Ce que finance le Fonds stratégique pour l’innovation (FSI) : coûts admissibles et non admissibles
Le Fonds stratégique pour l’innovation (FSI) est un programme fédéral de financement de l’innovation administré par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Il appuie des projets transformateurs de grande envergure qui renforcent la capacité industrielle, la compétitivité et l’innovation. Ce guide explique ce que le FSI peut financer, les montants, les modalités de contribution, la documentation requise, le processus de remboursement et les règles de cumul.
Note de terminologie : De nombreuses communications d’ISDE utilisent désormais le terme Fonds de réponse stratégique (FRS), présenté comme la continuité du FSI. Les règles d’admissibilité des coûts, les types de contributions et les exigences de reddition de comptes décrits ici reflètent le cadre actuel d’ISDE et correspondent aux recherches des demandeurs sur le FSI Canada. Les mentions FRS servent à clarifier les termes lorsque pertinent.
Aperçu du financement du programme
Le FSI est un programme fondé sur les projets qui rembourse une part des coûts admissibles réellement engagés et payés par les bénéficiaires. Le financement est accordé au moyen d’ententes de contribution qui peuvent être remboursables, non remboursables (dans des cas limités) ou mixtes. Le programme cible des projets qui :
Font progresser la recherche et le développement (R et D), la démonstration technologique et la commercialisation sur l’échelle des niveaux de maturité technologique (NMT) 1 à 9.
Étendent ou améliorent matériellement les installations industrielles et la capacité de production aux NMT 8 à 9.
Attirent ou ancrent de nouveaux mandats et investissements au Canada, y compris l’augmentation d’emplois équivalents temps plein.
Bâtissent des réseaux de collaboration qui accélèrent le développement technologique dans des secteurs prioritaires tels que les technologies propres, les minéraux critiques, la biofabrication et les sciences de la vie, l’aérospatiale, les industries numériques, l’IA, l’automobile et les batteries.
Les projets sont évalués selon les avantages en matière d’innovation, d’économie et d’intérêt public. Le programme met l’accent sur la création d’emplois au Canada, la rétention de la PI au pays, la réduction des GES lorsque pertinent, ainsi que des pratiques solides en équité, diversité et inclusion (EDI).
Montants et taux de financement
Contribution minimale : En général 10 millions de dollars pour des projets dont les coûts admissibles totaux atteignent au moins 20 millions de dollars.
Modèle de financement : Les contributions sont exprimées en ratio de partage, soit la contribution totale FSI/FRS divisée par le total des coûts admissibles soutenus.
Détermination au cas par cas : Le ratio de partage est fixé selon les activités, les avantages, les risques, les priorités sectorielles et le niveau total d’aide gouvernementale.
Conditions de remboursement : Par défaut, les contributions sont remboursables. Les modalités peuvent être :
Inconditionnelles (sans intérêt et à échéancier fixe),
Conditionnelles (fondées sur des mesures vérifiables, par exemple les revenus bruts audités),
Mixtes (certaines composantes inconditionnelles, d’autres conditionnelles).
Contributions non remboursables : Envisagées uniquement pour des activités aux avantages publics importants et alignées sur les priorités fédérales, notamment des retombées environnementales marquées, la construction d’installations d’ancrage, le renforcement des chaînes d’approvisionnement ou des retombées technologiques majeures.
Collaborations et réseaux :
Activités opérationnelles (salaires, déplacements, frais généraux, matériel de bureau, services professionnels, redistribution de fonds) : admissibles pour les bénéficiaires principaux lorsque les conditions sont remplies.
Activités de projet (R et D, plateformes et services) : généralement en partage des coûts. Les organisations à but lucratif reçoivent habituellement une couverture partielle; les OBNL ou établissements universitaires peuvent recevoir la plupart ou la totalité des coûts admissibles pour des activités qualifiées.
Autres aides gouvernementales :
Le niveau combiné d’aide de tous les ordres de gouvernement canadiens (fédéral, provincial/territorial, municipal) est pris en compte pour établir le montant de la contribution.
