Mise à jour de la Loi sur le crédit d’impôt aux investisseurs de petites entreprises
La loi élargit maintenant les placements admissibles aux débentures convertibles et ajoute des règles pour les secteurs stratégiques, des plafonds plus élevés et de nouvelles obligations de divulgation.
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La Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises inclut maintenant les débentures convertibles dans l’ensemble de la loi, et le libellé des placements admissibles et des dispositions sur la disposition a été mis à jour en conséquence. De nouvelles règles pour les secteurs stratégiques ajoutent aussi un codage sectoriel fondé sur le SCIAN, un traitement distinct pour les émetteurs des secteurs stratégiques et de nouvelles exigences de divulgation dans la demande et le certificat. Les modalités de financement ont changé de façon importante, notamment avec le relèvement du seuil d’actifs totaux de 40 M$ à 50 M$ et des plafonds de crédit d’impôt et de placement plus élevés pour les investissements dans les secteurs stratégiques. La réglementation d’appui et les pages du sommaire montrent aussi des titres de sections et une structure mis à jour, mais le changement de fond principal demeure l’élargissement de l’admissibilité des placements et la révision des r

