Qui peut postuler au Programme d’incitatifs pour les véhicules moyens et lourds zéro émission (iVMLZE)

Le Programme d’incitatifs pour les véhicules moyens et lourds zéro émission (iVMLZE) aide les organisations au Canada à réduire les coûts initiaux liés à l’acquisition ou à la location de véhicules zéro émission admissibles, notamment des camions, fourgonnettes et navettes destinés à la route. L’incitatif est appliqué au point de vente par un vendeur autorisé une fois l’admissibilité confirmée.

Note importante sur l’état des programmes : le programme iZEV pour véhicules légers a été suspendu le 10 janvier 2025. Il s’agit d’une initiative distincte. À ce jour, iVMLZE demeure offert à l’échelle nationale jusqu’au 31 mars 2026, ou plus tôt si les fonds sont épuisés.

Ce guide explique qui peut postuler à iVMLZE, comment l’admissibilité est définie, les limites annuelles, les exigences géographiques et relatives aux véhicules, ainsi que les cas particuliers pour permettre une autoévaluation claire et rapide.

Aperçu du programme

iVMLZE est un incitatif fédéral appliqué au point de vente et administré par Transports Canada pour les organisations qui achètent ou louent des véhicules moyens et lourds zéro émission admissibles. Les montants varient selon la classe et la configuration, et peuvent atteindre jusqu’à 200 000 $ par véhicule dans certaines classes. Les locations de moins de 48 mois reçoivent un montant au prorata selon la durée, avec un minimum de 12 mois requis.

Caractéristiques clés :

• Incitatif appliqué par le concessionnaire ou vendeur autorisé sur l’acte de vente ou le contrat de location après l’application des taxes et des frais.

• Seuls les véhicules figurant sur la liste officielle des véhicules admissibles sont acceptés, et seulement s’ils sont neufs (les démonstrateurs avec moins de 10 000 km sont considérés comme neufs).

• L’incitatif fédéral peut être cumulé avec les incitatifs provinciaux/territoriaux jusqu’à concurrence de 75 % du PDSF.

• Programme offert jusqu’au 31 mars 2026, sous réserve des fonds disponibles.

Exigences liées au type de demandeur

Les bénéficiaires admissibles sont des organisations canadiennes. Les particuliers ne sont pas admissibles.

Types d’organisations admissibles :

• Entreprises à but lucratif de toute taille (PME et grandes sociétés)

• Organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance

• Municipalités et parcs automobiles du secteur public municipal

• Gouvernements provinciaux et territoriaux (parcs automobiles)

• Organisations et communautés autochtones

• Établissements d’enseignement, de santé et autres entités du secteur public légalement constituées et aptes à immatriculer des véhicules au Canada

Règles fondamentales pour les demandeurs :

• Vous devez avoir un bureau enregistré au Canada.

• Le véhicule doit être disponible à la commande/à l’achat/à la location au Canada et immatriculé au nom de l’organisation bénéficiaire au Canada.

• L’incitatif est demandé et appliqué par le concessionnaire/vendeur autorisé. Les organisations bénéficiaires ne déposent pas de demande de remboursement directement au programme.

• Le bénéficiaire nommé sur l’acte de vente ou le contrat de location, ainsi que sur l’immatriculation, est l’organisation admissible.

Précisions :

• Aucune taille minimale de flotte n’est exigée; l’incitatif convient aux acquisitions unitaires ou multiples.

• Les filiales/divisions sont généralement agrégées au niveau de l’organisation pour les limites annuelles (voir « Critères de taille et d’échelle »).

• Les parcs gouvernementaux sont admissibles par niveau (municipal, provincial/territorial), avec des plafonds appliqués à ce niveau.

Critères de taille et d’échelle

Des limites annuelles assurent une diffusion équitable :

• Une organisation peut obtenir jusqu’à 10 incitatifs ou jusqu’à 1 000 000 $ par année civile, selon la première éventualité.

• Les limites s’appliquent au niveau de l’organisation et non par service ou division.

• Pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, la limite s’applique par niveau de gouvernement et non par ministère ou organisme.

Notes de conformité supplémentaires :

• Les incitatifs non utilisés ne sont pas reportables aux années suivantes.

• Les organisations ayant des propriétaires communs peuvent être traitées comme une seule entité aux fins du plafond annuel (sauf sociétés ouvertes distinctes), pour éviter le contournement des limites combinées.

• Transports Canada peut exiger un remboursement si un bénéficiaire a reçu plus d’incitatifs que permis par les règles du programme.

