Comment postuler au programme iVMLZE : Guide étape par étape
Le Programme d’incitatifs pour les véhicules moyens et lourds zéro émission (iVMLZE) offre un incitatif au point de vente afin d’aider les organisations canadiennes à acheter ou à louer des VZE moyens et lourds admissibles. L’incitatif est appliqué par le concessionnaire ou le vendeur autorisé et peut atteindre 200 000 $ par véhicule, selon la classe et la configuration.
Note importante sur l’état du programme : le 10 janvier 2025, le Canada a annoncé une pause pour le programme iZEV destiné aux véhicules légers. Cela ne s’applique pas à iVMLZE. À ce jour, iVMLZE se poursuit et est prévu jusqu’au 31 mars 2026, ou plus tôt si les fonds sont épuisés. Vérifiez toujours la disponibilité au moment de l’achat ou de la location.
Ce guide étape par étape explique comment postuler à iVMLZE par l’entremise de votre concessionnaire, quels documents fournir, comment fonctionne le prorata des locations, les délais, et comment éviter les erreurs fréquentes.
Aperçu du programme iVMLZE
Administré par Transports Canada, iVMLZE réduit le coût initial des VZE moyens et lourds admissibles en appliquant un incitatif fédéral directement à l’acte de vente ou au contrat de location. L’incitatif est traité au point de vente par un concessionnaire ou autre vendeur autorisé inscrit au programme (y compris les constructeurs et les carrossiers/finisseurs).
Caractéristiques clés :
Incitatif au point de vente appliqué après l’ajout des taxes et frais sur la facture.
Seules les organisations canadiennes ayant un bureau enregistré au Canada sont admissibles; les particuliers ne le sont pas.
Seuls les véhicules neufs figurant sur la liste officielle des véhicules admissibles sont acceptés; les démonstrateurs de moins de 10 000 km sont considérés comme neufs.
Les locations de moins de 48 mois sont calculées au prorata; la durée minimale est de 12 mois.
L’incitatif fédéral peut se cumuler avec les incitatifs provinciaux/territoriaux, jusqu’à 75 % du PDSF combinés.
Limites annuelles pour les bénéficiaires : jusqu’à 10 incitatifs ou 1 000 000 $ par année civile, selon la première éventualité.
Ce que finance iVMLZE :
L’achat et la location de VZE moyens et lourds neufs admissibles (électriques à batterie, à pile à hydrogène et hybrides rechargeables admissibles).
Les montants d’incitatif varient selon la classe et la configuration (par exemple, jusqu’à 200 000 $ pour les autocars de classes 7/8 et les véhicules à pile à hydrogène de classe 8; montants dégressifs pour les classes 8, 7, 6, 5, 4, 3, 2B; les VMDP de PDSF de 100 000 $ ou moins peuvent recevoir 5 000 $).
Exigences d’admissibilité
Utilisez cette liste pour valider votre admissibilité avant de contacter un concessionnaire.
Bénéficiaires admissibles (organisations uniquement) :
Entreprises canadiennes (PME et grandes sociétés) ayant un bureau enregistré au Canada
OBNL et organismes de bienfaisance
Municipalités et autres autorités locales
Gouvernements provinciaux et territoriaux avec des parcs (limites appliquées par niveau de gouvernement)
Organisations et communautés autochtones
Sociétés d’État et parcs publics, le cas échéant
Non admissibles :
Particuliers
Organisations sans établissement enregistré au Canada
Admissibilité des véhicules :
Véhicules zéro émission neufs (électriques à batterie, hybrides rechargeables, pile à hydrogène)
Véhicules moyens ou lourds ayant un PNBV supérieur à 8 500 lb
Respect des normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada, le cas échéant
Disponibles à la commande/à l’achat/à la location au Canada et immatriculés au nom de l’organisation bénéficiaire admissible (selon le cas)
Destinés aux routes et surfaces pavées
Figurant sur la liste officielle des « Véhicules admissibles » (année, marque, modèle et configuration)
Règles propres aux classes 2B et 3 :
Pour recevoir l’incitatif commercial, le véhicule doit satisfaire à au moins un critère commercial (p. ex., 9 places et plus; caisse d’au moins 183 cm de longueur intérieure; camion avec capacité de montage de conteneurs comme châssis cabine).
Si un véhicule de classe 2B ou 3 ne satisfait pas les critères commerciaux, il peut être considéré comme VMDP et admissible à 5 000 $ si le PDSF est de 100 000 $ ou moins.
Inclus et exclusions possibles :
Les démonstrateurs sont admissibles si l’odomètre est inférieur à 10 000 km.
Les camions vocationnels routiers (ordures, benne), camions de cour/traîne et de desserte portuaire sont admissibles.
Les navettes ou autocars peuvent être admissibles; les autobus de transport en commun et scolaires peuvent être exclus.
