Ce que finance le CII pour la FTP : Biens admissibles, coûts et taux

Le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP) est un crédit d’impôt fédéral remboursable conçu pour accélérer les investissements en capital dans la chaîne d’approvisionnement des technologies propres au Canada. Il soutient la fabrication et le traitement de technologies propres ainsi que l’extraction et le traitement de minéraux critiques. Cet article précise ce que le CII pour la FTP peut financer : catégories de biens admissibles, dépenses exclues, montants et taux, exigences documentaires, exemples concrets, ainsi que les modalités de réclamation et de cumul.

Définition en bref (optimisée pour l’extrait vedette) : Le CII pour la FTP est un crédit d’impôt remboursable pour les biens en capital admissibles acquis à compter du 1er janvier 2024 et prêts à être utilisés au plus tard le 31 décembre 2034. Le taux de base est de 30 % de 2024 à 2031, puis 20 % en 2032, 10 % en 2033 et 5 % en 2034.

Aperçu du financement du programme

Le CII pour la FTP offre un soutien remboursable sur les investissements en capital utilisés dans :

• La fabrication et le traitement de technologies propres au Canada; et

• L’extraction et le traitement de minéraux critiques au Canada.

Le programme est administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les entreprises demandent le crédit dans la déclaration de revenus des sociétés (T2), en l’appuyant par des annexes et des pièces justificatives spécifiques. Le crédit s’applique aux biens admissibles acquis et prêts à être utilisés pendant la période du programme :

• Biens acquis à compter du 1er janvier 2024

• Biens prêts à être utilisés au plus tard le 31 décembre 2034

Le CII pour la FTP complète d’autres crédits de l’économie propre et incitatifs provinciaux, mais possède des règles propres quant aux biens admissibles et un calendrier de taux défini. Comme il est remboursable, l’organisation peut recevoir le crédit même si son impôt à payer est nul, sous réserve de la vérification de l’ARC et de toute règle de récupération.

Montants et taux de financement

Le taux du CII pour la FTP s’applique au coût en capital des biens admissibles utilisés presque exclusivement (généralement 90 % ou plus) dans des activités admissibles. Les taux sont déterminés selon l’année civile où le bien devient prêt à être utilisé :

• 30 % pour les biens prêts à être utilisés de 2024 à 2031

• 20 % pour les biens prêts à être utilisés en 2032

• 10 % pour les biens prêts à être utilisés en 2033

• 5 % pour les biens prêts à être utilisés en 2034

Points clés sur la méthode de calcul :

• Le crédit se calcule sur le coût en capital admissible du bien. Les aides gouvernementales non remboursables liées au bien réduisent généralement la base de coût utilisée pour calculer le CII pour la FTP.

• Le crédit est remboursable, ce qui permet un remboursement même en l’absence d’impôt à payer, sous réserve de l’évaluation de l’ARC.

• L’année du crédit correspond à la date où le bien est prêt à être utilisé selon les règles fiscales, qui peuvent différer de la date de livraison ou de facturation.

• En cas de mise en service par phases, la date de mise en service propre à chaque actif détermine le taux applicable.

Dépenses admissibles

Le CII pour la FTP vise les biens en capital utilisés pour fabriquer ou traiter des composantes de technologies propres, ou pour extraire et traiter des minéraux critiques au Canada. Les biens admissibles sont généralement des machines et équipements neufs qui :

• Sont situés au Canada

• Constituent des biens amortissables

• Sont utilisés presque exclusivement (généralement au moins 90 %) dans des activités admissibles

• Sont acquis et prêts à être utilisés pendant la période du programme

Exemples de biens admissibles pour la fabrication et le traitement de technologies propres :

• Machines et équipements de fabrication/traitement utilisés pour produire des composantes de technologies propres, notamment :

• Cellules, plaquettes et panneaux solaires photovoltaïques; équipements d’assemblage de modules; enfileuses, laminateurs et bancs d’essai

• Composants d’éoliennes, y compris tours, pales, nacelles, moyeux et sous-ensembles connexes

• Composants et systèmes de stockage d’énergie, y compris cellules, modules, blocs-batteries, systèmes de gestion de batterie, et les lignes de fabrication associées

• Électronique de puissance et onduleurs pour systèmes d’énergie renouvelable

• Composants liés aux applications nucléaires propres (p. ex. petits réacteurs modulaires), lorsque la fabrication est couverte par les lignes directrices du programme

• Composants pour thermopompes, géothermie et autres technologies propres de chauffage/refroidissement, lorsque spécifiquement couverts par le CII pour la FTP

• Équipements servant à produire des matériaux pour batteries et matériaux avancés, par exemple :

• Matériaux actifs de cathodes (nickel, manganèse, cobalt, etc.)

