets réalisés au Canada sont admissibles, et les demandeurs doivent en règle générale être des organismes de bienfaisance enregistrés et des donataires reconnus en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le Fonds ne finance pas les activités courantes ou le fonctionnement de base des organismes; il privilégie plutôt des initiatives ponctuelles fondées sur un projet précis. Les subventions typiques se situent entre 10 000 $ et 40 000 $, sans montant minimal ou maximal formel. Parmi les bénéficiaires antérieurs figurent des universités, des centres de recherche, des organismes de défense des droits, des groupes liés aux tribunaux et divers comités du barreau à l’échelle du pays.
Le FAD peut financer des ressources humaines liées directement au projet, notamment des consultants, stagiaires, étudiants en droit et travailleurs contractuels à court terme, ainsi que d’autres dépenses directes clairement rattachées à l’initiative approuvée. Le Fonds conserve les droits d’utiliser et de diffuser les résultats des recherches qu’il finance, ce qui favorise un impact plus large auprès de la communauté juridique et du public.
Cycles de dépôt, évaluation et reddition de comptes
La période de dépôt des demandes s’ouvre généralement en janvier et se termine le 1er mai (ou le jour ouvrable suivant). Les projets doivent se dérouler sur 12 mois, en principe du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Les demandes sont évaluées principalement selon le caractère novateur du projet et l’ampleur de son impact anticipé sur le droit et la justice au Canada.
Toutes les propositions sont examinées par un conseil des fiduciaires, puis approuvées par le conseil d’administration du Fonds. Les organismes retenus signent une entente de subvention précisant les exigences de rapport et de versement. Le financement est habituellement versé en trois tranches : 50 % au démarrage du projet, 30 % après l’acceptation du rapport intérimaire attendu en mars, et 20 % après approbation du rapport final et des livrables prévus à la fin août.
Exclusions et limites de financement
Le Fonds exclut un large éventail de coûts non liés directement au projet. Il ne finance pas les dépenses de fonctionnement général, les frais indirects institutionnels, les loyers et services publics, les déficits budgétaires, les congés sabbatiques, les dépenses en immobilisations qui ne sont pas ponctuelles et spécifiques au projet, ni la tenue de conférences, séminaires, ateliers ou galas de remise de prix. Les projets qui entraîneraient un gain financier pour une personne ou une organisation sont inadmissibles, et aucun engagement permanent n’est pris pour soutenir des programmes récurrents.
En maintenant des critères d’admissibilité et de reddition de comptes clairs, le Fonds pour l’avenir du droit veille à ce que ses ressources soutiennent des initiatives novatrices et à fort impact qui renforcent le système juridique canadien, favorisent l’égalité et l’accès à la justice et appuient la recherche et l’éducation juridiques tournées vers l’avenir.