Les véhicules hors route et VR peuvent être exclus.
Limites annuelles :
Jusqu’à 10 incitatifs ou 1 000 000 $ par année civile, selon la première éventualité.
Pour les entreprises, la limite s’applique au niveau de l’organisation, et des liens de propriété commune peuvent être agrégés.
Pour les gouvernements et leurs parcs, la limite s’applique par niveau (provincial, territorial, municipal).
Les incitatifs non utilisés ne peuvent pas être reportés.
Documents requis
Préparez ces documents pour faciliter la vérification et l’application au point de vente :
Identification de l’organisation :
Numéro d’entreprise ou preuve d’immatriculation au Canada
Dénomination sociale et adresse, ainsi que le nom d’exploitation le cas échéant
Preuve du pouvoir de signature (p. ex., résolution corporative ou lettre d’autorisation)
Formulaires du programme :
Formulaire de consentement de l’organisation (à remplir pour la vérification d’admissibilité)
Formulaire d’incitatif obtenu (à compléter à la conclusion de la vente/location)
Documents de transaction :
Bon de commande ou ébauche de contrat de location avec durée et kilométrage (pour les locations)
Acte de vente/contrat final indiquant taxes et frais appliqués avant l’incitatif
NIV et détails de configuration correspondant à la liste des véhicules admissibles
Preuve de la durée de location (12, 24, 36 ou 48 mois) pour le prorata
Justificatifs d’admissibilité du véhicule :
Confirmation que l’année/marque/modèle/configuration apparaissent sur la liste des véhicules admissibles
Pour les classes 2B/3 : éléments probants d’un critère commercial satisfait (si vous visez l’incitatif commercial)
Cumul et déclarations :
Déclaration des autres incitatifs publics (provincial, territorial, municipal) afin de respecter le plafond combiné de 75 % du PDSF
Approbations internes ou justifications d’approvisionnement exigées par votre organisation
Conseil : Transmettez au concessionnaire les formulaires et les coordonnées corporatives avant le rendez-vous de clôture pour éviter les retards.
Processus de demande étape par étape
Suivez ces étapes pour obtenir l’incitatif iVMLZE au point de vente.
Étape 1 : Confirmer l’admissibilité de l’organisation
Vérifiez que votre organisation est un entité canadienne ayant un bureau enregistré au pays.
Assurez-vous de ne pas avoir dépassé la limite annuelle de 10 incitatifs ou 1 000 000 $.
Étape 2 : Choisir un véhicule admissible
Repérez l’année, la marque, le modèle et la configuration sur la liste des véhicules admissibles.
Confirmez le PNBV, le type de VZE (batterie, pile à combustible, hybride rechargeable) et les règles propres à la classe.
Pour les classes 2B/3, déterminez si les critères commerciaux sont respectés ou si le véhicule sera considéré comme VMDP.
Étape 3 : Définir l’achat ou la location (comprendre le prorata)
Choisissez entre l’achat et la location. Pour une location de moins de 48 mois, l’incitatif est proratisé :
48 mois : 100 % de l’incitatif de la classe
36 mois : 75 %
24 mois : 50 %
12 mois : 25 %
La durée minimale d’une location est de 12 mois.
Étape 4 : Travailler avec un concessionnaire/vendeur autorisé inscrit
Faites affaire avec un vendeur inscrit au programme iVMLZE.
Confirmez qu’il connaît le processus et appliquera l’incitatif à l’acte de vente ou au contrat de location.
Aucun frais n’est exigé à votre organisation pour obtenir l’incitatif.
Étape 5 : Remplir le Formulaire de consentement de l’organisation
Fournissez les renseignements corporatifs et du signataire autorisé.
Le concessionnaire utilise ce formulaire pour valider l’admissibilité. Les confirmations d’admissibilité sont généralement de durée limitée (souvent jusqu’à 90 jours); confirmez la période de validité et planifiez la clôture en conséquence.
Étape 6 : Vérification par le concessionnaire et montage du dossier
Le vendeur vérifie l’admissibilité du véhicule, vos informations corporatives et tout cumul avec un incitatif provincial/territorial.
En cas de cumul, assurez-vous que le soutien public combiné ne dépasse pas 75 % du PDSF.
Étape 7 : Conclure la vente ou la location et signer le Formulaire d’incitatif obtenu
Le vendeur applique d’abord taxes et frais, puis l’incitatif iVMLZE sur la facture.
Vous signez le Formulaire d’incitatif obtenu lors de la clôture pour confirmer la réception.
L’incitatif doit apparaître en réduction sur l ’acte de vente/location; vous ne devriez pas devoir verser un dépôt pour l’obtenir, et l’incitatif n’est normalement pas versé plus tard par chèque.
Étape 8 : Soumission du dossier de remboursement par le concessionnaire
Seuls les vendeurs autorisés inscrits peuvent soumettre la demande de remboursement au programme.
