Ce que peut financer le Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) au Québec

Dernière mise à jour : 2025-12-02

Le Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) est un crédit d’impôt provincial du Québec visant à soutenir des activités spécialisées en TI et en affaires électroniques. Concrètement, le CDAE finance principalement une partie des salaires des employés admissibles qui exercent des fonctions d’affaires électroniques. Les entreprises doivent obtenir une attestation d’Investissement Québec, puis réclamer le crédit auprès de Revenu Québec dans leur déclaration de revenus des sociétés.

Ce guide précise ce que le CDAE peut financer : dépenses admissibles, dépenses exclues, montants et taux, exigences documentaires, ainsi que le fonctionnement des volets remboursable et non remboursable. Il présente aussi la modernisation annoncée vers le « CDAE intégrant l’IA (CDAEIA) » pour les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2025.

Aperçu de la couverture de financement

Le CDAE est un crédit d’impôt salarial. Il soutient généralement :

• Les salaires des employés admissibles affectés à des activités spécialisées d’affaires électroniques

• Un mélange de composantes remboursable et non remboursable

• Des plafonds par employé et des seuils salariaux définis par le programme

Éléments clés à retenir :

• Québec seulement : le CDAE est un incitatif provincial réclamé auprès de Revenu Québec.

• Deux autorités : Investissement Québec délivre les attestations d’admissibilité (entreprise et employés). Revenu Québec administre la réclamation dans la déclaration des sociétés.

• Cycle annuel : la réclamation se fait pour chaque année d’imposition, au moyen du formulaire CO‑1029.8.36.DA et des codes applicables (incluant le code 86).

• Transition à venir : pour les années d’imposition débutant en 2026, le programme deviendra « CDAE intégrant l’IA (CDAEIA) ». D’ici là, les mécanismes actuels du CDAE s’appliquent, sous réserve d’éventuelles mises à jour budgétaires.

Montants et taux de financement

Le CDAE applique des taux et des plafonds aux salaires admissibles. Historiquement, on observe :

• Volet remboursable : un pourcentage des salaires admissibles, jusqu’à un montant remboursable maximal par employé

• Volet non remboursable : un pourcentage additionnel qui réduit l’impôt des sociétés à payer au Québec

• Plafond salarial : un maximum de salaire par employé sur lequel s’appliquent les taux

Repères fréquemment cités en pratique :

• Une structure « héritée » souvent décrite comme 30 % remboursable (plafonné à 25 000 $ par employé) plus 7,5 % non remboursable (jusqu’à 6 250 $), appliqués sur des salaires admissibles jusqu’à environ 83 333 $ par employé

• Les budgets et mises à jour peuvent ajuster les taux, plafonds ou seuils au fil du temps

Conséquences pratiques :

• Si le salaire admissible d’un employé se situe sous le plafond, l’employeur peut réclamer le volet remboursable jusqu’au plafond remboursable et, s’il y a lieu, le volet non remboursable pour réduire l’impôt.

• Au‑delà du plafond, le crédit est limité à la base salariale maximale.

• En absence d’impôt à payer, le volet remboursable demeure versé; le volet non remboursable ne peut pas excéder l’impôt dû.

Point d’attention :

• Le budget de mars 2025 a annoncé la modernisation et le renommage du programme (CDAEIA) pour les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2025. Vérifiez les taux, plafonds et seuils applicables à votre exercice. Pour un budget pluriannuel, modélisez à la fois le cadre actuel du CDAE et l’arrivée du CDAEIA.

Dépenses admissibles

Le CDAE cible le salaire. Pour être admissible, une dépense doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• Il s’agit d’une rémunération salariale versée à un employé admissible, employé par une société requérante ayant un établissement au Québec.

• L’employé détient une attestation d’admissibilité (ou est couvert par l’attestation) délivrée par Investissement Québec pour la période visée.

• L’employé exerce des activités d’affaires électroniques définies comme admissibles par le programme.

• Le salaire est engagé et versé au cours de l’année d’imposition visée par la réclamation.

Catégories de dépenses couramment admissibles :

• Salaires de base des employés admissibles travaillant à temps plein (ou selon la définition du programme) durant la période réclamée

• Heures supplémentaires et rémunération variable attribuables à des travaux admissibles, lorsque la définition du programme le permet

• Paies de vacances et jours fériés inclus dans la rémunération

• Charges de l’employeur considérées comme « salaire » aux fins du CDAE selon Revenu Québec

• Salaires durant des formations directement liées aux fonctions admissibles (lorsque permis)

• Salaires d’employés partageant des tâches admissibles et non admissibles, au prorata du temps consacré aux activités admissibles, appuyés par des suivis d’heures ou d’affectations

Exemples de rôles souvent alignés sur l’admissibilité :

• Développeurs et ingénieurs logiciels (backend, frontend, full‑stack)

• Ingénieurs de données, scientifiques des données, ingénieurs en apprentissage automatique (incluant IA/AM pour des solutions d’affaires électroniques)

