Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
NB, Canada
Crédit d’impôt pour stimuler l’investissement dans les entreprises du Nouveau-Brunswick
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Crédits d'impôt
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- Gouvernement du Nouveau-Brunswick
- Finances et Conseil du Trésor (NB)
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Obtenez un crédit d'impôt de 50 % sur les investissements jusqu'à 250 000 $ pour les investisseurs individuels et un crédit d'impôt de 15 % sur les investissements jusqu'à 500 000 $ pour les sociétés et les fiducies de placements admissibles dans votre pe
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Oui, il existe des projets ou activités éligibles à cette subvention :
- Création d'une nouvelle entreprise.
- Expansion d'une entreprise existante.
- Modernisation de l'équipement ou des installations.
- Recherche et développement de nouveaux produits ou services.
- Initiatives de développement économique communautaire.
- Exportation des biens et services produits au Nouveau-Brunswick.
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$400,000
Moncton
Développement d'une plateforme d'éducation en ligne par le collectif Acadienne Educators
$350,000
Dieppe
Lancement d'un nouveau marché d'artisanat par Maritimes Artisans Guild
$300,000
Fredericton
Rénovation de la boulangerie Maple Leaf pour améliorer l'efficacité de production et l'expansion des gammes de produits
$450,000
Bathurst
Développement d'une clinique médicale mobile par HealthConnect Inc
$600,000
Saint John
Expansion de GreenTech Solutions pour développer des technologies d'énergie durable
$250,000
Miramichi
Création d'une initiative locale d'agriculture biologique par Sunrise Cooperative
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Pour être admissible à la Subvention Crédit d'impôt pour investisseurs dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick, plusieurs critères doivent être respectés.
- La société doit être une entreprise privée.
- La société doit être constituée en société ou enregistrée pour exercer des activités au Nouveau-Brunswick.
- La société doit avoir un capital autorisé composé d'actions sans valeur nominale.
- La société doit avoir des actifs corporels nets inférieurs à 40 millions de dollars (y compris les sociétés associées).
- Tous ou presque tous les actifs et revenus de la société doivent être utilisés pour générer des revenus d'activités commerciales actives au Nouveau-Brunswick.
- La société doit verser, au cours de chacune des quatre années suivant la date d'enregistrement, au moins 75 % de ses salaires et traitements à des personnes résidant au Nouveau-Brunswick, sauf si la société exporte plus de 50 % de ses produits et services hors du N.-B., auquel cas le seuil est de 50 %.
- La société ne doit pas prêter de l'argent, fournir une garantie de prêt ou toute autre aide financière à une personne pour l'achat d'actions incluses dans l'émission spécifiée sous le programme de Crédit d'impôt pour investisseurs dans les petites entreprises.
- Les actions émises ne doivent pas être achetées par des investisseurs ayant cédé des actions de la société après le 10 décembre 2002 et avant l'émission proposée.
- Les actions à émettre doivent être nouvellement émises, entièrement libérées et ne doivent pas inclure d'actions de remplacement.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Oui, il y a des types de compagnies éligibles à cette subvention. Les entreprises doivent répondre à certains critères de participation afin d'être admissibles.
- La compagnie doit être une société privée.
- Elle doit être incorporée ou enregistrée pour exercer des activités au Nouveau-Brunswick.
- La compagnie doit avoir un capital autorisé constitué d'actions sans valeur nominale.
- Les actifs tangibles nets doivent être inférieurs à 40 millions de dollars (incluant les sociétés associées).
- La majorité des actifs et des revenus de la compagnie doivent être utilisés pour générer des revenus d'entreprise active au Nouveau-Brunswick.
- La compagnie doit verser, pendant les quatre années suivant la date d'enregistrement, au moins 75 % de ses salaires et traitements à des résidents du Nouveau-Brunswick.
- La compagnie ne doit pas prêter de l'argent, fournir une garantie de prêt ou toute autre aide financière à une personne pour l'achat d'actions.