Une participation de l’industrie est attendue. Les demandeurs doivent démontrer la capacité de contrepartie et de financement privé.
Dépenses admissibles
Le FSI rembourse une part des coûts admissibles nécessaires à l’exécution des activités approuvées et engagés durant la période du projet définie dans l’entente de contribution. Les coûts typiquement admissibles comprennent :
Coûts de main-d’œuvre directe
Salaires et avantages des employés affectés directement aux travaux admissibles.
Suivi du temps et imputation aux activités admissibles.
Coûts directs de matériel et d’équipement
Matériaux consommés en R et D, prototypage, essais pilotes ou mise en service.
Équipement nécessaire et lié directement à la portée du projet.
Sous-traitance et services-conseils
Services techniques ou professionnels spécialisés requis pour exécuter les tâches du projet.
Contrats à distance raisonnable, approvisionnements compétitifs lorsque applicable, et respect des bonnes pratiques d’approvisionnement.
Autres coûts directs
Postes requis spécifiquement et exclusivement pour le projet (par exemple, essais, certifications, logiciels spécialisés utilisés pour les tâches admissibles, logistique directement liée aux activités admissibles).
Frais généraux (limites du programme)
Proportion plafonnée de coûts indirects raisonnables et imputables aux activités admissibles, selon les paramètres de l’entente.
Coûts liés aux terrains et aux bâtiments
Admissibles s’ils sont nécessaires et raisonnables pour exécuter le projet.
Pour les réseaux, ces coûts doivent profiter à tous les membres.
Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer; prévoyez une justification rigoureuse.
Coûts additionnels pour les collaborations et réseaux :
Fonctionnement et coordination du réseau
Organisation d’événements de réseautage.
Exploitation de bureaux régionaux au Canada.
Participation à des activités de R et D et technologiques collaboratives.
Conférences et ateliers à l’appui de la R et D collaborative.
Administration et services du réseau
Déplacements, salaires, frais généraux, matériel de bureau, services professionnels et autres coûts d’exploitation appropriés.
Guide par type d’activité :
R et D et commercialisation (NMT 1 à 9) : coûts admissibles pour l’idéation, la recherche appliquée, le développement, le prototypage, la validation et les étapes vers le marché.
Expansion et croissance (NMT 8 à 9) : coûts admissibles pour l’augmentation de capacité, l’amélioration des procédés et la préparation à la production de technologies éprouvées.
Attraction et réinvestissement (NMT minimal 2) : coûts admissibles pour établir de nouvelles installations, de nouveaux mandats et des emplois au Canada.
Dépenses non admissibles
Le FSI ne remboursera pas certains coûts, même s’ils ont été engagés durant le projet. Exemples fréquents :
Publicité, sauf avis raisonnables de nature industrielle ou institutionnelle dans des publications spécialisées.
Intérêts sur capital investi, escomptes d’obligations, frais de crédit et coûts similaires.
Amortissement de plus-value non réalisée des biens.
Rémunération déraisonnable des cadres et employés.
Dépréciation des biens.
Dons.
Cotisations et adhésions à des organisations autres que les associations professionnelles reconnues.
Frais de divertissement.
Amendes et pénalités.
Pertes sur investissements, mauvaises créances, frais de recouvrement.
Pertes sur d’autres projets ou contrats.
Primes d’assurance-vie des dirigeants ou administrateurs.
Dépenses d’amélioration ou de développement de produits non associées au projet approuvé.
Provisions pour risques.
Frais de vente et de commercialisation liés aux biens ou services du projet.
Taxes, y compris l’impôt sur le revenu (fédéral ou provincial), les taxes sur les produits et services, surtaxes sur profits excédentaires, et dépenses spéciales liées à ces taxes.
Les demandeurs devraient isoler ces postes dans leurs systèmes et les exclure des réclamations pour réduire les redressements à l’audit.
