Sous-classe de l'impôt foncier des petites entreprises

Qui est admissible?

• Propriétaires de biens immobiliers commerciaux situés à Toronto répondant aux critères du programme.
• Commerces de proximité (notamment dans les centres commerciaux ou strip plazas identifiés).
• Entreprises situées dans les catégories fiscales « Commercial » ou « New Commercial » admissibles.

Qui n'est pas admissible

• Propriétés classées dans les catégories édifice à bureaux, centre commercial, terrain de stationnement et terrain vacant.
• Terrains déjà inclus dans la sous-classe des installations de co-création créative ou dans la sous-classe des terrains vacants.
• Terrains ne comportant aucun bâtiment ou structure fixée.
• Terrains pour lesquels un permis de démolition a été émis.

Zone géographique admissible

• Entreprises localisées dans la Ville de Toronto
• Propriétés situées spécifiquement dans les secteurs identifiés comme Downtown et Central Waterfront, Growth Centres ou Avenues de Toronto

• Une vérification de l'admissibilité peut être effectuée à tout moment par l'administrateur du programme pour confirmer le respect continu des critères.
• La liste des propriétés admissibles est publiée sur le portail Open Data de la Ville de Toronto et mise à jour périodiquement.
• Après une décision sur la demande de réexamen, un recours d'appel est disponible auprès d'une autorité désignée, avec des modalités strictes de dépôt.
• La réglementation municipale et provinciale encadre la mise en œuvre et les taux applicables à la sous-classe, avec des mises à jour législatives récentes.