- Les actions émises ne doivent pas être achetées par des investisseurs ayant vendu leurs actions avant l'émission proposée.
- Les actions à émettre doivent être des actions nouvellement émises et entièrement payées du capital de la société enregistrée sous la loi du crédit d'impôt pour investisseurs en petites entreprises, et ne doivent pas inclure d'actions de remplacement.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Oui, il y a des types de compagnies qui ne sont pas éligibles à cette subvention. Les principales restrictions concernent les entreprises qui ne génèrent pas de revenus d'activités commerciales actives ou qui utilisent le capital levé à des fins interdites.
- Entreprises qui prêtent de l'argent, fournissent une garantie de prêt ou toute autre assistance financière
- Entreprises utilisant les fonds levés pour acheter des actions d'une autre personne
- Entreprises investissant à l'extérieur de la province du Nouveau-Brunswick
- Entreprises investissant dans des terres qui ne sont pas secondaires à l'activité commerciale principale
- Entreprises achetant des biens ou services à un prix supérieur à leur juste valeur marchande
- Entreprises achetant des biens ou services à partir de la province ou d'une agence provinciale avec une assistance financière publique
- Entreprises utilisant les fonds pour racheter des actions déjà émises
- Entreprises utilisant les fonds pour payer des dividendes
- Entreprises finançant l'achat d'actifs d'une entreprise existante (sauf en cas de faillite)
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
The grant does not specifically mention eligible expenses but outlines prohibited uses for the raised capital.
- Lending
- Purchasing the shares of any other person
- Investment outside the Province of New Brunswick
- Investment in land, except land that is secondary to the active business in which the corporation is primarily engaged
- Purchasing all or part of any services or assets at a price greater than their fair market value
- Purchasing services or assets from the Province, or a provincial agency or corporation, to be used in the same or similar business activity, and the corporation has received financial assistance from any government, municipality or public authority to purchase those services or assets
- Redemption or purchase of previously issued shares of the corporation or an associated corporation
- Retirement of any part of a liability of a shareholder of the corporation or an associated corporation
- Payment of dividends
- Funding the purchase of any assets of an existing proprietorship, partnership, joint venture, trust or company, except where that entity is in receivership or in bankruptcy and an eligible investor or group of investors did not, at any time, own more than 10 per cent of the voting shares of the entity
grant_single_labels|criteria
Pour cette subvention, les critères d'évaluation et de sélection sont basés sur la conformité aux objectifs et règlements du programme, ainsi que sur l'éligibilité du demandeur et de l'investissement proposé.
- Le demandeur doit être une entreprise privée ou une corporation de développement économique communautaire (CEDC) enregistrée au Nouveau-Brunswick.
- L'entreprise doit avoir des actifs matériels nets de moins de 40 millions $.
- La proposition de levée de capital doit se conformer à l’esprit et l’intention de la Loi sur le crédit d’impôt pour investisseurs dans les petites entreprises.
- Le plan d'investissement ou le plan de développement économique communautaire doit détailler l'utilisation proposée des fonds.
- Le demandeur doit démontrer que les fonds seront utilisés pour des activités commerciales actives au Nouveau-Brunswick.
- La majorité des salaires et des revenus doivent être générés localement en fonction des exigences spécifiques.
