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Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Incitatif fiscal pour financer les petites entreprises

Changement de source capturé le

Financement disponible
125 000 $
Jusqu'à 50% du coût du projet
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Nouveau Brunswick, Canada
Qui peut demander
Une corporation qui entend procéder à une émission déterminée d’actions peut demander son enregistrement en vertu de l’article 6.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Le Crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises soutient les corporations et les coopératives du Nouveau-Brunswick enregistrées sous le régime de la loi. Il vise le financement par émission d’actions admissibles et les investissements liés à un plan d’investissement ou à un plan de développement économique communautaire.

En bref

Financement disponible

Financement maximal
125 000 $
Part maximale des coûts du projet
50 %
Objectifs de financement
  • Accroître l’impact social ou communautaire
  • Développer des partenariats stratégiques

Candidats admissibles

Localisation
  • Nouveau Brunswick
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
  • Jeunes entreprises
Structures légales
Entreprise à but lucratif

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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Derniers changements

Mise à jour de la Loi sur le crédit d’impôt aux investisseurs de petites entreprises

La loi élargit maintenant les placements admissibles aux débentures convertibles et ajoute des règles pour les secteurs stratégiques, des plafonds plus élevés et de nouvelles obligations de divulgation.

Voir plus

La Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises inclut maintenant les débentures convertibles dans l’ensemble de la loi, et le libellé des placements admissibles et des dispositions sur la disposition a été mis à jour en conséquence. De nouvelles règles pour les secteurs stratégiques ajoutent aussi un codage sectoriel fondé sur le SCIAN, un traitement distinct pour les émetteurs des secteurs stratégiques et de nouvelles exigences de divulgation dans la demande et le certificat. Les modalités de financement ont changé de façon importante, notamment avec le relèvement du seuil d’actifs totaux de 40 M$ à 50 M$ et des plafonds de crédit d’impôt et de placement plus élevés pour les investissements dans les secteurs stratégiques. La réglementation d’appui et les pages du sommaire montrent aussi des titres de sections et une structure mis à jour, mais le changement de fond principal demeure l’élargissement de l’admissibilité des placements et la révision des r

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Une corporation qui entend procéder à une émission déterminée d’actions peut demander son enregistrement en vertu de l’article 6.
  • Une corporation ou une coopérative qui entend procéder à une émission déterminée d’actions peut demander son enregistrement en vertu de l’article 14.

Activités financées

  • Émission d’actions admissibles dans le cadre d’une émission déterminée.

Comment appliquer

  • Présenter au ministre une demande d’enregistrement, selon la formule fournie.
  • Joindre la copie certifiée de l’acte de constitution, le plan d’investissement ou le plan de développement économique communautaire, selon le cas, ainsi que les renseignements exigés.
  • Joindre une déclaration signée par le président ou le secrétaire et un certificat écrit signé par tous les administrateurs attestant que les renseignements sont complets et exacts.
  • Joindre les droits de demande prescrits par règlement, qui sont non remboursables.
  • Présenter une demande de certificat de crédit d’impôt dans les trente jours suivant le paiement par l’investisseur admissible et joindre la copie du ou des certificats d’actions émis.

Documents Requis

  • Copie certifiée de l’acte de constitution en corporation
  • Plan d’investissement ou plan de développement économique communautaire, selon le cas
  • Déclaration signée par le président ou le secrétaire de la corporation
  • Certificat écrit signé par tous les administrateurs attestant que les renseignements sont complets et exacts
  • Copie du ou des certificats d’actions émis à l’investisseur admissible

Contacts

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Qu'est que le Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?

Le Crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises soutient les corporations et les coopératives du Nouveau-Brunswick enregistrées sous le régime de la loi. Il vise le financement par émission d’actions admissibles et les investissements liés à un plan d’investissement ou à un plan de développement économique communautaire.

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?

Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises Subventionne jusqu'à 50% des dépenses admissibles, jusqu'à 125 000 par projet.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises ?

Pour être admissible au programme Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, vous devez : L’entreprise doit être enregistrée selon le régime applicable de la loi. Pour une corporation privée, ses titres ne doivent pas être cotés en bourse ni sur un système de cotation et de déclaration des opérations.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?

Vous pouvez contacter Gouvernement du Nouveau-Brunswick par courriel à wwwfin@gnb.ca ou par téléphone au 1-800-669-7070.

Où le programme Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises est-il disponible ?

Le programme Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises est disponible la province de Nouveau Brunswick.

Le Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises est Crédits d'impôt