• Matériaux d’anodes (graphite, matériaux à base de silicium)

• Électrolytes, séparateurs et autres intrants de la chaîne des batteries

• Machines de ligne pour sous-composants et sous-ensembles (enroulement, enduction, calandrage, refendage, soudage de languettes)

• Systèmes d’essais et d’inspection en ligne intégrés au procédé de fabrication (radiographie, tests électriques en fin de ligne)

• Équipements de manutention intégrés à la ligne et presque exclusivement dédiés à la production admissible (convoyeurs automatisés, robotique, systèmes de pick-and-place)

• Systèmes de contrôle de procédé, automates et instrumentation lorsqu’ils sont intégrés et font partie des acquisitions d’équipements admissibles

Exemples de biens admissibles pour l’extraction et le traitement de minéraux critiques :

• Équipements d’extraction utilisés principalement pour des minéraux critiques destinés aux technologies propres (lithium, cobalt, nickel, graphite, terres rares, cuivre)

• Équipements de traitement pour concentrer, raffiner ou transformer les minéraux critiques en matériaux utilisés dans les chaînes d’approvisionnement des technologies propres (cellules de flottation, autoclaves, réacteurs de lixiviation, unités de calcination/roasting, cuves de raffinage)

• Circuits de comminution, concassage et broyage utilisés directement dans des lignes de traitement de minéraux critiques dédiées aux technologies propres

• Équipements hydrométallurgiques et pyrométallurgiques adaptés aux minéraux critiques admissibles

• Systèmes d’extraction par solvant, d’échange d’ions et de cristallisation utilisés substantiellement dans le traitement de minéraux critiques admissibles

• Systèmes de contrôle environnemental et de réduction des émissions qui sont intégrés à l’équipement d’extraction ou de traitement admissible et requis pour son fonctionnement

Précisions essentielles sur les conditions d’admissibilité :

• Biens neufs : le CII pour la FTP vise des biens neufs. Les biens usagés sont généralement exclus; les cas limites doivent être confirmés selon les règles de l’ARC avant de réclamer.

• Emplacement : Les biens doivent être situés au Canada et principalement utilisés dans des activités admissibles au Canada.

• Test d’utilisation : Les biens doivent être utilisés presque exclusivement (généralement 90 %+) dans la fabrication/traitement admissible ou dans l’extraction/traitement de minéraux critiques. Les actifs à usage mixte exigent un suivi rigoureux et peuvent exiger une ventilation ou être inadmissibles si le seuil n’est pas atteint.

• Prêt à être utilisé : Le taux applicable dépend de la date où le bien est prêt à être utilisé selon les règles fiscales, et non des dates de commande ou de livraison.

• Systèmes intégrés : Les composants intégrés aux machines admissibles (contrôleurs, dispositifs de sécurité, capteurs intégrés) peuvent faire partie du coût d’acquisition admissible le cas échéant.

Dépenses inadmissibles

Certaines dépenses ne sont généralement pas admissibles au CII pour la FTP :

• Terrains, bâtiments et structures polyvalentes (entrepôts, bureaux, fondations) qui ne constituent pas des machines ou équipements

• Équipements de bureau, matériel informatique non intégré à la ligne de production, et systèmes administratifs généraux

• Véhicules pour le transport général ou la logistique (les chariots élévateurs ou AGV ne peuvent se qualifier que s’ils sont intégrés et presque exclusivement dédiés à la ligne admissible; les flottes générales sont exclues)

• Outils et fournitures non immobilisés comme biens amortissables

• Coûts d’entretien et de réparation, pièces de rechange hors acquisition initiale, consommables courants

• Biens utilisés principalement (moins que le seuil « presque exclusivement ») dans des activités non admissibles

• Biens usagés et biens déjà utilisés au Canada (sauf permission spécifique; généralement exclus)

• Biens en location qui ne sont pas comptabilisés comme biens amortissables de l’acheteur aux fins fiscales

• Formation, services de mise en service et d’ingénierie qui ne sont pas capitalisés dans le coût du bien admissible

• Intérêts et frais de financement qui ne font pas partie du coût en capital aux fins fiscales

En cas d’incertitude, classer les actifs selon leur fonction, emplacement et usage. Pour les actifs à usage mixte, une tenue de registres robuste est indispensable.