• Architectes cloud, ingénieurs DevOps, SRE

• Spécialistes en cybersécurité affectés à la plateforme d’affaires électroniques

• Architectes de produits et de systèmes (conception de systèmes d’information et d’infrastructures d’affaires électroniques)

• Ingénieurs AQ et spécialistes d’automatisation des tests

• Concepteurs UX/UI lorsque directement impliqués dans l’application ou la couche plateforme d’affaires électroniques

• Analystes techniques, analystes d’affaires et intégrateurs dédiés aux processus cœur d’affaires électroniques

Exemples d’activités généralement admissibles :

• Conception, développement, intégration et maintenance de plateformes d’affaires électroniques, systèmes transactionnels et intergiciels

• Pipelines de données, API et microservices soutenant une architecture de e‑commerce ou d’affaires électroniques

• Migration vers le nuage et infrastructure‑as‑code soutenant l’environnement d’affaires électroniques

• Renforcement et surveillance de la sécurité liés à la plateforme d’affaires électroniques

• Chaînes CI/CD permettant la livraison continue de la solution d’affaires électroniques

• Optimisation de performance, tests de charge et ingénierie de fiabilité du système

Remarques sur l’admissibilité partielle :

• Lorsqu’un rôle couvre des tâches admissibles et non admissibles (p. ex., un développeur qui appuie un ERP interne et une plateforme e‑commerce), seule la part de salaire liée aux travaux admissibles peut être réclamée. Conservez des preuves de ventilation du temps.

Dépenses non admissibles

Le CDAE ne finance pas toutes les dépenses liées aux technologies ou à la transformation numérique. Sont généralement exclus :

• Dépenses non salariales : matériel, licences logicielles, hébergement, frais infonuagiques

• Paiements à des sous‑traitants, consultants ou agences (non‑employés)

• Salaires de vente, marketing, service client ou administration n’exerçant pas d’activités admissibles

• Rémunération des dirigeants et gestionnaires, sauf si ces derniers réalisent des travaux techniques admissibles (rare et examiné de près)

• Honoraires professionnels (juridiques, comptables, conseils) et frais généraux

• Recrutement, déplacements, repas, divertissements

• Formations sans lien direct avec les fonctions admissibles

• Indemnités de départ, primes non liées à des activités admissibles, ou montants ne constituant pas un « salaire » au sens du programme

• Salaires déjà entièrement couverts par d’autres aides gouvernementales lorsque le cumul conduirait à un double financement

Les administrateurs du programme peuvent exiger des justifications détaillées en cas d’ambiguïté. En cas de doute, documentez les tâches, livrables et affectations de temps.

Exigences documentaires

Pour réclamer le CDAE, maintenez une piste d’audit solide :

• Attestations d’Investissement Québec

• Attestation d’admissibilité de l’entreprise pour l’année d’imposition

• Attestations d’employés couvrant les périodes réclamées

• Dossiers de paie

• Registres de paie détaillés indiquant le salaire brut, les périodes et les montants versés

• Preuves de paiement cohérentes avec les écritures de paie

• Suivi du temps

• Feuilles de temps ou sommaires d’affectation pour les employés aux tâches mixtes

• Descriptions de projets reliant les tâches aux activités d’affaires électroniques admissibles

• Preuves organisationnelles

• Descriptions de poste, organigrammes, contrats/lettres d’embauche

• Preuve d’établissement au Québec

• Formulaires et annexes

• CO‑1029.8.36.DA dûment rempli pour l’année d’imposition

• Entrées correspondantes dans la déclaration des sociétés (références au code 86) cohérentes avec la réclamation

• Conservation

• Conservez toute la documentation durant la période de conservation prescrite en cas de vérification

Pièges fréquents :

• Attestations d’employés manquantes ou expirées pour les mois réclamés

• Insuffisance de suivi du temps pour justifier une ventilation au prorata

• Réclamation de factures de sous‑traitants comme des salaires

• Écarts entre les dossiers de paie et le CO‑1029.8.36.DA

• Absence de preuve de paiement réel des salaires durant l’exercice

Exemples de projets financés

Ces exemples illustrent comment le CDAE peut soutenir des initiatives concrètes. Les résultats réels dépendent des taux, plafonds et conditions d’admissibilité.

