Comment postuler au programme RS&DE (Guide T661 détaillé)
Le programme de Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) est le principal incitatif fiscal canadien pour la R‑D. Il permet de demander une déduction sur le revenu et d’obtenir un crédit d’impôt à l’investissement (CII) sur les dépenses admissibles effectuées au Canada. Cet article explique, étape par étape, comment soumettre une demande RS&DE à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au moyen du formulaire T661 et des annexes fiscales connexes.
Au 1er décembre 2025, les demandeurs produisent la RS&DE avec leur déclaration de revenus annuelle. Les sociétés utilisent généralement l’annexe T2SCH31 pour calculer le CII; les particuliers exploitant une entreprise utilisent le formulaire T2038‑IND. Ce guide couvre le filtrage d’admissibilité, les documents à préparer, la description technique du T661, le choix entre la méthode de l’approximation (PPA) et la méthode traditionnelle, les délais légaux et la suite du processus après le dépôt.
Aperçu du programme RS&DE
La RS&DE offre deux incitatifs fédéraux :
Une déduction sur le revenu pour les dépenses admissibles de RS&DE.
Un crédit d’impôt à l’investissement (CII). Le taux de base du CII est de 15 %; de nombreuses sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent avoir droit à un taux remboursable majoré (souvent 35 %) jusqu’à une limite de dépenses prévue par la loi. Vérifiez toujours les seuils en vigueur auprès de l’ARC avant de produire, car les règles et limites peuvent évoluer.
La RS&DE s’adresse aux sociétés, particuliers, fiducies et sociétés de personnes qui réalisent des travaux admissibles au Canada. Des crédits provinciaux et territoriaux de R‑D peuvent s’ajouter à la RS&DE et doivent être analysés en parallèle.
Cet article met l’accent sur la façon de soumettre une demande conforme et d’éviter les écueils courants pour accélérer l’évaluation.
Critères d’admissibilité
Avant d’entamer la demande, confirmez que vos travaux et votre entité entrent dans le champ. À haut niveau, la RS&DE soutient une investigation ou recherche systématique menée par expérimentation ou analyse dans un domaine scientifique ou technologique.
Filtre rapide :
Demandeurs admissibles : sociétés (y compris les SPCC et autres sociétés), particuliers exploitant une entreprise, fiducies et sociétés de personnes.
Lieu : les travaux doivent être réalisés au Canada pour l’admissibilité fédérale (les travaux à l’étranger sont généralement exclus; certaines activités de soutien sont limitées—valider les cas particuliers).
Travaux admissibles : les activités doivent viser à résoudre une incertitude scientifique ou technologique, rechercher un avancement technologique et se dérouler de façon systématique. L’ingénierie de routine, le contrôle de qualité ou la production commerciale sans tentative de résoudre une incertitude sont généralement exclus.
Preuves : tenez des dossiers contemporains démontrant hypothèses, essais/expériences, itérations et résultats (p. ex., cahiers de laboratoire, données d’essai, journal de versions).
Période : les dépenses et les travaux doivent relever de votre année d’imposition; produisez dans le délai légal RS&DE (voir « Délais de production »).
En cas d’incertitude, envisagez une discussion préalable avec un conseiller qualifié ou consultez les lignes directrices de l’ARC pour comparer votre projet aux critères législatifs.
Documents requis
Rassemblez un dossier complet avant de remplir le formulaire T661. Une documentation solide améliore les résultats d’examen et accélère le traitement.
Préparez :
Dossiers techniques : description du problème, incertitudes scientifiques/technologiques, hypothèses, plans d’expérimentation, protocoles d’essais, jeux de données, journaux d’erreurs, itérations de conception, dépôts et commits de code, cahiers de labo, photos, prototypes et analyses d’échecs.
Suivi du temps : feuilles de temps par employé indiquant les heures de RS&DE par projet et phase; incluez sommaires de paie et méthode d’allocation.
Preuves financières : factures fournisseurs, bons de commande, preuves de paiement, contrats de sous‑traitance, énoncés de travaux, matériaux consommés/transformés et dossiers de rebut.
Dossiers corporatifs : raison sociale, NE, fin d’exercice, coordonnées et propriété (pour le statut SPCC).
