Sous-classe de l'impôt foncier des petites entreprises

• L'entreprise doit être propriétaire d'un immeuble situé à Toronto et classé dans la catégorie d'imposition commerciale ou nouvelle commerciale (CT ou XT).
• La valeur actuelle de l'évaluation foncière pour l'année d'imposition 2024 doit être comprise entre 10 000 $ et 1 000 000 $ pour les propriétés situées partout dans la ville.
• Pour les propriétés localisées au centre-ville, sur le front de mer central, dans les centres de croissance ou sur les avenues, la valeur actuelle doit être comprise entre 10 000 $ et 7 000 000 $, avec une superficie de terrain de 7 500 pieds carrés ou moins, ou une superficie brute de plancher de 2 500 pieds carrés ou moins (pour les condominiums commerciaux).
• Pour les places commerciales identifiées partout dans la ville (strip plazas), la valeur actuelle de la propriété doit être entre 10 000 $ et 7 000 000 $, avec un terrain et une superficie brute de plancher de 25 000 pieds carrés ou moins, comprenant au moins deux commerces de détail attenants et un stationnement partagé.

Qui est admissible?

• Propriétaires de biens immobiliers commerciaux situés à Toronto répondant aux critères du programme.
• Commerces de proximité (notamment dans les centres commerciaux ou strip plazas identifiés).
• Entreprises situées dans les catégories fiscales « Commercial » ou « New Commercial » admissibles.

Qui n'est pas admissible

• Propriétés classées dans les catégories édifice à bureaux, centre commercial, terrain de stationnement et terrain vacant.
• Terrains déjà inclus dans la sous-classe des installations de co-création créative ou dans la sous-classe des terrains vacants.
• Terrains ne comportant aucun bâtiment ou structure fixée.
• Terrains pour lesquels un permis de démolition a été émis.

Zone géographique admissible

• Entreprises localisées dans la Ville de Toronto
• Propriétés situées spécifiquement dans les secteurs identifiés comme Downtown et Central Waterfront, Growth Centres ou Avenues de Toronto

• Une vérification de l'admissibilité peut être effectuée à tout moment par l'administrateur du programme pour confirmer le respect continu des critères.
• La liste des propriétés admissibles est publiée sur le portail Open Data de la Ville de Toronto et mise à jour périodiquement.
• Après une décision sur la demande de réexamen, un recours d'appel est disponible auprès d'une autorité désignée, avec des modalités strictes de dépôt.
• La réglementation municipale et provinciale encadre la mise en œuvre et les taux applicables à la sous-classe, avec des mises à jour législatives récentes.