grant_single_labels|register
Étape 1: Demande de certificat d'enregistrement
- Remplir le formulaire de demande fourni par le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick
- Soumettre un plan d'investissement détaillant l'utilisation prévue du capital
- Joindre la déclaration des administrateurs de l'entreprise
- Inclure les états financiers les plus récents de la corporation, révisés par un comptable agréé
- Fournir une copie de l'acte constitutif de la corporation, certifiée par un dirigeant
- Obtenir une déclaration signée de chaque investisseur indiquant qu'ils comprennent les exigences de détention des actions
- Pour chaque investisseur corporation ou fiducie, soumettre une déclaration signée par le directeur de la corporation
- Payer les frais d'inscription de 100 $
Étape 2: Demande de certificat de crédit d'impôt
- Fournir une preuve de vente des actions dans les 30 jours suivant la vente
- Soumettre les informations requises sur chaque investisseur au ministre des Finances
- Payer les frais de 25 $ pour chaque certificat de crédit d'impôt demandé
- Recevoir les certificats de crédit d'impôt et les distribuer à chaque investisseur éligible
Étape 3: Rapport annuel
- Remplir le rapport annuel fourni par le ministère des Finances
- Fournir des états financiers annuels
- Indiquer l'utilisation ou la disposition du capital levé
- Assurer la conformité aux autres exigences du programme de crédit d'impôt pour investisseurs dans les petites entreprises
Étape 4: En cas de non-conformité
- Si des actions sont rachetées ou transférées avant la période de détention de quatre ans, rembourser le montant du crédit d'impôt reçu
- En cas de révocation ou de cession d'enregistrement avant la période de détention de quatre ans, rembourser tous les crédits d'impôt émis
grant_single_labels|otherInfo
Oui, il existe des informations supplémentaires qui valent la peine d'être connues par l'appliquant :
- Les corporations exportant plus de 50% de leur production hors du Nouveau-Brunswick doivent investir 50% des salaires et traitements versés à des résidents du Nouveau-Brunswick, contre 75% pour les autres entreprises.
- Le crédit d’impôt peut être reporté sur sept ans ou reporté sur trois ans si l'investisseur ne peut pas l'utiliser dans l'année d'imposition en cours.
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Résumé de la Subvention pour le Crédit d'Impôt aux Investisseurs de PME au Nouveau-Brunswick
Le programme du Crédit d'Impôt aux Investisseurs de PME du Nouveau-Brunswick offre un crédit d'impôt non remboursable de 50% pour les particuliers et de 15% pour les entreprises ou fiducies qui investissent dans des petites entreprises admissibles ou des corporations/associations de développement économique communautaire. Cette initiative a pour but de faciliter l'accès au financement par actions et de stimuler les investissements locaux pour soutenir la croissance des petites entreprises dans la province.
Détails Complet sur le Crédit d'Impôt aux Investisseurs de PME du Nouveau-Brunswick
Le programme du Crédit d'Impôt aux Investisseurs de PME du Nouveau-Brunswick est une initiative importante mise en place par le gouvernement provincial pour encourager les investissements dans les petites entreprises locales et les corporations/associations de développement économique communautaire (CEDC). Ce programme offre des crédits d'impôt non remboursables attrayants, tant pour les individus que pour les entreprises, pour les encourager à investir dans des secteurs vitaux de l'économie du Nouveau-Brunswick.
Description du Programme
Le programme fournit un crédit d'impôt personnel non remboursable de 50 % sur les investissements effectués après le 1er avril 2015, jusqu'à un maximum annuel de 125 000 $ par investisseur individuel pour des investissements de 250 000 $. Pour les entreprises et les fiducies, le programme offre un crédit d'impôt de 15 % sur les investissements jusqu'à 500 000 $, ce qui se traduit par un crédit d'impôt maximal annuel de 75 000 $. Ce crédit d'impôt est cumulable et peut être reporté sur sept ans ou reporté sur trois ans si l'intégralité du crédit ne peut pas être utilisée au cours de l'année où il est obtenu.
Objectifs du Programme
L'objectif principal du programme est de fournir une source significative de capitaux en augmentant l'accès au financement par actions pour les petites entreprises et les CEDC au Nouveau-Brunswick. En facilitant ces investissements, le gouvernement vise à :
- Stimuler la croissance des petites entreprises locales.
- Encourager les résidents du Nouveau-Brunswick à renforcer l'économie de leur région par des investissements locaux.
