Comment postuler au Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres (CII pour la FTP)
Le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP) est un crédit d’impôt fédéral remboursable destiné à accélérer les investissements en capital dans la fabrication et le traitement de technologies propres, ainsi que dans l’extraction et le traitement de minéraux critiques. Pour les biens admissibles acquis à compter du 1er janvier 2024 et mis en service au plus tard le 31 décembre 2034, les organisations peuvent réclamer un crédit remboursable important par l’entremise de leur déclaration de revenus des sociétés.
Administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), le CII pour la FTP se réclame dans la déclaration T2 des sociétés. La « demande » consiste à produire les annexes requises, les calculs justificatifs et à répondre aux demandes d’information dans le cadre des activités de vérification et d’observation de l’ARC.
Ce guide détaille le processus complet pour demander le CII pour la FTP : ce que le programme finance, qui est admissible, les documents requis, comment remplir les Annexes 76 et 31, les échéanciers, ainsi que des conseils pratiques pour améliorer l’exactitude et la rapidité de traitement.
Aperçu du Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres (CII pour la FTP)
Le CII pour la FTP soutient l’investissement en capital dans la chaîne d’approvisionnement des technologies propres. Il s’applique aux « biens admissibles » utilisés principalement dans :
La fabrication et le traitement de composants et d’équipements de technologies propres
L’extraction et le traitement de minéraux critiques au Canada
Paramètres clés :
Fenêtre du programme : le bien doit être acquis à compter du 1er janvier 2024 et être « mis en service » au plus tard le 31 décembre 2034.
Crédit remboursable : le CII pour la FTP est remboursable, ce qui signifie que vous pourriez recevoir un remboursement même sans impôt à payer.
Barème des taux :
30 % pour les biens mis en service de 2024 à 2031
20 % en 2032
10 % en 2033
5 % en 2034
Administration : l’ARC gère les demandes, traite les remboursements et effectue les activités de vérification et d’observation.
Si votre organisation investit dans des équipements de fabrication de technologies propres ou dans des actifs d’extraction/traitement de minéraux critiques au Canada, le CII pour la FTP peut réduire de façon significative le coût net du capital grâce à un crédit d’impôt remboursable.
Exigences d’admissibilité
Pour demander le CII pour la FTP, vérifiez l’admissibilité du demandeur et des biens. Utilisez cette liste pour vous autoévaluer :
Admissibilité du demandeur
Vous êtes une société canadienne imposable produisant une déclaration T2 pour l’année d’imposition où le bien devient « mis en service ».
Si vous êtes membre d’une société de personnes, votre société reçoit sa part du CII pour la FTP selon les feuillets et allocations de la société de personnes. Les particuliers partenaires ne peuvent pas réclamer le crédit; il est réclamé par les sociétés partenaires via leur T2.
Vous êtes à jour dans vos obligations de production et de paiement auprès de l’ARC, ou vous pouvez régulariser la situation au moment du dépôt.
Admissibilité des biens
Le bien est un « bien admissible » prescrit pour le CII pour la FTP et est situé au Canada.
Le bien est destiné à être utilisé principalement (plus de 50 %) dans des activités admissibles, notamment :
La fabrication ou le traitement de composants et d’équipements de technologies propres (p. ex., matériaux et composants de batteries, composants solaires et éoliens, systèmes de stockage d’énergie, matériaux avancés).
L’extraction ou le traitement de minéraux critiques utilisés dans les chaînes d’approvisionnement des technologies propres (p. ex., équipement de traitement du lithium, du nickel, du cobalt, du graphite).
Le bien est acquis à compter du 1er janvier 2024 et mis en service au plus tard le 31 décembre 2034.
Le bien est un bien en capital suivi dans votre sous-grand livre des immobilisations et vos catégories d’amortissement (DPA).
Délais et production
La demande est produite avec la T2 pour l’année d’imposition où le bien est mis en service.
Dans la plupart des cas, des demandes tardives, modifiées ou ajustées sont possibles dans l’année suivant l’échéance de production de la T2.
Autres aides et cumul
Vous avez suivi toutes les aides gouvernementales et autres crédits d’impôt reçus pour le même bien. Toute aide qui réduit le coût du bien réduit l’assiette du CII pour la FTP. Le double emploi entre plusieurs CII de l’économie propre n’est pas permis.
Étant donné la technicité des définitions et des listes de biens, de nombreuses organisations consultent des équipes fiscales ou techniques pour confirmer l’admissibilité de machines ou d’équipements précis et démontrer que l’usage principal vise des activités admissibles.