Exigences relatives aux pièces justificatives

Pour étayer une réclamation au CII pour la FTP, constituez un dossier complet et prêt pour vérification pour chaque actif ou groupe d’actifs :

• Documents d’achat : contrats signés, bons de commande, factures, documents d’expédition

• Dossiers d’immobilisation : registre des immobilisations, affectation du coût en capital, catégorie d’amortissement, et dates « prêtes à être utilisées »

• Preuves techniques : spécifications d’équipement, fiches techniques, plans d’ingénierie, schémas de ligne, rapports de mise en service montrant la fonction du bien dans la fabrication de technologies propres ou le traitement de minéraux critiques

• Preuves d’usage : journaux de production, rapports de rendement, horaires de quarts, et éléments démontrant l’utilisation « presque exclusive » (généralement 90 %+)

• Documentation d’intégration : preuve que les contrôles, l’instrumentation et les systèmes auxiliaires sont intégrés aux machines admissibles

• Ajustements de coût : dossiers de toute aide gouvernementale ou contribution réduisant la base de coût en capital

• Répartition de société de personnes : informations de la société de personnes et feuillets T5013 lorsque l’activité est réalisée par une société de personnes

• Justificatifs fiscaux : feuilles de travail rapprochant les calculs de l’Annexe 76 et la réclamation à l’Annexe 31 dans la T2

Une bonne tenue de dossiers réduit les délais d’examen et facilite la conformité si l’ARC demande des renseignements supplémentaires ou mène une vérification.

Exemples de projets financés

Les exemples suivants illustrent l’application du CII pour la FTP. Ils sont simplifiés; les résultats réels dépendent des faits et des règles de l’ARC.

Exemple 1 : Ligne de fabrication de modules solaires

• Actifs : enfileuses, soudeuses, laminateurs, test EL, ligne d’encadrement, convoyeurs automatisés, inspection intégrée

• Coût en capital : 10 000 000 $

• Prêt à être utilisé : juin 2026

• Taux : 30 %

• CII pour la FTP remboursable potentiel : 3 000 000 $

• Remarque : Une subvention provinciale non remboursable de 1 000 000 $ réduit la base de coût admissible à 9 000 000 $, pour un CII de 2 700 000 $.

Exemple 2 : Agrandissement d’une usine de matériaux actifs de cathode

• Actifs : mélange, lignes d’enduction/calandrage, récupération de solvants, fours de séchage, métrologie en ligne, contrôle de procédé

• Coût en capital : 50 000 000 $

• Prêt à être utilisé : octobre 2032

• Taux : 20 %

• CII pour la FTP remboursable potentiel : 10 000 000 $

• Remarque : L’ajout de bâtiment et les bureaux sont exclus; seules les machines de fabrication et systèmes intégrés se qualifient.

Exemple 3 : Traitement du graphite pour matériaux d’anode

• Actifs : circuits de concassage/broyage, cellules de flottation, unités de purification, fours thermiques, dépoussiérage intégré à la ligne

• Coût en capital : 15 000 000 $

• Prêt à être utilisé : mars 2025

• Taux : 30 %

• CII pour la FTP remboursable potentiel : 4 500 000 $

• Remarque : L’équipement mobile utilisé sur l’ensemble du site est exclu sauf s’il est presque exclusivement dédié à la ligne admissible.

Exemple 4 : Automatisation de fabrication de tours d’éoliennes

• Actifs : cellules de soudage robotisées, machines de roulage et formage, postes d’inspection END, manutention intégrée à la ligne

• Coût en capital : 22 000 000 $

• Prêt à être utilisé : juillet 2033

• Taux : 10 %

• CII pour la FTP remboursable potentiel : 2 200 000 $

• Remarque : Le rayonnage d’entrepôt général et les serveurs TI pour RH/finances ne se qualifient pas.