Exigences de documentation des dépenses
Le FSI est un programme basé sur des réclamations. Pour démontrer l’admissibilité, l’engagement et le paiement des coûts :
Conservez des pièces justificatives détaillées :
Factures, bons de commande, contrats et preuves de paiement pour le matériel, l’équipement et les services.
Registres de paie, ententes d’emploi, feuilles de temps et documents d’imputation pour la main-d’œuvre directe.
Notes de frais de déplacement avec itinéraires, reçus et justification d’affaires liée aux activités admissibles (pour les réseaux et lorsque applicable).
Suivi par lot de travaux :
Alignez le plan comptable et les centres de coûts sur l’énoncé des travaux et les jalons de l’entente.
Séparez d’emblée les postes admissibles et non admissibles.
Méthodes d’allocation :
Documentez la méthodologie des allocations (frais généraux, coûts partagés).
Utilisez des bases cohérentes et raisonnables, en respectant les plafonds du programme.
Préparez-vous aux audits :
Conservez des dossiers ordonnés et vérifiables pendant tout le projet et la période post-projet prévue à l’entente.
Anticipez des visites sur place et des examens documentaires.
Rapports réguliers :
Déposez les réclamations selon l’échéancier convenu (souvent trimestriel).
Fournissez l’état d’avancement, les mises à jour des retombées et des risques, les prévisions de trésorerie et tout plan exigé (PI, continuité de la chaîne d’approvisionnement, durabilité, EDI).
Exemples de projets financés
Ces exemples illustrent l’intégration des coûts admissibles selon les typologies FSI :
Mise à l’échelle en technologies propres (NMT 8–9)
Scénario : Un manufacturier en Colombie-Britannique convertit une ligne pilote en production commerciale faible carbone.
Coûts admissibles : équipements de procédé liés à l’expansion, ingénierie d’intégration, main-d’œuvre d’installation et de mise en service, intégrateurs spécialisés, frais généraux plafonnés.
Non remboursable : certaines activités d’ancrage environnemental peuvent être envisagées en non remboursable si les avantages publics sont majeurs; la plupart des coûts d’expansion sont généralement remboursables.
Démonstration en minéraux critiques (NMT 6–7)
Scénario : Un transformateur en Ontario valide un procédé de raffinage avec partenaires industriels et universitaires.
Coûts admissibles : équipements et matériaux de pilote, essais, analyses, sous-traitants spécialisés, coûts d’ateliers de réseau le cas échéant, main-d’œuvre R et D.
Plateforme de biofabrication en réseau (NMT 3–6)
Scénario : Un réseau national coordonne des projets multi-sites pour de nouvelles technologies de bioprocédés.
Coûts admissibles : fonctionnement du réseau (événements, bureaux régionaux, déplacements, salaires), sous-projets de R et D, équipements et consommables, services professionnels.
Jumeau numérique aérospatial pour l’efficacité (NMT 7–8)
Scénario : Une entreprise québécoise implante un jumeau numérique pour réduire les rebuts et l’énergie.
Coûts admissibles : licences logicielles utilisées pour les travaux admissibles, services d’intégration, essais, main-d’œuvre, consultants. Les initiatives TI générales ou le marketing ne sont pas admissibles sauf si exclusivement liées au projet.
R et D en IA pour fabrication avancée (NMT 4–6)
Scénario : Un consortium des Prairies conçoit et valide des modèles IA pour la détection de défauts.
Coûts admissibles : collecte de données dédiée au projet, main-d’œuvre de développement de modèles, ressources de calcul affectées à la R et D, spécialistes sous-traités, ateliers de réseau.
Dans tous les cas, rattachez les dépenses à l’énoncé des travaux, justifiez la nécessité et la raisonnabilité, et isolez les activités hors projet.
Déboursement du financement et processus de réclamation
Entente de contribution d’abord : Aucun remboursement avant la signature de l’entente.
Remboursement sur réclamation : Les bénéficiaires soumettent périodiquement des réclamations pour coûts admissibles engagés et payés, souvent trimestriellement.
Cadence de rapports : Les réclamations incluent généralement l’avancement, les retombées et risques, et la trésorerie projetée.
