MRC de la Mitis — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)

• Formulaire de demande d’aide financière complété, daté et signé
• Plan d’affaires et/ou description détaillée du projet (tel que requis dans la demande)
• Ventilation détaillée des dépenses liées au projet
• Montage financier du projet, incluant la confirmation de tout autre aide financière ou financement lié au projet
• États financiers (3 dernières années, et/ou intérimaires si requis, et prévisionnels)

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif légalement constituées (Québec ou Canada).
• Entreprises collectives : coopératives.
• Entreprises d’économie sociale (OBNL ayant des activités marchandes) au sens de la Loi sur l’économie sociale.
• Entreprises de services de proximité.
• Entreprises visant la relève (transmission/reprise) et la diversification économique territoriale (développement de chaînes de valeur).

Qui n'est pas admissible

• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant les sous-traitants prévus au projet qui y sont inscrits.
• Entreprises privées du secteur financier et coopératives financières.
• Sociétés d’État et entreprises contrôlées (directement ou indirectement) par un gouvernement, ou détenues majoritairement par une société d’État.
• Entreprises sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
• Entreprises œuvrant (en tout ou en partie, sauf dérogation préalable) dans des secteurs exclus : armement, énergies fossiles (sauf activités de transition bas carbone), jeux de hasard et d’argent, jeux violents/sports de combat impliquant des espèces vivantes, exploitation sexuelle, gestion et développement immobilier (sauf projets liés aux services aux locataires/résidants), tabac et drogues (avec restrictions spécifiques pour le cannabis/chanvre industriel).

Dépenses admissibles

• Besoin en fonds de roulement supplémentaire, strictement nécessaire à la réalisation du projet (pour une période maximale de 2 ans).
• Dépenses en capital directement liées au projet : acquisition de technologie, terrain, bâtiment, équipement, machinerie et matériel roulant.
• Travaux directement liés au projet : construction, agrandissement, rénovation et aménagement du terrain et des locaux.
• Honoraires professionnels préalables au projet (ex. analyse de faisabilité, audit externe, étude d’impact).
• Honoraires professionnels directement liés à la réalisation du projet (ex. implantation de technologie, d’équipement ou de machinerie; acquisition, construction, rénovation et aménagement du terrain et des locaux).
• Pour un projet de relève entrepreneuriale : acquisition d’actions/parts (titres de propriété) et/ou d’actifs de l’entreprise visée.
• Pour un projet de relève entrepreneuriale : honoraires professionnels directement liés à la transaction, à l’acquisition et à la transmission de la direction de l’entreprise.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses engagées avant le dépôt de la demande.
• Service de la dette et remboursement d’emprunts (incluant pertes en capital, remplacement de capital ou paiements déboursés à titre de capital).
• Transactions entre entreprises ou partenaires liés.
• Dépenses de recherche et développement (R&D).
• Dépenses liées au fonctionnement normal de l’entreprise et taxes de vente applicables au Québec.

Zone géographique admissible

• Territoire de la MRC de La Mitis (Québec).
• Québec (siège social au Québec).

• Traitement et analyse des demandes en continu, une fois tous les renseignements et documents requis reçus.
• Vérification de l’admissibilité, puis analyse du projet en respectant l’équité entre les entreprises, les disponibilités budgétaires et les modalités en vigueur.
• Décision d’octroi du financement prise par le Comité d’investissement commun (CIC) de Mitis en Affaires (CLD), selon la Politique d’investissement commune FLI/FLS.
• Entérinement régulier des décisions du CIC par le conseil d’administration de Mitis en Affaires (CLD), sur présentation d’une fiche d’investissement.
• Octroi et suivi des prêts réalisés par Mitis en Affaires (CLD) pour et au nom de la MRC de La Mitis.

• La politique d’investissement commune FLI/FLS est entrée en vigueur le 14 septembre 2023 et remplace toute politique adoptée antérieurement.
• Les investissements sont gérés par Mitis en Affaires (CLD), désigné comme gestionnaire des « Fonds locaux » pour assurer le soutien aux promoteurs ainsi que l’octroi et le suivi des prêts.
• Un comité d’investissement commun (CIC) est formé au sein de Mitis en Affaires (CLD) (7 membres, dont 1 nommé par le Fonds de solidarité FTQ) et ses décisions sont entérinées sur une base régulière par le conseil d’administration de Mitis en Affaires.
• Le mentorat des projets, particulièrement en démarrage, est présenté comme un moyen d’augmenter les chances de réussite et de renforcer un dossier.