Modalités de versement et de réclamation

Le CII pour la FTP est réclamé dans la T2 de l’exercice où le bien devient prêt à être utilisé. Étapes clés :

• Calculer le CII pour la FTP dans l’Annexe 76 en identifiant chaque acquisition admissible et le taux applicable

• Inscrire la réclamation à l’Annexe 31 (Crédit d’impôt à l’investissement), généralement à la ligne appropriée (souvent la ligne 170 pour les crédits de l’année courante) afin d’intégrer le montant dans la T2

• Joindre des feuilles de travail et conserver les pièces justificatives; l’ARC peut demander des détails ou réaliser des activités de vérification

• Les sociétés de personnes calculent généralement le CII pour la FTP au niveau de la société et le répartissent aux membres via le T5013; les sociétés membres réclament ensuite dans leur T2 le montant qui leur est attribué

• Date limite : la réclamation suit les échéances de la T2; les demandes tardives de crédit à l’investissement peuvent être acceptées jusqu’à un an après l’échéance de la T2, sous réserve des règles de l’ARC

Délais de versement : ils dépendent de l’évaluation de l’ARC et des demandes d’information. Comme le crédit est remboursable, les montants approuvés peuvent être versés même en année déficitaire.

Note sur la récupération : Si le bien admissible est aliéné, exporté, ou si son usage change de sorte qu’il ne satisfait plus au test « presque exclusivement » pendant la période de récupération applicable, une partie ou la totalité du CII pour la FTP peut devenir remboursable à l’ARC. Assurez un suivi par actif, documentez les changements d’usage et consultez les directives de l’ARC avant tout transfert ou reconfiguration.

Règles de cumul

Le CII pour la FTP peut être combiné avec d’autres incitatifs fédéraux ou provinciaux, sous réserve de principes clés :

• Réduction de la base de coût : Les aides non remboursables (subventions, prêts pardonnables liés à l’actif) réduisent généralement le coût en capital utilisé pour calculer le crédit.

• Pas de double réclamation : Le même dollar ne peut générer plusieurs crédits à l’investissement au-delà de ce que les règles permettent.

• Interaction avec d’autres CII de l’économie propre : Évitez de réclamer simultanément un autre crédit fédéral pour le même bien sauf permission explicite.

• Divulgation : Toutes les aides et autres crédits doivent être divulgués et reflétés convenablement dans les calculs fiscaux.

Ces règles n’éliminent pas l’intérêt de combiner les programmes; elles alignent le crédit sur le coût net admissible.

Conseils budgétaires pratiques

• Planifier les dates de mise en service : De légers décalages peuvent faire basculer des actifs d’un taux à l’autre sur 2024–2034. Une mise en service plus hâtive peut sécuriser un taux supérieur.

• Séparer l’admissible de l’inadmissible : Ventilez les budgets pour isoler machines et équipements des bâtiments et infrastructures afin d’éviter de diluer la réclamation.

• Concevoir pour un usage dédié : Le test « presque exclusivement » est central. Une conception et une exploitation dédiées aux activités admissibles simplifient la conformité.

• Inclure les systèmes intégrés : Intégrez contrôles, stations d’inspection et systèmes de sécurité aux acquisitions d’équipements admissibles lorsque pertinent.

• Suivre les aides dès le départ : Recensez toutes les aides afin d’ajuster correctement la base de coût avant de calculer le CII pour la FTP.

• Normaliser la documentation : Uniformisez factures, rapports de mise en service et journaux d’utilisation pour accélérer les réclamations et vérifications.

• Envisager une mise en service modulaire : Lorsque pertinent, des mises en service par phases peuvent permettre à certains actifs d’atteindre plus tôt des taux supérieurs tout en assurant la montée en production.

Conclusion

Le Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres finance les investissements en capital dans les chaînes d’approvisionnement des technologies propres et dans l’extraction/traitement de minéraux critiques au Canada. Les biens admissibles incluent des machines et équipements de fabrication/traitement et des systèmes intégrés utilisés presque exclusivement dans des activités admissibles, avec des taux remboursables de 30 % à 5 % selon l’année de mise en service entre 2024 et 2034. Une structuration rigoureuse des projets, une documentation complète et un bon calendrier de mise en service permettent de maximiser l’admissible et de respecter les règles de l’ARC. Avant de déposer, validez les détails avec les directives officielles et conservez des dossiers prêts pour vérification afin d’appuyer l’admissibilité, les calculs et tout cumul avec d’autres incitatifs.