Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
NB, Canada
Crédit d’impôt pour stimuler l’investissement dans les entreprises du Nouveau-Brunswick
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Crédits d'impôt
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- Finances et Conseil du Trésor (NB)
- Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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Obtenez un crédit d'impôt de 50 % sur les investissements jusqu'à 250 000 $ pour les investisseurs individuels et un crédit d'impôt de 15 % sur les investissements jusqu'à 500 000 $ pour les sociétés et les fiducies de placements admissibles dans votre pe
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Cette subvention soutient les entreprises qui mènent des activités dans la province du Nouveau-Brunswick, au Canada. Les critères d'éligibilité pour les entreprises nécessitent qu'elles soient enregistrées pour exercer leurs activités au Nouveau-Brunswick.
- Entreprises opérant dans la province du Nouveau-Brunswick.
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$400,000
Développement d'une plateforme d'éducation en ligne par le collectif Acadienne Educators
$350,000
Lancement d'un nouveau marché d'artisanat par Maritimes Artisans Guild
$300,000
Rénovation de la boulangerie Maple Leaf pour améliorer l'efficacité de production et l'expansion des gammes de produits
$450,000
Développement d'une clinique médicale mobile par HealthConnect Inc
$600,000
Expansion de GreenTech Solutions pour développer des technologies d'énergie durable
$250,000
Création d'une initiative locale d'agriculture biologique par Sunrise Cooperative
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L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des exigences spécifiques pour les entreprises et les investisseurs intéressés par le programme de crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick.
- Le candidat doit être une entreprise privée enregistrée pour exercer des activités au Nouveau-Brunswick.
- L'entreprise doit avoir un capital social autorisé composé d'actions sans valeur nominale.
- Les actifs corporels nets de l'entreprise ne doivent pas dépasser 40 millions de dollars, y compris ceux des sociétés associées.
- Tous ou la majeure partie des actifs et des revenus de l'entreprise doivent être utilisés pour générer un revenu d'entreprise actif au Nouveau-Brunswick.
- L'entreprise doit verser, pour chaque année au cours des quatre années suivant la date d'enregistrement, au moins 75 % de ses salaires à des résidents du Nouveau-Brunswick, sauf si elle exporte plus de 50 % de ses biens et services à l'extérieur du Nouveau-Brunswick, auquel cas l'exigence est de 50 %.
- L'entreprise ne doit pas prêter de l'argent, fournir une garantie de prêt ou toute autre aide financière à une personne pour l'achat d'actions dans le cadre du programme.
- Les actions émises ne doivent pas être des actions de remplacement ni être achetées par des investisseurs ayant déjà cédé des actions de l'entreprise après une date précise, et avant l'émission prévue.
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Ce programme de crédit d'impôt pour investisseur dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick s'adresse à tous les secteurs d'activité des entreprises dans cette province. Les entreprises doivent uniquement remplir les critères spécifiés pour être éligibles.
- Tous les secteurs d'affaires au Nouveau-Brunswick.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Oui, il y a des types de compagnies qui ne sont pas éligibles à cette subvention. Les principales restrictions concernent les entreprises qui ne génèrent pas de revenus d'activités commerciales actives ou qui utilisent le capital levé à des fins interdites.
- Entreprises qui prêtent de l'argent, fournissent une garantie de prêt ou toute autre assistance financière
- Entreprises utilisant les fonds levés pour acheter des actions d'une autre personne
- Entreprises investissant à l'extérieur de la province du Nouveau-Brunswick
- Entreprises investissant dans des terres qui ne sont pas secondaires à l'activité commerciale principale
- Entreprises achetant des biens ou services à un prix supérieur à leur juste valeur marchande
- Entreprises achetant des biens ou services à partir de la province ou d'une agence provinciale avec une assistance financière publique
- Entreprises utilisant les fonds pour racheter des actions déjà émises
- Entreprises utilisant les fonds pour payer des dividendes
- Entreprises finançant l'achat d'actifs d'une entreprise existante (sauf en cas de faillite)
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Ce programme de crédit d'impôt pour investisseurs soutient le financement des petites entreprises et des corporations de développement économique communautaire au Nouveau-Brunswick. Les activités éligibles mettent l'accent sur la génération de revenus d'affaires actifs et l'expansion des services exportés.
- Levée de fonds de capital pour au moins trois investisseurs éligibles.
- Opération d'une entreprise active ou investissement dans des entreprises basées au Nouveau-Brunswick.
- Utilisation du capital pour des activités alignées avec le plan de développement économique communautaire.
- Renforcement de la présence de l'entreprise sur le marché à l'extérieur du Nouveau-Brunswick.
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Pour cette subvention, les critères d'évaluation et de sélection sont basés sur la conformité aux objectifs et règlements du programme, ainsi que sur l'éligibilité du demandeur et de l'investissement proposé.
- Le demandeur doit être une entreprise privée ou une corporation de développement économique communautaire (CEDC) enregistrée au Nouveau-Brunswick.
- L'entreprise doit avoir des actifs matériels nets de moins de 40 millions $.
- La proposition de levée de capital doit se conformer à l’esprit et l’intention de la Loi sur le crédit d’impôt pour investisseurs dans les petites entreprises.
- Le plan d'investissement ou le plan de développement économique communautaire doit détailler l'utilisation proposée des fonds.
- Le demandeur doit démontrer que les fonds seront utilisés pour des activités commerciales actives au Nouveau-Brunswick.
- La majorité des salaires et des revenus doivent être générés localement en fonction des exigences spécifiques.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Préparez la Demande de Certificat d'Enregistrement
- Rassembler tous les documents requis tels que le plan d'investissement pour les sociétés ou le plan de développement économique pour les corporations de développement communautaire et associations.