Appui au choix de méthode : calculs du montant d’approximation prescrit (PPA) si vous utilisez la méthode de l’approximation, ou feuilles de travail d’affectation des frais généraux si vous utilisez la méthode traditionnelle.
Formulaires : version en vigueur du T661 et, selon le cas, T2SCH31 (sociétés) ou T2038‑IND (particuliers). Les sociétés de personnes doivent coordonner le bon report avec les associés.
Erreurs fréquentes à éviter :
Rédiger la description technique après la fin d’année sans preuves contemporaines.
Absence de contrats ou factures pour justifier les paiements à des sous‑traitants sans lien de dépendance.
Feuilles de temps globales « heures R‑D » sans lien avec des essais ou tâches précis.
Processus de demande étape par étape
Suivez ces neuf étapes pour déposer une demande RS&DE complète et défendable.
Étape 1 : Confirmer l’admissibilité et définir les projets
Définissez chaque « projet » RS&DE comme un ensemble d’activités visant à résoudre une incertitude technologique précise. Formulez une problématique concise et l’écart de connaissance scientifique/technologique visé.
Étape 2 : Cartographier les activités et le personnel
Dressez la liste des activités de développement expérimental ou de recherche pure/appliquée, les personnes impliquées et les périodes. Reliez journaux d’activités et feuilles de temps à chaque projet RS&DE.
Étape 3 : Choisir la méthode de coûts (approximation vs traditionnelle)
Méthode de l’approximation (PPA) : réclame un montant d’approximation prescrit au lieu de suivre les frais généraux réels; courante lorsque les coûts de main‑d’œuvre sont importants.
Méthode traditionnelle : suivre les frais généraux réels liés à la RS&DE (services publics, fournitures) avec une base d’affectation défendable. Choisissez selon votre réalité documentaire.
Étape 4 : Compiler l’appui financier des dépenses admissibles
Additionnez salaires et traitements, matériaux consommés ou transformés, et paiements à des sous‑traitants pour des travaux de RS&DE effectués au Canada. Excluez les coûts inadmissibles (p. ex., coûts en capital lorsqu’inadmissibles, CQ de routine, ventes/marketing, portions non RS&DE des activités mixtes). Rapprochez le tout au grand livre.
Étape 5 : Rédiger la description technique du T661
Remplissez les sections de projet du T661 de manière claire et concise :
Décrivez les incertitudes technologiques rencontrées.
Expliquez les hypothèses et l’approche d’expérimentation systématique.
Résumez essais, itérations, échecs et apprentissages (avancement).
Quantifiez l’effort (équivalents personne‑mois) et rattachez‑le aux coûts réclamés.
Évitez le langage marketing. Privilégiez un ton factuel, soutenu par des preuves.
Étape 6 : Compléter les formulaires (T661 + annexe CII)
Formulaire T661 : renseignements du demandeur, détails des projets, coûts de main‑d’œuvre/matériaux/sous‑traitance, méthode (approximation ou traditionnelle), collaborations.
Sociétés : remplir l’annexe T2SCH31 pour calculer le CII RS&DE, les portions remboursable vs non remboursable et les reports prospectifs/rétroactifs.
Particuliers exploitant une entreprise : remplir le T2038‑IND pour calculer le CII.
Vérifiez la concordance des totaux entre le T661, l’annexe de CII et la déclaration.
Étape 7 : Vérifier les crédits provinciaux/territoriaux
Déterminez votre admissibilité aux crédits de R‑D provinciaux (p. ex., Québec, Ontario, Colombie‑Britannique, Alberta). Plusieurs s’ajoutent à la RS&DE mais ont des formulaires, taux et remboursabilité distincts. Harmonisez votre séquence de production et la cohérence des demandes.
Étape 8 : Produire avec la déclaration de revenus dans les délais RS&DE
Soumettez les formulaires RS&DE avec votre déclaration par voie électronique au moyen d’un logiciel homologué par l’ARC ou selon les modalités permises. Assurez‑vous d’inclure toutes les pièces (T661, T2SCH31 ou T2038‑IND et, s’il y a lieu, les formulaires provinciaux). Conservez vos preuves détaillées; n’expédiez pas d’annexes techniques volumineuses sauf sur demande.