Exemple 1 : Modernisation d’une plateforme SaaS

• Équipe : 5 employés admissibles (2 développeurs, 1 ingénieur données, 1 DevOps, 1 AQ)

• Salaire admissible moyen : 80 000 $ chacun

• Références « héritées »

• Remboursable : jusqu’à 30 % du salaire admissible, plafonné à 25 000 $ par employé

• Non remboursable : jusqu’à 7,5 % du salaire admissible, plafonné à 6 250 $

• Résultat indicatif par employé

• Remboursable : 24 000 $ (30 % de 80 000 $)

• Non remboursable : 6 000 $ (7,5 % de 80 000 $)

• Total annuel (5 employés) : ~150 000 $ combinés en crédits remboursables et non remboursables

Exemple 2 : Refonte e‑commerce + pipeline de données

• Équipe : 3 employés admissibles (1 architecte, 1 développeur backend, 1 spécialiste sécurité)

• Salaires : 120 000 $, 90 000 $, 85 000 $

• Application du plafond salarial : l’architecte dépasse le plafond, le crédit se calcule sur la base maximale; les autres au réel sous réserve du plafond

• Résultat agrégé : aligné sur les plafonds et taux du programme

Exemple 3 : Personnalisation IA pour un détaillant en ligne

• Équipe : 4 employés admissibles (2 ingénieurs AM/IA, 1 ingénieur données, 1 SRE)

• Salaires sous le plafond

• Résultat indicatif similaire à l’Exemple 1, sous réserve des taux/plafonds applicables

• Note : Pour les exercices commençant après le 31 décembre 2025, se référer au cadre du CDAEIA. Confirmez les règles mises à jour pour les travaux liés à l’IA.

Versement et processus de réclamation

Le CDAE est réclamé dans la déclaration de revenus des sociétés du Québec :

• Obtenir les attestations

• Attestations entreprise et employés délivrées par Investissement Québec

• Remplir le formulaire CDAE

• CO‑1029.8.36.DA pour l’année d’imposition, avec toutes annexes requises

• Produire auprès de Revenu Québec

• Inclure le formulaire et inscrire les montants dans la déclaration (surveiller les références au code 86 et les lignes de la CO‑17)

• Remboursable vs non remboursable

• Remboursable : versé même sans impôt à payer

• Non remboursable : réduit l’impôt dû, sans pouvoir dépasser celui‑ci

• Délais

• La réclamation suit les échéances de production des sociétés. Les retards peuvent entraîner un refus. Des corrections peuvent être possibles dans les délais légaux.

Constituez un dossier complet :

• Les attestations, la paie, les ventilations de temps et les calculs doivent concorder

• Faites coïncider l’année de réclamation avec la couverture des attestations

• Assurez la concordance entre la déclaration, les annexes et les chiffres du CO‑1029.8.36.DA

Règles de cumul (stacking)

Le CDAE peut se combiner avec d’autres incitatifs. Principes clés :

• Pas de double comptabilisation : le même dollar de salaire ne peut être financé deux fois. Les aides gouvernementales doivent être nettes lorsque requis.

• Interaction avec la RS&DE : si vous réclamez aussi la RS&DE sur des salaires, réduisez les dépenses admissibles RS&DE ou la base du CDAE tel qu’exigé. Suivez précisément l’assistance reçue.

• Subventions salariales : déduisez toute subvention salariale de la base salariale avant de calculer le CDAE lorsque les règles l’exigent.

• Les plafonds restent applicables : malgré d’autres programmes, les plafonds par employé et seuils salariaux du CDAE demeurent.

Pour la planification, élaborez une matrice de cumul identifiant le traitement de « l’aide gouvernementale » par programme et les ajustements requis.

Conseils budgétaires concrets

• Partir des rôles et de l’allocation du temps

• Cartographiez les tâches des employés vers des activités admissibles. Utilisez des feuilles de temps pour les rôles mixtes.

• Modéliser avec prudence

• Utilisez les taux/plafonds historiques du CDAE comme base et ajoutez des scénarios pour les mises à jour budgétaires et le CDAEIA (exercices 2026+).

• Surveiller le plafond

• Pour les hauts salaires, le plafond devient souvent la contrainte déterminante. Budgétez au plafond.

• Distinguer employés et sous‑traitants

• Si vous recourez à des sous‑traitants, évaluez si l’internalisation de certains rôles clés améliorerait l’admissibilité CDAE (en tenant compte des réalités RH).

• Aligner les artefacts RH

• Les descriptions de poste et objectifs doivent refléter, lorsqu’exact, les tâches techniques admissibles. Utile en vérification.

• Coordonner fiscalité et finances

• Synchronisez les calculs CDAE avec la RS&DE, les crédits à l’innovation et les subventions salariales pour optimiser le cumul.

• Respecter les échéances

• Maintenez un calendrier de réclamation : renouvellement des attestations, préparation du CO‑1029.8.36.DA et production de la déclaration.

Conclusion

Le Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) finance une partie des salaires d’employés admissibles affectés à des activités spécialisées d’affaires électroniques et de TI. Il combine des volets remboursable et non remboursable, est soumis à des plafonds par employé et exige une documentation solide—attestations d’Investissement Québec et formulaire CO‑1029.8.36.DA auprès de Revenu Québec. À l’approche du CDAEIA pour les exercices commençant en 2026, planifiez selon les règles actuelles et futures. En ciblant les rôles admissibles, la ventilation du temps et un cumul maîtrisé avec d’autres incitatifs, les organisations peuvent budgéter avec justesse et capter la pleine valeur de ce crédit d’impôt québécois.