Ouvert
Source vérifiée 8 juillet 2026
Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Incitatif fiscal pour financer les petites entreprises
Offert par
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 4 juillet 2026Dernier changement: La loi et le PDF connexe montrent des changements substantiels, notamment les débentures convertibles, des règles pour les secteurs stratégiques, la déclaration du code SCIAN et de nouveaux plafonds et taux de crédit.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 4 juillet 2026
Dernier changement: La loi et le PDF connexe montrent des changements substantiels, notamment les débentures convertibles, des règles pour les secteurs stratégiques, la déclaration du code SCIAN et de nouveaux plafonds et taux de crédit.
Mise à jour des règles du crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
La loi applicable montre maintenant des changements importants aux critères d’admissibilité et à la portée du Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises. Les débentures convertibles sont désormais admissibles, des règles distinctes s’appliquent aux secteurs stratégiques et la déclaration du code SCIAN est exigée dans l’enregistrement et le libellé des certificats. Les modalités de financement ont aussi été élargies avec un traitement par secteur, notamment des taux de 50 % et de 25 % et des plafonds de 250 000 $, 500 000 $ et 1 000 000 $, selon le type d’investisseur et le statut de secteur stratégique. Le PDF français connexe et les pages de la loi reflètent également un libellé mis à jour pour l’enregistrement et la demande.
Financement disponible
125 000 $
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Nouveau Brunswick, Canada
Qui peut demander
Une corporation qui entend procéder à une émission déterminée d’actions peut demander son enregistrement en vertu de l’article 6.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises soutient les corporations et les coopératives du Nouveau-Brunswick enregistrées sous le régime de la loi. Il vise le financement par émission d’actions admissibles et les investissements liés à un plan d’investissement ou à un plan de développement économique communautaire.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Développer des partenariats stratégiques
Financement admissible
- Montant maximum : 125 000 $
- Jusqu'à 50% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Nouveau Brunswick
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Jeunes entreprises
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Émission d’actions admissibles dans le cadre d’une émission déterminée.
Documents Requis
- Copie certifiée de l’acte de constitution en corporation
- Plan d’investissement ou plan de développement économique communautaire, selon le cas
- Déclaration signée par le président ou le secrétaire de la corporation
- Certificat écrit signé par tous les administrateurs attestant que les renseignements sont complets et exacts
- Copie du ou des certificats d’actions émis à l’investisseur admissible
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Une corporation qui entend procéder à une émission déterminée d’actions peut demander son enregistrement en vertu de l’article 6.
- Une corporation ou une coopérative qui entend procéder à une émission déterminée d’actions peut demander son enregistrement en vertu de l’article 14.
Comment appliquer
- Présenter au ministre une demande d’enregistrement, selon la formule fournie.
- Joindre la copie certifiée de l’acte de constitution, le plan d’investissement ou le plan de développement économique communautaire, selon le cas, ainsi que les renseignements exigés.
- Joindre une déclaration signée par le président ou le secrétaire et un certificat écrit signé par tous les administrateurs attestant que les renseignements sont complets et exacts.
- Joindre les droits de demande prescrits par règlement, qui sont non remboursables.
- Présenter une demande de certificat de crédit d’impôt dans les trente jours suivant le paiement par l’investisseur admissible et joindre la copie du ou des certificats d’actions émis.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Qu'est que le Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?
Le Crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises soutient les corporations et les coopératives du Nouveau-Brunswick enregistrées sous le régime de la loi. Il vise le financement par émission d’actions admissibles et les investissements liés à un plan d’investissement ou à un plan de développement économique communautaire.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises Subventionne jusqu'à 50% des dépenses admissibles, jusqu'à 125 000 par projet.
Qui est admissible au programme Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises ?
Pour être admissible au programme Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, vous devez :
L’entreprise doit être enregistrée selon le régime applicable de la loi.
Pour une corporation privée, ses titres ne doivent pas être cotés en bourse ni sur un système de cotation et de déclaration des opérations.
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?
Émission d’actions admissibles dans le cadre d’une émission déterminée.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Nouveau-Brunswick par courriel à wwwfin@gnb.ca ou par téléphone au 1-800-669-7070.
Où le programme Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises est-il disponible ?
Le programme Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises est disponible la province de Nouveau Brunswick.
Le Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises est Crédits d'impôt