- Inclure les déclarations financière et fiscale de l'année précédente.
- Assurer que tous les documents soient signés par les directeurs appropriés.
- Étape 2 : Déposer la Demande de Certificat d'Enregistrement
- Soumettre la demande au Ministère des Finances du Nouveau-Brunswick en complétant le formulaire fourni par le Ministre des Finances.
- Payer les frais d'enregistrement de 100 $.
- Étape 3 : Obtenez le Certificat d'Enregistrement
- Recevoir l'approbation de la demande et le certificat permettant de vendre des actions éligibles.
- Étape 4 : Ventes des Actions Éligibles
- Finaliser la vente des actions éligibles aux investisseurs énumérés dans le plan d'investissement ou le plan de développement économique dans les 90 jours suivant l'approbation.
- Étape 5 : Préparez la Demande de Certificat de Crédit d'Impôt
- Collecter la preuve des ventes d'actions et les informations requises sur chaque investisseur.
- Étape 6 : Soumettez la Demande de Certificat de Crédit d'Impôt
- Soumettre les documents au Ministère des Finances du Nouveau-Brunswick dans les 30 jours suivant la vente des actions.
- Payer les frais de 25 $ pour chaque certificat de crédit d'impôt demandé.
- Étape 7 : Recevez le Certificat de Crédit d'Impôt
- Recevoir le certificat de crédit d'impôt pour chaque investisseur éligible sur les achats approuvés d'actions.
- Étape 8 : Annexez le Certificat à la Déclaration Fiscale
- Les investisseurs doivent annexer le certificat à leur déclaration de revenus personnelle ou d'entreprise pour obtenir la réduction d'impôt provinciale.
- Étape 9 : Rapport Annuel
- Fournir un rapport annuel au Ministère des Finances requérant des détails sur l'état des actions émises, les états financiers mis à jour et l'utilisation du capital levé.
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Oui, il existe des informations supplémentaires qui valent la peine d'être connues par l'appliquant :
- Les corporations exportant plus de 50% de leur production hors du Nouveau-Brunswick doivent investir 50% des salaires et traitements versés à des résidents du Nouveau-Brunswick, contre 75% pour les autres entreprises.
- Le crédit d’impôt peut être reporté sur sept ans ou reporté sur trois ans si l'investisseur ne peut pas l'utiliser dans l'année d'imposition en cours.
S’inscrire à ce programme
Crédit d'impôt pour investisseurs dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick
Le programme de Crédit d'impôt pour investisseurs dans les petites entreprises vise à stimuler l'investissement dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick en offrant un crédit d'impôt sur le revenu. Ce programme soutient l'accès au financement par actions et encourage les résidents du Nouveau-Brunswick à investir localement, participant ainsi à la croissance économique de la province.
Détails complets sur le programme et son impact économique
Le Small Business Investor Tax Credit Programme du Nouveau-Brunswick est conçu pour renforcer la structure économique de la province en facilitant l'accès au financement pour les petites entreprises locales. En accordant un crédit d'impôt non remboursable de 50% pour les investisseurs individuels sur des investissements pouvant atteindre 250 000 $ par année, et un crédit de 15% pour les entreprises et fiducies, le programme encourage des investissements plus substantiels dans les secteurs éligibles. Ce dispositif fiscal contribue à augmenter le capital disponible pour les entreprises, leur permettant de croître et d'augmenter l'emploi régional, tout en stimulant l'innovation et le développement économique.En favorisant l'investissement dans les entreprises locales, le programme ne se contente pas d'améliorer l'accès à des fonds de croissance; il renforce également les liens économiques au sein de la communauté. Le crédit, applicable jusqu’à un montant maximal de 125 000 $ par individu et de 75 000 $ par entreprise ou fiducie, aspire à attirer et à maintenir des capitaux au sein de l'écosystème local, limitant ainsi la fuite de ressources financières vers l'extérieur.De plus, la capacité pour les investisseurs d'étaler le crédit sur une période allant jusqu'à sept ans ou de le reporter jusqu'à trois ans renforce son attrait, encourageant davantage d'engagements à long terme. Ce levier temporel améliore la viabilité financière des investissements et offre une flexibilité qui bénéficie à la planification fiscale personnelle ou corporative. En effet, cette option d'étalement encourage non seulement l'investissement initial mais permet aussi aux investisseurs de planifier plus stratégiquement leurs participations sur plusieurs exercices fiscaux.Le programme met aussi l'accent sur une utilisation responsable du capital levé, avec des limitations claires quant à l'application des fonds, telles que l'interdiction d'utiliser les fonds pour des prêts ou l'achat d'actions d'autres entités. Cette responsabilité financière assure que les fonds sont directement appliqués au développement et à l'expansion des activités opérationnelles des entreprises bénéficiaires dans le Nouveau-Brunswick.En termes de conformité et de transparence, le programme impose une forte réglementation sur l'éligibilité des entreprises et des investisseurs, assurant que seuls les projets réellement orientés vers le développement économique local sont considérés. Les entreprises doivent remplir des critères spécifiques, présenter un plan d'investissement robuste et démontrer que les fonds servent à générer des revenus actifs dans la province.En conclusion, le programme de crédit d'impôt pour investisseurs dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick offre non seulement des avantages fiscaux aux investisseurs mais joue également un rôle crucial dans le renforcement du tissu économique de la province. En soutenant les petites entreprises et en encourageant l'investissement local, le programme contribue à dynamiser le développement régional, à créer des emplois et à favoriser une communauté d'affaires florissante. Cette initiative symbolise une politique proactive d'investissement régional, intégrant une dimension sociale à forte valeur ajoutée pour le bien-être global des résidents du Nouveau-Brunswick.