Documents requis
Préparez un dossier complet et bien organisé. L’ARC peut demander des pièces justificatives lors de l’évaluation ou d’une vérification. Conservez des registres pour chaque bien réclamé :
Dossiers corporatifs et fiscaux
Déclaration T2 et états financiers de l’année d’imposition
Papiers de travail de l’Annexe 76 (calcul du CII FTP)
Annexe 31 (crédits d’impôt à l’investissement) et choix de report/remboursement
Feuillets et allocations de société de personnes (au besoin, incluant les données du T5013)
Continuité des soldes de CII et preuves de report/rétroaction, s’il y a lieu
Documentation des biens
Contrats d’achat, factures et preuves de paiement
Descriptions des actifs reliant l ’équipement aux activités admissibles de fabrication ou de traitement
Numéros de série, rapports de mise en service et preuve de la date de « mise en service »
Localisation du bien au Canada et détails du site
Classification en immobilisations amortissables (DPA) et inscriptions au sous-grand livre des immobilisations
Pour les ajouts aux bâtiments ou aménagements, ventilation des coûts pour isoler l’équipement admissible et exclure les éléments inadmissibles (p. ex., coûts d’immeuble généraux)
Dossiers d’installation et d’intégration indiquant le rôle du bien dans le procédé de production
Preuves d’usage et d’activités
Schémas de procédé et plans montrant la fonction de l’équipement dans la fabrication ou le traitement admissibles
Journaux de production ou documents de capacité démontrant l’usage principal admissible
Pour les biens à usage mixte, méthodologie d’allocation raisonnable et calculs démontrant plus de 50 % d’usage admissible
Aide financière et ajustements
Documents des subventions, contributions ou autres crédits d’impôt réduisant le coût du bien
Calculs internes conciliant l’assiette admissible du CII FTP au montant réclamé
Gouvernance et attestations
Mémos d’approbation internes et approbations du conseil pour le projet d’investissement
Politiques et contrôles de capitalisation et de classification des actifs
Permis environnementaux ou d’exploitation liés aux activités admissibles (le cas échéant)
La précision et la traçabilité sont essentielles. Chaque bien réclamé doit être rattaché aux factures, paiements, mises en service et preuves d’usage admissible.
Processus de demande étape par étape
Le CII pour la FTP se réclame dans votre déclaration de société. Suivez ces étapes pour produire une demande complète et bien étayée.
Étape 1 : Confirmer l’admissibilité et établir la liste des biens
Cartographiez votre projet d’immobilisations et isolez les biens qui semblent « admissibles ».
Confirmez pour chaque bien :
Acquisition à compter du 1er janvier 2024
Localisation au Canada
Usage principal dans des activités admissibles de fabrication/traitement ou d’extraction/traitement de minéraux critiques
Date de mise en service au cours de l’année d’imposition
Créez un registre des biens CII FTP, incluant descriptions, coûts, dates et usage prévu.
Étape 2 : Rassembler les pièces justificatives
Réunissez factures, contrats et preuves de paiement.
Obtenez des certificats de mise en service ou des mémos internes démontrant la date de « mise en service ».
Pour les biens à usage mixte, préparez des mémos d’allocation et les calculs connexes.
Conciliez les budgets du projet aux dépenses réelles et assurez-vous que les coûts concordent avec le grand livre et le sous-grand livre des immobilisations.
Étape 3 : Calculer le CII FTP par bien (base de l’Annexe 76)
Déterminez l’assiette de coût admissible de chaque bien, nette de toute aide ou crédit réduisant le coût.
Appliquez le taux approprié selon l’année de mise en service du bien :
30 % en 2024–2031
20 % en 2032
10 % en 2033
5 % en 2034
Agrégez le crédit par bien et en total annuel.
Documentez toutes les hypothèses et méthodologies utilisées.
Étape 4 : Remplir l’Annexe 76 (CII fabrication de technologies propres)
Inscrivez les montants des biens admissibles (au niveau des actifs ou agrégés) et calculez le CII FTP de l’année.
Incluez toute part reçue d’une société de personnes par une société partenaire.
Conservez les papiers de travail détaillant les chiffres inscrits à l’Annexe 76.
Étape 5 : Remplir l’Annexe 31 (Crédit d’impôt à l’investissement)
Reportez le montant du CII FTP de l’Annexe 76 à l’Annexe 31. L’entrée du CII FTP se reflète habituellement à la ligne désignée pour les CII de l’année; de nombreux déclarants utilisent la ligne 170 pour le total des CII de l’année avant l’application des reports.
Indiquez les choix (remboursement, report prospectif), selon votre situation.
Conciliez l’Annexe 31 à votre position fiscale globale et à la présentation dans les états financiers.
Étape 6 : Produire la T2 à l’échéance
Produisez la T2 pour l’année d’imposition au cours de laquelle le bien a été mis en service, avec les Annexes 76 et 31 dûment remplies.
L’échéance de la T2 est généralement de six mois après la fin d’année. En règle générale, vous pouvez produire ou ajuster une demande au CII FTP dans l’année suivant l’échéance de la T2.
