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GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire
Demande de remboursement de la TPS/TVH pour maisons construites par le propriétaire
Mis à jour : April 29, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Canada
Aperçu
Formulaire pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour une maison neuve construite par le propriétaire. Il sert aussi pour certaines rénovations majeures, un ajout majeur ou la conversion d’un immeuble non résidentiel en logement.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Rénover ou agrandir des installations
- Rénover ou adapter des installations
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Construction
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise individuelle
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Construction d’une maison neuve par le propriétaire.
- Rénovation majeure d’une habitation existante.
- Ajout majeur à une maison existante.
- Conversion d’un immeuble non résidentiel en immeuble résidentiel.
Documents Requis
- Formulaire GST191 rempli.
- PDF à remplir téléchargé et ouvert dans Acrobat Reader.
Admissibilité
Zone géographique admissible
- Canada
Informations supplémentaires
- La demande peut être produite en ligne dans Mon dossier.
- Le formulaire doit être téléchargé sur l’ordinateur avant d’être ouvert.
- Acrobat Reader 10 ou version ultérieure est requis.
- Des formats substituts sont offerts pour les personnes handicapées.
Questions fréquentes sur le programme GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire?
Formulaire pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour une maison neuve construite par le propriétaire. Il sert aussi pour certaines rénovations majeures, un ajout majeur ou la conversion d’un immeuble non résidentiel en logement.
Qui est admissible au programme GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire ?
Pour être admissible au programme GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire, vous devez :
Maison construite par le propriétaire.
Rénovation majeure admissible.
Conversion en habitation.
Quelles dépenses sont admissibles pour GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire?
Construction d’une maison neuve par le propriétaire.
Rénovation majeure d’une habitation existante.
Ajout majeur à une maison existante.
Conversion d’un immeuble non résidentiel en immeuble résidentiel.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC).
Où le programme GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire est-il disponible ?
Le programme GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire est disponible partout au Canada.
Le GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire?
GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)