Ouvert
Sous-classe de l'impôt foncier des petites entreprises
Réduction d’impôt foncier pour petites entreprises admissibles
Mis à jour : June 18, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- Date d'ouverture : June 18, 2026
Localisation
Toronto, Ontario, Canada
Aperçu
Ce programme réduit le taux d’imposition des propriétés admissibles de petites entreprises à Toronto. Il vise les biens commerciaux répondant à des critères précis et prévoit aussi une réduction équivalente sur la portion éducation provinciale.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- Date d'ouverture : June 18, 2026
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Commerce de détail
Localisation
- Toronto
- Ontario
Structures légales
- OBNL
- Entreprise individuelle
- Institution publique ou parapublique
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Associations d’entreprises
Groupes ciblés
- Entrepreneurs / propriétaires d'entreprise
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Municipal
- Provincial
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Réduction du taux d’imposition des propriétés de petites entreprises admissibles.
Documents Requis
- Numéro de rôle d’évaluation
- Adresse de la propriété
- Noms des propriétaires
- Coordonnées de contact
- Documents justificatifs du différend
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Propriétaires de biens commerciaux admissibles à Toronto.
- Propriétaires de places commerciales identifiées admissibles.
Qui n'est pas admissible
- Propriétés de bureaux.
- Centres commerciaux et terrains de stationnement.
- Terrains vacants ou avec permis de démolition.
Zone géographique admissible
- Ville de Toronto
- Secteurs désignés de Downtown, Central Waterfront, Growth Centres et Avenues
Comment appliquer
- Étape 1 : Vérification de l’admissibilité
- Consulter la liste des propriétés admissibles.
- Vérifier l’adresse et le statut du bien.
- Étape 2 : Demande de réexamen
- Préparer les renseignements sur la propriété et le propriétaire.
- Joindre la raison du différend et les pièces justificatives.
- Envoyer la demande par fax ou en personne.
- Étape 3 : Appel
- Déposer un formulaire d’appel après la décision, au besoin.
- Transmettre le formulaire à l’autorité d’appel et à l’administrateur du programme par fax.
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande par l’administrateur du programme.
- Décision écrite transmise au propriétaire.
- Appel possible dans les 90 jours suivant la décision.
- Audience d’appel tenue par écrit.
Informations supplémentaires
- Une vérification peut être effectuée après inclusion.
- Les locataires doivent voir avec le propriétaire.
- Un recours est possible si un bien admissible n’est pas inscrit.
- Le taux de réduction municipal passe à 20 % pour 2026.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Sous-classe de l'impôt foncier des petites entreprises
Qu'est que le Sous-classe de l'impôt foncier des petites entreprises?
Ce programme réduit le taux d’imposition des propriétés admissibles de petites entreprises à Toronto. Il vise les biens commerciaux répondant à des critères précis et prévoit aussi une réduction équivalente sur la portion éducation provinciale.
Qui est admissible au programme Sous-classe de l'impôt foncier des petites entreprises ?
Pour être admissible au programme Sous-classe de l'impôt foncier des petites entreprises, vous devez :
Propriété commerciale admissible.
Valeur foncière conforme.
Taille et emplacement admissibles.
Quelles dépenses sont admissibles pour Sous-classe de l'impôt foncier des petites entreprises?
Réduction du taux d’imposition des propriétés de petites entreprises admissibles.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Sous-classe de l'impôt foncier des petites entreprises?
Vous pouvez contacter Ville de Toronto ou par téléphone au 416-885-0462.
Où le programme Sous-classe de l'impôt foncier des petites entreprises est-il disponible ?
Le programme Sous-classe de l'impôt foncier des petites entreprises est disponible la province de Ontario.
Le Sous-classe de l'impôt foncier des petites entreprises est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Sous-classe de l'impôt foncier des petites entreprises est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Sous-classe de l'impôt foncier des petites entreprises?
Sous-classe de l'impôt foncier des petites entreprises est financé par Ville de Toronto