Étape 9 : Suivre l’examen et répondre rapidement
Après la production, surveillez votre compte et le courrier pour des demandes de renseignements (DDR) ou un examen technique/financier. Répondez dans les délais en citant des preuves contemporaines. En cas de redressements proposés, fournissez des éclaircissements ou preuves additionnelles; gardez un ton factuel et professionnel.
Délais de production
La RS&DE a un délai légal de production distinct de vos dates limites T2/T1. Le non‑respect entraîne généralement la perte du droit de réclamation pour l’année.
Au 1er décembre 2025, les délais sont :
Sociétés : 18 mois après la fin de l’année d’imposition.
Particuliers exploitant une entreprise : 17,5 mois après la fin de l’année d’imposition.
Fiducies : 15 mois après la fin de l’année d’imposition.
Exemples pour un exercice terminé le 31 décembre 2024 :
Société : date limite au 30 juin 2026 (18 mois après la fin d’exercice).
Particulier exploitant une entreprise : date limite au 15 juin 2026 (17 mois et 15 jours).
Fiducie : date limite au 31 mars 2026 (15 mois).
Les délais de traitement varient selon la complexité et la charge d’examen. Prévoyez du temps pour d’éventuelles DDR ou un examen sur place/virtuel.
Conseils pour réussir
Rédigez pour des examinateurs techniques : incertitude, hypothèses, essais et apprentissages—pas des résultats commerciaux.
Conservez des preuves contemporaines : journalisez expériences, itérations et échecs; sauvegardez données et versions.
Reliez coûts et activités : feuilles de temps et factures doivent renvoyer à des tâches et dates précises par projet.
Choisissez la bonne méthode : approximation vs traditionnelle selon vos pièces. Évitez de changer sans justification d’une année à l’autre.
Harmonisez avec les crédits provinciaux : synchronisez définitions des travaux et coûts pour éviter les incohérences.
Rapprochez tout : les totaux du T661 doivent concorder avec le grand livre et l’annexe CII de la déclaration.
Anticipez les questions : préparez un dossier d’examen avec preuves clés, personnes‑ressources et explications prêtes à partager.
Erreurs courantes à éviter
Dépasser le délai légal (p. ex., après 18 mois pour une société).
Descriptions axées sur le développement courant sans démontrer l’incertitude technologique ni l’approche systématique.
Double comptabilisation des coûts entre projets ou entre les demandes fédérale et provinciale.
Suivi du temps insuffisant face à un échantillonnage de l’ARC.
Travaux à l’étranger ou activités non RS&DE (CQ de routine, débogage post‑commercialisation, études de marché).
Incohérences entre T661 et T2SCH31/T2038‑IND.
Oublier les règles de recouvrement ou l’interaction avec d’autres aides gouvernementales.
Après la soumission
Accusé de réception : vous pouvez recevoir la confirmation de réception de la déclaration et des annexes.
Examen sur dossiers ou sur place : l’ARC peut réaliser un examen financier, technique ou les deux. Vous recevrez des DDR avec des questions précises.
Décision : l’ARC émet un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation reflétant le CII RS&DE, le remboursement ou le report.
En cas d’acceptation : comptabilisez le CII, planifiez les reports prospectifs/rétroactifs s’il y a lieu, et alignez‑vous aux demandes provinciales. Mettez en place un rythme documentaire pour améliorer la demande de l’an prochain.
En cas d’ajustement ou de refus : examinez les motifs, fournissez des preuves additionnelles au besoin et, si vous êtes en désaccord, envisagez les voies d’opposition dans les délais prescrits.
Conclusion
Déposer une demande au programme RS&DE au Canada exige des preuves claires, des formulaires exacts et le respect des délais. En organisant vos dossiers techniques, en choisissant la méthode de coûts appropriée et en remplissant le T661 avec la T2SCH31 ou le T2038‑IND, vous pouvez soumettre une demande solide à temps. Pour optimiser l’empilement des crédits provinciaux et la préparation à l’examen, mettez en place dès maintenant des processus qui rendront vos prochaines demandes RS&DE plus efficaces.