Votre organisation ne soumet pas de demande de remboursement; conservez des copies de tous les formulaires signés et de la facture finale.
Calendrier de traitement
Séquence et délais typiques :
Sélection du véhicule et soumission : 1 à 2 semaines (variable selon la disponibilité et la carrosserie/finition).
Vérification d’admissibilité : souvent rapide dès la remise du Formulaire de consentement; confirmez toute fenêtre de validité (souvent jusqu’à 90 jours) et planifiez la clôture dans ce délai.
Clôture/point de vente : l’incitatif est appliqué le jour de la finalisation après taxes et frais.
Remboursement au vendeur : après la clôture; les délais varient et n’affectent pas votre réduction sur facture.
Fenêtre du programme :
Prévu jusqu’au 31 mars 2026, ou plus tôt si les fonds sont épuisés. Entamez tôt vos démarches pour limiter les risques liés aux contraintes budgétaires ou aux délais d’approvisionnement.
Conseils pour réussir
Commencer par la liste des véhicules admissibles : validez la configuration exacte (année, marque, modèle, version/carrosserie) avant de finaliser l’approvisionnement.
Ajuster la durée de location à vos besoins : si vous louez, évaluez si 48 mois optimisent l’incitatif par rapport à la flexibilité opérationnelle.
Documenter les critères commerciaux pour 2B/3 : si vous visez l’incitatif commercial, préparez une preuve d’au moins un critère.
Planifier le cumul : coordonnez les incitatifs provinciaux/territoriaux et respectez le plafond combiné de 75 % du PDSF.
Préparer les pouvoirs de signature : assurez-vous que la personne signant les formulaires a un pouvoir documenté de lier l’organisation.
Synchroniser les échéanciers : si la confirmation d’admissibilité a une durée, alignez livraison et clôture.
Vérifier l’inscription du vendeur : faites affaire avec un vendeur expérimenté avec iVMLZE.
Archiver les dossiers : conservez formulaires, facture finale, NIV/configuration, contrat de location et déclarations de cumul.
Erreurs courantes à éviter
Supposer que tous les VZE sont admissibles : seuls les modèles et configurations figurant sur la liste sont acceptés.
Oublier le prorata des locations : signer 24 mois en anticipant l’incitatif de 48 mois.
Dépasser les limites annuelles : ne pas suivre le cumul vers les 10 incitatifs ou 1 000 000 $.
Négliger les critères commerciaux pour 2B/3 : absence de documentation pour l’incitatif commercial.
Attendre un chèque : l’incitatif vise une réduction sur facture; il n’est normalement pas versé ultérieurement.
Mauvais ordre taxes/frais : taxes et frais doivent précéder l’application de l’incitatif.
Sur‑cumul : dépasser 75 % du PDSF en combinant des incitatifs.
Utiliser des véhicules usagés ou hors route : seuls les véhicules neufs routiers sont admissibles; démonstrateurs < 10 000 km.
Après la demande
Après la clôture :
L’incitatif apparaît en réduction sur votre facture finale; vous payez le montant net.
Le concessionnaire soumet la demande de remboursement au programme. Vous ne soumettez aucune réclamation.
Conservez vos documents pour fins d’audit : formulaires, facture, contrat de location, NIV/configuration, d éclarations de cumul.
Si l’incitatif n’a pas été appliqué au point de vente :
Communiquez immédiatement avec le concessionnaire. Dans certains cas limités, un recours après-vente peut être possible; les politiques pouvant évoluer, demandez au vendeur de confirmer le processus et les délais en vigueur.
Au besoin, escaladez au représentant du vendeur autorisé ou à votre responsable des achats.
Modifications, annulations ou retours :
En cas de changement après la clôture (p. ex., remplacement de véhicule, modification de durée), informez le concessionnaire pour assurer la conformité et un rapport adéquat.
Pour les annulations/retours, le vendeur vous renseignera sur les implications sur l’incitatif et le remboursement.
Soutien :
Pour des questions générales, les organisations peuvent appeler le 1‑800‑O‑Canada. Les questions propres au programme peuvent aussi transiter par le concessionnaire/vendeur autorisé.
Conclusion
La demande à iVMLZE est un processus piloté par le concessionnaire visant à réduire votre facture au point de vente ou de location. En confirmant l’admissibilité de votre organisation, en sélectionnant un véhicule sur la liste admissible, en alignant la durée de location avec le prorata, en remplissant le Formulaire de consentement de l’organisation et le Formulaire d’incitatif obtenu, et en coordonnant tout cumul provincial dans la limite de 75 % du PDSF, vous pouvez obtenir jusqu’à 200 000 $ par véhicule. Comme iVMLZE est prévu jusqu’au 31 mars 2026 (sujet aux fonds), planifiez tôt avec votre vendeur pour sécuriser l’admissibilité, les documents et les échéanciers de livraison.