Étape 7 : Répondre aux demandes de l’ARC
L’ARC peut demander des renseignements. Répondez rapidement avec :
Listes d’actifs et descriptions
Factures et preuves de paiement
Documents de mise en service et preuve de la date de mise en service
Narratifs de procédé et schémas démontrant l’usage admissible
Méthodologies d’allocation pour les biens à usage mixte
Maintenez une piste de vérification claire pour relier chaque montant aux pièces sources.
Étape 8 : Recevoir la cotisation et le remboursement (au besoin)
Après la cotisation, l’ARC applique le crédit remboursable à votre compte et rembourse tout excédent, sous réserve de compensations.
Conservez tous les registres en cas de vérification postérieure à la cotisation.
Échéancier de la demande
Moment de la demande : Réclamez le CII FTP dans la T2 de l’année où le bien est mis en service.
Date limite : La T2 est généralement due six mois après la fin d’année. Dans la plupart des cas, il est possible de produire ou d’ajuster une demande au CII FTP dans l’année suivant l’échéance de la T2.
Délais de traitement : Le traitement d’un crédit d’impôt remboursable varie. Beaucoup de dossiers prennent de quelques semaines à quelques mois, selon la complexité, l’exhaustivité et la charge de travail de l’ARC.
Facteurs saisonniers : Les périodes de pointe autour des fins d’année courantes (p. ex., 31 décembre) peuvent prolonger les délais. Planifiez tôt vos documents et réponses.
Vérifiez toujours les règles en vigueur pour votre année d’imposition et vos échéances.
Conseils pour réussir
Tenez un registre dédié des biens CII FTP : Incluez coût, date d’acquisition, date de mise en service, emplacement, activité admissible et références justificatives.
Reliez chaque montant à sa source : Assurez-vous que factures, paiements et dossiers de mise en service se concilient au grand livre et à l’Annexe 76.
Rédigez un narratif clair du procédé : Une brève description du rôle de chaque bien dans la fabrication de technologies propres ou le traitement de minéraux critiques réduit les frictions en revue.
Séparez les coûts admissibles et inadmissibles : Isolez les coûts d’immeuble, coûts indirects ou équipements de bureau souvent inadmissibles.
Suivez les autres aides : Documentez toutes les subventions et crédits qui réduisent l’assiette afin de calculer correctement le CII FTP.
Gérez l’usage mixte : Pour les biens à usages multiples, préparez une méthodologie raisonnable démontrant l’usage principal admissible et appliquez-la de façon constante.
Préparez des réponses : Regroupez en amont un dossier de réponses pour accélérer les échanges avec l’ARC.
Erreurs fréquentes à éviter
Réclamer avant la mise en service : Le CII FTP se réclame l’année de la mise en service, et non à la commande ou à la livraison.
Documentation insuffisante : L’absence de factures, preuves de mise en service ou paiements peut retarder ou réduire la demande.
Surévaluation des biens à usage mixte : Sans allocation raisonnable et documentée, l’ARC peut refuser une portion du crédit.
Double emploi des coûts : Évitez de réclamer les mêmes coûts dans plusieurs CII de l’économie propre et réduisez l’assiette pour toute aide gouvernementale.
Mauvaise classification : Confirmez que l’équipement est réellement un bien admissible utilisé principalement dans des activités admissibles.
Dépassement des délais d’ajustement : Respectez les échéances; si un ajustement est nécessaire, faites-le dans l’année suivant l’échéance de la T2.
Après la demande
Cotisation initiale : L’ARC examine votre T2, l’Annexe 76 et l’Annexe 31 pour en vérifier l’exhaustivité et la cohérence.
Demandes d’information : L’ARC peut exiger des pièces justificatives. Répondez dans les délais pour maintenir le traitement.
Remboursement et compensation : Le CII FTP est remboursable. Si le crédit excède l’impôt, l’ARC rembourse l’excédent, sous réserve de compensations.
Vérification postérieure : L’ARC peut mener des vérifications après la cotisation. Conservez les dossiers de tous les biens réclamés.
Changement d’usage ou disposition : Soyez attentif aux règles de récupération. La cession du bien ou un changement d’usage peut entraîner un redressement dans une année ultérieure.
Modifications : En cas d’erreur, vous pouvez demander un redressement de la déclaration et de la demande de CII FTP, sous réserve des délais.
Conclusion
La demande du Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres se réalise au moyen de la T2 des sociétés. En confirmant l’admissibilité, en préparant une documentation détaillée par bien, en remplissant avec exactitude les Annexes 76 et 31 et en répondant rapidement aux demandes de l’ARC, les organisations peuvent accéder efficacement à un crédit remboursable allant jusqu’à 30 % en 2024–2031 (puis 20 % en 2032, 10 % en 2033 et 5 % en 2034). Planifiez, tenez une piste de vérification solide et respectez les échéances afin d’optimiser cet incitatif fédéral pour l’économie propre.