Admissibilité géographique

iVMLZE est un incitatif fédéral offert à l’échelle nationale. L’admissibilité s’applique dans toutes les provinces et tous les territoires, notamment au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et à l’Île‑du‑Prince‑Édouard.

Règles géographiques à considérer :

• L’organisation doit être légalement constituée avec un bureau enregistré au Canada.

• Le véhicule doit être disponible à la commande/à l’achat/à la location au Canada.

• Le véhicule doit être immatriculé au Canada au nom de l’organisation bénéficiaire.

• Les achats transfrontaliers non admissibles à l’immatriculation canadienne ou non disponibles pour une commande canadienne ne sont pas admissibles.

Ces règles facilitent le déploiement pratique dans des régions comme la région du Grand Toronto, la région de Montréal, la Basse‑Mainland, la région de Calgary et la Région de la capitale nationale.

Exigences relatives aux projets et activités

iVMLZE cible l’acquisition ou la location de véhicules routiers. Pour recevoir l’incitatif, votre transaction doit respecter les critères suivants :

Exigences fondamentales du véhicule :

• Véhicule neuf uniquement : les véhicules non immatriculés auparavant sont admissibles; les démonstrateurs le sont si le compteur affiche moins de 10 000 km.

• Groupe motopropulseur zéro émission : électrique à batterie, hybride électrique rechargeable (HER) ou pile à hydrogène.

• Classe de véhicule : moyen ou lourd, avec un PNBE supérieur à 8 500 lb.

• Utilisation routière : le véhicule doit être destiné aux rues, routes et autoroutes ou autres surfaces pavées.

• Conformité aux normes : le véhicule doit respecter les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada, le cas échéant.

• Inscription sur la liste : l’année/marque/modèle/configuration doit figurer sur la liste des véhicules admissibles au moment de l’achat ou de la location.

Modalités d’achat et de location :

• Durée minimale de location de 12 mois; une location de 48 mois donne droit au montant complet de la classe.

• Les locations de moins de 48 mois reçoivent un incitatif au prorata selon la durée.

Règles « véhicule commercial » vs VMDP pour les classes 2B et 3 :

• Les véhicules de classes 2B et 3 doivent satisfaire les critères d’un véhicule commercial ou être traités comme véhicules moyens à passagers (VMDP).

• Les critères commerciaux sont remplis si un ou plusieurs des éléments suivants s’appliquent :

• Capacité de 9 passagers ou plus

• Espace de chargement d’au moins 183 cm (72 po) de longueur intérieure (ex. caisse de camion)

• Camion apte à recevoir des équipements/caissons (ex. châssis-cabine)

• Si un véhicule de classe 2B ou 3 ne répond pas aux critères commerciaux, il peut être considéré VMDP, admissible seulement si le PDSF est de 100 000 $ ou moins.

Types de véhicules souvent admissibles :

• Camions routiers vocationnels zéro émission (ex. collecte des déchets, camions-bennes, camionnage régional, camions de cour)

• Fourgonnettes de livraison, fourgons, utilitaires

• Navettes et autocars zéro émission (hors contextes autobus de transport en commun/scolaires)

Exclusions possibles (vérifier la liste et les directives du programme) :

• Autobus de transport en commun et autobus scolaires

• Véhicules récréatifs (VR)

• Véhicules hors route

Critères financiers et opérationnels

Comprendre l’application de l’incitatif vous aidera à planifier votre budget et votre conformité :

• Application au point de vente : taxes et frais d’abord, puis l’incitatif iVMLZE est déduit sur l’acte de vente/contrat de location.

• Aucun dépôt exigé : vous ne devriez pas devoir verser un dépôt pour recevoir l’incitatif.

• Pas de chèque ultérieur : l’incitatif doit figurer directement sur les documents de transaction; il ne s’agit pas d’un remboursement au bénéficiaire.

• Soumission par le vendeur : seuls les concessionnaires/vendeurs autorisés inscrits soumettent les dossiers pour remboursement; les bénéficiaires ne soumettent pas au programme.

• Cumul avec incitatifs provinciaux/territoriaux : permis jusqu’à concurrence de 75 % du PDSF.

• Traitement des HER : les hybrides rechargeables reçoivent 50 % du montant total du VZE pour la classe de poids, jusqu’à 50 000 $; en classe 2B à courte autonomie (batterie <15 kWh), l’incitatif est de 25 %.