Suivi et audits : ISDE peut réaliser des examens ou audits pour vérifier les coûts, les retombées, le respect des conditions et, pour les contributions remboursables, les rapports de redevances ou de remboursement.
Remboursements :
Inconditionnels : Échéancier fixe sans intérêt après une période de grâce.
Conditionnels : Fondés sur des mesures vérifiables (p. ex. revenus futurs), montants déterminés au fil des conditions.
Mixtes : Combinaison d’échéanciers fixes et de volets conditionnels selon les activités.
Prévoyez la trésorerie pour couvrir l’intervalle entre l’engagement des coûts et le remboursement. Informez vos partenaires financiers de l’échéancier de réclamation.
Règles de cumul
Aide gouvernementale totale :
Le FSI tient compte de l’ensemble des aides canadiennes pour les mêmes coûts, y compris les programmes fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux.
L’aide combinée influence le montant final et le ratio de partage.
Participation de l’industrie :
Une contrepartie privée et une capacité financière crédible sont attendues.
Compatibilité des programmes :
Divulguez toutes les aides, y compris crédits d’impôt et subventions salariales, et évitez le double financement du même poste.
En cas de cumul avec des fonds provinciaux ou des initiatives de R et D, alignez l’attribution des coûts et les échéanciers.
Contrôles internes :
Tenez un registre des financements pour répartir avec précision la part FSI par coût et par période.
Conseils budgétaires pratiques
Cartographiez l’admissibilité :
Classez chaque ligne budgétaire comme admissible, non admissible ou conditionnellement admissible, avec justification et pièces à l’appui.
Dimensionnez la portée :
Structurez le budget autour de l’énoncé des travaux et des NMT; excluez les initiatives générales non essentielles au projet.
Séparez immobilisations et exploitation :
Assurez-vous que les équipements et terrains/bâtiments sont nécessaires et raisonnables. Pour les réseaux, démontrez l’avantage pour tous les membres.
Plafonnez les frais généraux dès le départ :
Appliquez les limites du programme et documentez la méthode d’allocation pour l’audit.
Prouvez la contrepartie :
Préparez des approbations internes ou des lettres d’intention financières confirmant la capacité de financer la part non FSI et de gérer les avances jusqu’aux remboursements.
Discipline d’approvisionnement :
Utilisez des processus concurrentiels et justifiez les exceptions au besoin pour la sous-traitance et le conseil.
Suivez les retombées et l’EDI :
Quantifiez les emplois, les GES, la stratégie PI et les effets sur la chaîne d’approvisionnement. Ces facteurs peuvent influencer la structure de contribution.
Anticipez les remboursements :
Modélisez des échéanciers inconditionnels et des scénarios conditionnels. Évaluez l’effet sur la trésorerie future.
Coordonnez crédits d’impôt et subventions :
Si vous réclamez des crédits comme la RS et DE, segmentez les coûts et évitez les doubles réclamations. Divulguez tout cumul.
Préparez la diligence raisonnable :
Constituez un dossier technique et financier reliant faisabilité, risques, validation de marché et aspects environnementaux directement aux lignes de coûts.
Conclusion
Le FSI finance une vaste gamme de coûts qui stimulent l’innovation industrielle au Canada, de la main-d’œuvre et des matériaux aux services spécialisés, aux frais généraux plafonnés et, dans des cas spécifiques, aux terrains et bâtiments. Les montants sont fixés au cas par cas, les contributions étant remboursables par défaut et le non remboursable réservé à des activités aux avantages publics marqués et alignées sur les priorités fédérales. En cartographiant le budget sur les activités admissibles, en documentant chaque dépense, en planifiant les réclamations et les remboursements, et en coordonnant les autres aides publiques, les organisations peuvent optimiser la couverture du FSI tout en respectant les exigences d’ISDE. Pour les lecteurs rencontrant la terminologie FRS, les règles de coûts et modalités décrites ici reflètent le cadre actuellement utilisé pour les grands projets d’innovation au Canada.