Processus du Programme
Le processus pour bénéficier du programme se déroule en deux étapes :
- Demande de Certificat d'Enregistrement: Les entreprises et les CEDC désirant profiter du programme doivent soumettre une demande d'enregistrement au Ministère des Finances du Nouveau-Brunswick. Cette demande doit inclure un plan d'investissement ou un plan de développement économique communautaire, respectivement. Un droit de demande de 100 $ s'applique. Si la demande est approuvée, un certificat d'enregistrement est délivré, autorisant l'émission d'actions admissibles jusqu'à une certaine valeur et avant une date spécifiée.
- Demande de Certificat de Crédit d'Impôt: Une fois les actions vendues, l'entreprise ou la CEDC doit fournir une preuve de vente et des informations pertinentes sur chaque investisseur au Ministère des Finances, moyennant des frais de 25 $ par certificat demandé. Le ministre des Finances délivre ensuite un certificat de crédit d'impôt aux investisseurs admissibles, qui peuvent être utilisé pour réduire l'impôt sur le revenu provincial.
Critères d'Éligibilité
Pour les Entreprises
Les entreprises souhaitant participer doivent remplir les conditions suivantes :
- Être une société privée incorporée ou enregistrée pour exercer des activités au Nouveau-Brunswick.
- Avoir un capital social autorisé constitué d'actions sans valeur nominale.
- Avoir des actifs tangibles nets de moins de 40 millions de dollars.
- Affecter substantiellement tous leurs actifs et revenus à la production de revenus d'entreprise actifs au Nouveau-Brunswick.
- Allouer au moins 75 % de leurs salaires et traitements à des résidents du Nouveau-Brunswick (ou 50 % si plus de 50 % de leurs biens et services sont exportés).
Pour les CEDC et Associations
Les CEDC et les associations doivent :
- Être incorporées ou enregistrées pour faire des affaires au Nouveau-Brunswick.
- Avoir une constitution qui limite leurs affaires à l'exploitation d'une entreprise active ou à l'évaluation et l'investissement dans des entreprises actives selon certains critères.
- Avoir un capital autorisé consistant d'au moins une classe d'actions ordinaires avec droit de vote sans valeur nominale pour les CEDC, et avec valeur nominale pour les associations.
- Avoir des actifs tangibles nets de moins de 40 millions de dollars.
- Payer substantiellement toutes leurs salaires et traitements à des résidents du Nouveau-Brunswick, sauf si plus de 50 % de biens et services sont exportés.
Pour les Investissements
Les conditions d'éligibilité pour les investissements comprennent:
- Un investissement minimum de 1 000 $ pour les particuliers et de 50 000 $ pour les entreprises ou fiducies.
- L'investissement doit avoir un minimum de trois investisseurs.
- Un investissement peut être réalisé dans les 60 premiers jours de l'année civile et être revendiqué pour l'année d'imposition précédente.
- Les actions émises doivent être entièrement payées et ne peuvent inclure des actions de remplacement.
Utilisation Interdite des Capitaux Levés
Les fonds levés ne peuvent pas être utilisés à des fins spécifiques telles que:
- Prêter de l'argent ou fournir des garanties de prêt.
- Acheter des actions de toute autre personne.
- Investir en dehors du Nouveau-Brunswick.
- Acquérir des terrains, sauf si cela est accessoire à l'activité principale de l'entreprise.
- Rembourser une partie du passif d'un actionnaire de l'entreprise ou d'une société associée.
- Financer des dividendes ou acheter des actifs à un prix supérieur à leur juste valeur marchande.
Exigences de Détention d'Actions
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les investisseurs doivent conserver les actions pendant au moins quatre ans. En cas de non-respect de cette période, le crédit d'impôt doit être remboursé, sauf en cas de décès de l'actionnaire.
Contact
Pour plus d'informations ou pour soumettre une demande:
- Téléphone: (800) 669-7070
- Fax: (506) 444-5086
- Internet: http://www.gnb.ca/Finance
- E-mail: [email protected]
- Adresse postale:
- Programme du Crédit d'Impôt aux Investisseurs de PME
- Finance et Conseil du Trésor
- Marysville Place, P.O. 3000
- Fredericton, NB
- E3B 5G5