• Véhicules à pile à hydrogène de classe 8 : admissibles jusqu’à 200 000 $ par véhicule selon les règles du programme.

Le financement du programme est limité. Les demandes sont traitées sous réserve de la disponibilité budgétaire et des échéances.

Demandeurs non admissibles

Ne sont pas admissibles :

• Les particuliers (achats personnels non pris en charge par iVMLZE)

• Les organisations sans bureau enregistré au Canada

• Les entités incapables d’immatriculer le véhicule au Canada

• Les demandeurs qui tentent de réclamer directement l’incitatif (seuls les vendeurs inscrits soumettent au programme)

• Les organisations visant des véhicules usagés ou des véhicules ne figurant pas sur la liste admissible

Situations menant fréquemment à une non-admissibilité :

• Véhicules hors route ou non destinés à l’usage routier

• Autobus de transport en commun ou scolaires (catégories exclues du programme)

• VMDP de classes 2B ou 3 avec un PDSF supérieur à 100 000 $

• Véhicules 2B ou 3 ne répondant pas aux critères commerciaux et dépassant le plafond VMDP

Cas particuliers et exceptions

Scénarios spécifiques à considérer :

• Véhicules démonstrateurs : admissibles si le compteur affiche moins de 10 000 km et que les autres critères sont respectés.

• Entreprises liées : les organisations à propriété commune (sauf sociétés ouvertes distinctes) peuvent être traitées comme une seule entité pour le plafond annuel.

• Parcs du secteur public : les limites s’appliquent par niveau de gouvernement (municipal vs provincial/territorial), et non par ministère.

• Organisations autochtones : admissibles lorsque les autres règles standard sont respectées (immatriculation et bureau au Canada, véhicule sur la liste, etc.).

• Traitement des HER : incitatifs réduits par rapport aux VZE; vérifier les montants par classe et la règle de 25 % pour les 2B courte autonomie.

• iZEV vs iVMLZE : la suspension iZEV du 10 janvier 2025 ne modifie pas l’admissibilité iVMLZE; iVMLZE demeure actif jusqu’au 31 mars 2026, sous réserve des fonds.

Liste d’autoévaluation

Utilisez cette liste pour juger rapidement votre admissibilité à iVMLZE :

• Êtes-vous une organisation (et non un particulier) avec un bureau enregistré au Canada?

• Le véhicule sera-t-il disponible à la commande/à l’achat/à la location au Canada et immatriculé au nom de votre organisation au Canada?

• Le véhicule est-il neuf (ou démonstrateur <10 000 km) et figure-t-il sur la liste iVMLZE des véhicules admissibles, y compris la configuration exacte?

• S’agit-il d’un VZE moyen ou lourd (électrique à batterie, hybride rechargeable ou pile à hydrogène) avec PNBE >8 500 lb destiné à la route?

• En cas de location, la durée est-elle d’au moins 12 mois et savez-vous que les durées plus courtes sont au prorata, alors que 48 mois donnent droit au montant complet?

• Pour les classes 2B/3, le véhicule répond-il aux critères commerciaux ou, s’il est VMDP, a-t-il un PDSF de 100 000 $ ou moins?

• Comprenez-vous la limite annuelle : jusqu’à 10 incitatifs ou 1 000 000 $ par année civile (selon la première éventualité), sans report?

• Travaillez-vous avec un concessionnaire/vendeur autorisé inscrit qui appliquera l’incitatif au point de vente et soumettra le dossier au programme?

• Envisagez-vous de cumuler avec des incitatifs provinciaux/territoriaux tout en respectant le plafond de 75 % du PDSF?

Si vous avez répondu « oui » à la plupart de ces questions, votre organisation est vraisemblablement admissible.

Conclusion

iVMLZE s’adresse aux organisations canadiennes — entreprises, OBNL, parcs publics et organisations autochtones — qui achètent ou louent des VZE moyens et lourds neufs pour un usage routier. Le programme exige une immatriculation canadienne, l’inscription du véhicule sur la liste admissible et le respect des règles propres aux classes, y compris les critères VMDP et commerciaux pour les classes 2B et 3. Les limites annuelles, le cumul avec les incitatifs provinciaux et le processus mené par le vendeur déterminent la manière d’accéder à l’incitatif fédéral. Comme le programme est offert jusqu’au 31 mars 2026, sous réserve des fonds, les organisations devraient valider tôt leur admissibilité et collaborer avec des vendeurs autorisés pour sécuriser l’aide efficacement.